SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur propositions de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 6 juillet 2017, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a ajouté le 23 octobre 2017 la règle interprétative suivante: Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables: REGLE INTERPRETATIVE 22 QUESTION Quel est le remplissage des implants mammaires et des expanseurs tissulaires remplis d'un gel silicone visée aux prestations 162610-162621 et 162632-162643 ? REPONSE Le remplissage des implants mammaires et des expanseurs tissulaires remplis d'un gel silicone visé aux prestations 162610-162621 et 162632-162643 se compose exclusivement de silicone médical.

La règle interprétative 22 produit son effet le 1er août 2016.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN