SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Communication de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. - Liste des opérateurs postaux avec une licence individuelle pour la fourniture d'un service d'envois de correspondance qui relève du service universel Conformément à l'article 148sexies, § 3, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises économiques, inséré par l'article 24 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 transposant les obligations découlant de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, vous trouverez dans la liste ci-dessous le nom de chaque opérateur postal titulaire d'une licence individuelle pour la fourniture d'un service d'envois de correspondance qui relève du service universel.

La liste est mise à jour une fois par an.

Les opérateurs repris dans cette liste sont les prestataires postaux qui ont obtenu une licence sous le système de licence en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 et qui n'ont pas cédé cette licence (licence pour tous les services postaux dans le segment du service universel).

Operator

Datum van registratie

Registratienummer

-

-

-

Opérateur

Date d'enregistrement

Numéro d'enregistrement

Belgische Distributiedienst N.V.

05/10/2006

PO1231LIN

Mechelsesteenweg 414

1930 Zaventem

Deutsche Post AG

12/10/2006

PO1730LIF

Charles de Gaulle Strasse 20

DE-53113 Bonn

GERMANY

Deutsche Post Global Mail S.A.

31/08/2006

PO1682LIF

Avenue Roger Vandendriessche 18

1150 Bruxelles

G3 Worldwide (Belgium) NV

15/02/2007

PO3250LIN

Woluwedal 30

1932 Sint-Stevens-Woluwe

Maatschappij voor de distributie van Periodieken, Pers en Publiciteit (PPP) BVBA

05/10/2006

PO2995LIN

Rusatiralaan 3

1083 Ganshoren

Koninklijke TNT Post

28/10/2009

PO6009LIN

Beatrixlaan 23

2595AK Den Haag

Nederland