publié le 01 avril 1999
Administration de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935- Art. 27 Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours du deuxième semestre 1999 Les prétendants-droit de Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- ministere des finances
- numac
- 1999003076
- pub.
- 01/04/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
Administration de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935- Art. 27 Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours du deuxième semestre 1999 Les prétendants-droit devront, pour obtenir le remboursement, s'adresser, en justifiant de leur qualité, au bureau de la Caisse des Dépôts et Consignations qui a reçu le dépôt.
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