MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Arrangement administratif modifiant l'Arrangement administratif du 28 mars 1978 fixant la liste des prothèses, du grand appareillage et des autres prestations en nature d'une grande importance subordonnée à l'autorisation préalable de l'organisme assureur belge ou turc Article 1er Le point 1) du paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante : "1) tout autre acte médical ou toute autre fourniture médicale, dentaire ou chirurgicale, à condition que le coût probable de l'acte ou de la fourniture dépasse le montant de 250 ECUS. Les autorités compétentes peuvent, de commun accord et par échange de lettres, modifier ce montant." Article 2 Le présent Arrangement administratif entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de sa signature.

Fait à Ankara, le 30 juin 1997, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et turque, chaque texte faisant également foi.

Pour l'autorité compétente belge : Jo Indekeu, chargé d'affaires a.i. de Belgique.

Pour l'autorité compétente turque : Ali Toptas, Secrétaire général du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale.