publié le 30 juillet 1997
Administration de la trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, Article 27. Liste des consignations qui seront par la prescription au cours du premier et deuxième semestre 1997. Les prétendants-droit Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- ministere des finances
- numac
- 1997003342
- pub.
- 30/07/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Administration de la trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935,
Article 27.Liste des consignations qui seront par la prescription au cours du premier et deuxième semestre 1997.
Les prétendants-droit devront, pour en obtenir le remboursement, s'adresser, en justifiant de leur qualité, au bureau de la Caisse des Dépôts et Consignations qui a reçu le dépôt.
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