Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du Indice A (certificats de Trésor 12 mois) : 3,697; Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 3,908(...)

source: services du premier ministre

numac: 1997041309

pub.: 30/09/1997

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SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois de septembre 1997 est composée comme suit : Indice A (certificats de Trésor 12 mois) : 3,697;

Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 3,908;

Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 4,370;

Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 4,538;

Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 4,824.

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