publié le 03 mars 2006
Administration de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Liste des consignations qui seront atteintes par les prescription en 2006 www.treasury.fgov.be/interdeponl Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 . Les préte(...) Direction centrale - Bureau 1/A (Contrôle sur les agences) (Consignations judiciaires en espèces), (...)
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- service public federal finances
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- 2006041901
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- 03/03/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Liste des consignations qui seront atteintes par les prescription en 2006 www.treasury.fgov.be/interdeponl Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 (article 27).
Les prétendants-droit devront, pour obtenir le remboursement, s'adresser, en justifiant de leur qualité, au service mentionné de la Caisse des Dépôts et Consignations qui a reçu le dépôt.
Direction centrale - Bureau 1/A (Contrôle sur les agences) (Consignations judiciaires en espèces), rue de la Loi 71, 1040 Bruxelles, tél. +32(0) 22 33 78 52, fax +32 (0) 22 33 79 61, E : marieclaire.swerts@minfin.fed.be Pour la consultation du tableau, voir image