publié le 17 juin 2008
Trésorerie Caisse des dépôts et consignations www.caissedesdepots.belgium.be Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription en 2009 Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935- Art. 27 Pour la consultation du tableau, voir image
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- service public federal finances
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- 17/06/2008
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Trésorerie Caisse des dépôts et consignations www.caissedesdepots.belgium.be Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription en 2009 Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935- Art. 27 Pour la consultation du tableau, voir image Direction centrale des Agences - Bureau 1/A (Consignations judiciaires en espèces) avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles - T : + 32(0)2 574 78 53 - F : + 32(0)2 233 79 61 - E : ludwig.claerhout@minfin.fed.be Pour la consultation du tableau, voir image