publié le 28 octobre 1997
Administration de la trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 . Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours du premier semestre 1998. Les prétendants-dro(...) Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- ministere des finances
- numac
- 1997003560
- pub.
- 28/10/1997
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
Administration de la trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 (article 27).
Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours du premier semestre 1998.
Les prétendants-droit devront, pour obtenir le remboursement, s'adresser, en justifiant de leur qualité, au bureau de la Caisse des Dépôts et Consignations qui a reçu le dépôt.
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