publié le 28 mars 1998
Administration de la trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté Royal n° 150 du 18 mars 1935 - Art. 27 Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours du deuxième semestre 1998 Les prétendants-droit Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- ministere des finances
- numac
- 1998003066
- pub.
- 28/03/1998
- prom.
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- moniteur
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MINISTERE DES FINANCES
Administration de la trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté Royal n° 150 du 18 mars 1935 - Art. 27 Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours du deuxième semestre 1998 Les prétendants-droit devront, pour obtenir le remboursement, s'adresser, en justifiant de leur qualité, au bureau de la Caisse des Dépôts et Consignations qui a reçu le dépôt.
Pour la consultation du tableau, voir image