INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS

Communication de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. - Liste des opérateurs postaux titulaires d'une licence individuelle Conformément à l'article 148sexies, § 3 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, vous trouverez dans la liste ci-dessous le nom de chaque opérateur postal titulaire d'une licence individuelle.

Selon cette disposition, la liste est mise à jour au moins une fois par an et publiée au Moniteur belge. .

Licences attribuées après le 31 décembre 2010 (1)

Opérateur

Date d'enregistrement

Numéro d'enregistrement

Mosaïc SPRL (« TBC POST ») rue Pierre des Béguines, 10 1390 Grez-Doiceau

21.5.2013

PO2013-001LIF

(1) Seuls les titulaires de licence qui ont reçu une licence de l'IBPT après le 31 décembre 2010 ont la possibilité de prester un service d'envoi de correspondance dans le cadre du service universel aux conditions définies à l'article 148sexies (à savoir la levée, le tri, le transport et la distribution d'envois de correspondance nationaux et entrants jusqu'à 2 kg, recommandés ou non). Licences octroyées jusqu'au 31 décembre 2010 (2)

Opérateur

Date d'enregistrement

Numéro d'enregistrement

G3Worldwide (Belgium) NV Generaal de Wittelaan 11C 2800 Mechelen

15.2.2007

PO3250LIN

(2) Jusqu'au 31 décembre 2010, les envois de correspondance n'étaient pas encore complètement libéralisés et il existait un système de déclarations et de licences.Les déclarations devaient être effectuées pour les services postaux non compris dans le service universel et les licences devaient être demandées et obtenues pour les services postaux non réservés compris dans le service universel des envois postaux. Ces licences sont valables pendant dix ans à compter de la date d'octroi de la licence. Par conséquent, la licence antérieure au 31 décembre 2010 peut encore exister jusqu'au jour où la dernière licence de ce type expire (à savoir le 15 février 2017), si l'intéressé n'y a pas renoncé, mais elle ne permet pas à son titulaire de prester un service d'envois de correspondance, comme le stipule l'actuel article 148sexies, § 1er de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Dans ce cas, l'intéressé devra toutefois demander à l'IBPT d'adapter sa licence.