Administration de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations www.caissedesdepots.be Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription en 2010 Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 - Article 27 Pour la consultation du tableau, voir image

source: service public federal finances

numac: 2009041901

pub.: 30/11/2009

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