MINISTERE DE LA JUSTICE

Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 151 7 juin 2001 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 1105/2001 du Conseil du 30 mai 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 1911/91 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries * Règlement (CE) n° 1106/2001 du Conseil du 30 mai 2001 étendant la période d'application du règlement (CEE) n° 3621/92 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries et du règlement (CE) n° 527/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun et portant introduction progressive des droits du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries Règlement (CE) n° 1107/2001 de la Commission du 6 juin 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1108/2001 de la Commission du 6 juin 2001 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1531/2000 Règlement (CE) n° 1109/2001 de la Commission du 6 juin 2001 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 1110/2001 de la Commission du 6 juin 2001 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état * Règlement (CE) n° 1111/2001 de la Commission du 5 juin 2001 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables * Règlement (CE) n° 1112/2001 de la Commission du 6 juin 2001 relatif aux dérogations aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil en ce qui concerne les statistiques des services d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n° 1113/2001 de la Commission du 6 juin 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1387/2000 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits céréaliers qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil Règlement (CE) n° 1114/2001 de la Commission du 6 juin 2001 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz Règlement (CE) n° 1115/2001 de la Commission du 6 juin 2001 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 2001/421/CE : * Décision du Conseil du 28 mai 2001 concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne d'un échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée sur l'adhésion de la République de Corée à l'entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse Echange de lettres rendant compte de l'entente dégagée sur l'adhésion de la République de Corée à l'entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents IMS entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada, la Norvège et la Suisse Commission 2001/422/CE : * Décision de la Commission du 21 mai 2001 relative à l'inventaire du potentiel de production viticole présenté par l'Autriche au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil (notifiée sous le numéro C(2001) 1442) 2001/423/CE : * Décision de la Commission du 22 mai 2001 concernant les modalités de publication ou de diffusion des données statistiques collectées en vertu de la directive 95/64/CE du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (notifiée sous le numéro C(2001) 1456) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2001/424/CE : * Décision de la Commission du 23 mai 2001 autorisant la mise sur le marché de préparations pasteurisées à base de fruits produites au moyen d'un traitement de pasteurisation à haute pression, en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil (notifiée sous le numéro C(2001) 1462) 2001/425/CE : * Décision de la Commission du 23 mai 2001 relative à l'inventaire du potentiel de production viticole présenté par l'Espagne au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil (notifiée sous le numéro C(2001) 1466) 2001/426/CE : * Décision de la Commission du 6 juin 2001 modifiant pour la huitième fois la décision 2001/223/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse aux Pays-Bas (notifiée sous le numéro C(2001) 1598) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 152 7 juin 2001 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité ...

II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 2001/417/CE : * Décision de la Commission du 1er décembre 1999 déclarant la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire COMP/M. 1601 - AlliedSignal/Honeywell) Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (notifiée sous le numéro C(1999) 4057) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2001/418/CE : * Décision de la Commission du 7 juin 2000 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/36.545/F3 - Acides aminés) (notifiée sous le numéro C(2000) 1565) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 153 8 juin 2001 Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne * Décision du Conseil du 28 mai 2001 instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 1116/2001 du Conseil du 5 juin 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 3677/90 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes Règlement (CE) n° 1117/2001 de la Commission du 7 juin 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 1118/2001 de la Commission du 7 juin 2001 relatif à l'arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon de l'Espagne * Règlement (CE) n° 1119/2001 de la Commission du 7 juin 2001 portant application d'une mesure particulière d'intervention pour le maïs et le sorgho à la fin de la campagne 2000/2001 * Règlement (CE) n° 1120/2001 de la Commission du 7 juin 2001 dérogeant au règlement (CE) n° 609/2001 en ce qui concerne la mise en oeuvre de certaines dispositions pour 2001 et modifiant le règlement (CE) n° 412/97 * Règlement (CE) n° 1121/2001 de la Commission du 7 juin 2001 fixant les coefficients d'adaptation à appliquer à la quantité de référence de chaque opérateur traditionnel dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation de bananes Règlement (CE) n° 1122/2001 de la Commission du 7 juin 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 943/2001 Règlement (CE) n° 1123/2001 de la Commission du 7 juin 2001 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1005/2001 Règlement (CE) n° 1124/2001 de la Commission du 7 juin 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2097/2000 Règlement (CE) n° 1125/2001 de la Commission du 7 juin 2001 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 1126/2001 de la Commission du 7 juin 2001 fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des certificats d'exportation Règlement (CE) n° 1127/2001 de la Commission du 7 juin 2001 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers Règlement (CE) n° 1128/2001 de la Commission du 7 juin 2001 portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiers II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 2001/428/CE : * Décision du Conseil du 22 mai 2001 relative à l'octroi par le gouvernement portugais d'une aide nationale extraordinaire à la distillation de certains produits du secteur vitivinicole Commission 2001/429/CE : * Décision de la Commission du 21 mai 2001 portant suspension des procédures d'examen concernant des obstacles au commerce au sens du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil consistant en des pratiques commerciales maintenues par le Brésil à l'importation de produits textiles et de sorbitol (notifiée sous le numéro C(2001) 1449) 2001/430/CE : * Décision de la Commission du 7 juin 2001 modifiant pour la troisième fois la décision 2001/356/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni (notifiée sous le numéro C(2001) 1605) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Rectificatifs * Rectificatif à la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (JO L 200 du 30.7.1999) L 154 9 juin 2001 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1129/2001 de la Commission du 8 juin 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1130/2001 de la Commission du 8 juin 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2281/2000 Règlement (CE) n° 1131/2001 de la Commission du 8 juin 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2282/2000 Règlement (CE) n° 1132/2001 de la Commission du 8 juin 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2283/2000 Règlement (CE) n° 1133/2001 de la Commission du 8 juin 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2284/2000 Règlement (CE) n° 1134/2001 de la Commission du 8 juin 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 1627/89 relatif à l'achat de viande bovine par voie d'adjudication * Règlement (CE) n° 1135/2001 de la Commission du 8 juin 2001 modifiant les dispositions en matière de calibrage, de présentation et d'étiquetage des normes de commercialisation fixées pour certains légumes frais et modifiant le règlement (CE) n° 659/97 Règlement (CE) n° 1136/2001 de la Commission du 8 juin 2001 portant ouverture de l'intervention conformément à l'article 47, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil Règlement (CE) n° 1137/2001 de la Commission du 8 juin 2001 concernant la délivrance des certificats A d'importation d'ail Règlement (CE) n° 1138/2001 de la Commission du 8 juin 2001 concernant la délivrance des certificats A d'importation d'ail Règlement (CE) n° 1139/2001 de la Commission du 8 juin 2001 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées Règlement (CE) n° 1140/2001 de la Commission du 8 juin 2001 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales Règlement (CE) n° 1141/2001 de la Commission du 8 juin 2001 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 2001/431/CE : * Décision du Conseil du 28 mai 2001 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche Commission 2001/432/CE : * Décision de la Commission du 12 juillet 2000 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE [Affaire COMP/M.1813 - Industri Kapital (Nordkem)/Dyno] (notifiée sous le numéro C(2000) 1988) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2001/433/CE : * Décision de la Commission du 21 mai 2001 relative à l'achat par la Communauté de vaccins contre la fièvre catarrhale pour la reconstitution des stocks communautaires (notifiée sous le numéro C(2001) 1440) 2001/434/CE : * Décision de la Commission du 21 mai 2001 portant fixation de mesures spécifiques dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne l'Allemagne, conformément au règlement (CE) n° 2777/2000 (notifiée sous le numéro C(2001) 1441) 2001/435/CE : * Décision de la Commission du 21 mai 2001 relative à l'inventaire du potentiel de production viticole présenté par la France au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil (notifiée sous le numéro C(2001) 1443) 2001/436/CE : * Décision de la Commission du 22 mai 2001 relative à l'inventaire du potentiel de production viticole présenté par le Portugal au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil (notifiée sous le numéro C(2001) 1458) 2001/437/CE : * Décision de la Commission du 8 juin 2001 modifiant pour la quatrième fois la décision 2001/356/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni (notifiée sous le numéro C(2001) 1609) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 155 12 juin 2001 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 1142/2001 du Conseil du 7 juin 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels Règlement (CE) n° 1143/2001 de la Commission du 11 juin 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 1144/2001 de la Commission du 11 juin 2001 portant fixation, aux fins du règlement (CE) n° 411/97, du plafond de l'aide communautaire accordée aux organisations de producteurs qui constituent des fonds opérationnels pour 2000 Règlement (CE) n° 1145/2001 de la Commission du 11 juin 2001 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les oeillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres 2001/438/CE, CECA, Euratom : * Décision des représentants des gouvernements des Etats membres du 6 juin 2001 portant nomination de membres du Tribunal de première instance des Communautés européennes Conseil 2001/439/CE : * Décision du Conseil du 5 juin 2001 autorisant le Royaume de Belgique à appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du gazole et de l'essence sans plomb à faible teneur en soufre, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE Commission 2001/440/CE : * Décision de la Commission du 29 mai 2001 modifiant la décision 98/83/CE reconnaissant certains pays tiers et certaines régions de pays tiers comme indemnes de Xanthomonas campestris (toutes les souches pathogènes aux Citrus), Cercospora angolensis Carv. et Mendes ou Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches pathogènes aux Citrus) (notifiée sous le numéro C(2001) 1484) 2001/441/CE : * Décision de la Commission du 29 mai 2001 autorisant les Etats membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires d'Argentine (notifiée sous le numéro C(2001) 1485) Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 2001/442/PESC : * Décision du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune du 8 juin 2001 portant application de la décision du Conseil instituant l'état-major de l'Union européenne 2001/443/PESC : * Position commune du Conseil du 11 juin 2001 concernant la Cour pénale internationale