publié le 13 juin 2006
Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Courtrai rendu le 23 mars 2006, à la requête de Mme Vancraeyenes
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- service public federal justice
- numac
- 2006009372
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- 13/06/2006
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Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Courtrai rendu le 23 mars 2006, à la requête de Mme Vancraeyenest, Rita, domiciliée à 8790 Waregem, Lindestraat 19, a ordonné qu'il soit procédé à l'enquête prévue à l'article 116 du Code civil à l'effet de constater l'absence de M. Deloddere, Patrick, né à Waregem le 12 septembre 1955, ayant demeuré en dernier lieu à 8790 Waregem, Lindestraat 19.