4 NOVEMBRE 2008. - Accord fixant la liste des prothèses, du grand appareillage et des autres prestations en nature de grande importance

Vu le paragraphe 3, littera b), de l'article 13 de la Convention entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine sur la sécurité sociale, les autorités compétentes belge et bosno-herzégovinienne ont arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes :

Article 1er.Les prothèses, le grand appareillage et les autres prestations en nature de grande importance sont les suivants : a) appareils de prothèses et appareils d'orthopédie ou appareils-tuteurs y compris les corsets orthopédiques en tissu armé ainsi que tous suppléments, accessoires et outils;b) chaussures orthopédiques et chaussures de complément (non orthopédiques);c) prothèses maxilaires et faciales, perruques;d) prothèses oculaires, verres de contact, lunettes-jumelles et lunettes-téléscopes;e) appareils de surdité, notamment les appareils acoustiques et phonétiques;f) prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité buccale;g) voiturettes pour malades (à commande manuelle ou motorisée), fauteuils roulants et autres moyens mécaniques permettant de se déplacer, chiens-guides pour aveugles;h) renouvellement des fournitures visées aux alinéas précédents;i) cures;j) entretien et traitement médical : - dans une maison de convalescence, un sanatorium ou un aérium; - dans un préventorium; k) mesures de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle; l) tout autre acte médical ou tout autre fourniture médicale, dentaire ou chirurgicale, à condition que le coût probable de l'acte ou de la fourniture dépasse le montant de, en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, 300 euros et, en ce qui concerne la Belgique, 1.000 euros.

Les autorités compétentes peuvent, de commun accord et par échange de lettres, modifier ce montant.

Art. 2.Le présent accord entre en vigueur à la même date que la Convention.

Fait à Sarajevo, le 4 november 2008 en double exemplaire, en langues bosniaque, croate, serbe, française et néerlandaise, les cinq textes faisant également foi.

L'autorité compétente bosno-herzégovinienne L'autorité compétente belge