SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Communication de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. - Liste des opérateurs postaux ayant déclaré la fourniture d'un service postal non compris dans le service universel Conformément à l'article 148ter de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises économiques, inséré par l'article 24 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 transposant les obligations découlant de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du COnseil du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, vous trouverez dans la liste ci-dessous le nom de chaque opérateur postal ayant déclaré la fourniture d'un service postal non compris dans le service universel.

La liste est mise à jour une fois par an.

Les opérateurs repris dans cette liste ont introduit leur déclaration jusqu'à fin décembre 2009. Cette déclaration était en ordre administrativement et la rétribution y afférente a été payée.

Une liste mise à jour régulièrement est disponible sur le site Internet de l'Institut (http://www.ibpt.be).

Pour la consultation du tableau, voir image