MINISTERE DE LA JUSTICE

Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 37 7 février 2001 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 213/2001 de la Commission du 9 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999, en ce qui concerne les méthodes à utiliser pour l'analyse et l'évaluation de la qualité du lait et des produits laitiers et modifiant les règlements (CE) n° 2771/1999 et (CE) n° 2799/1999 * Règlement (CE) n° 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre L 38 8 février 2001 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 251/2001 de la Commission du 7 février 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 252/2001 de la Commission du 7 février 2001 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1531/2000 Règlement (CE) n° 253/2001 de la Commission du 7 février 2001 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 254/2001 de la Commission du 7 février 2001 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état * Règlement (CE) n° 255/2001 de la Commission du 7 février 2001 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) n° 256/2001 de la Commission du 7 février 2001 fixant, pour le mois de janvier 2001, le taux de change spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 2001/101/CE : * Décision du Conseil du 5 décembre 2000 concernant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun des pays de l'AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du Système de préférences généralisées (Norvège et Suisse), prévoyant que les marchandises incorporant un élément d'origine norvégienne ou suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d'origine communautaire (accord réciproque) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun des pays de l'AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du Système de préférences généralisées (Norvège et Suisse), prévoyant que les marchandises incorporant un élément d'origine norvégienne ou suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d'origine communautaire (accord réciproque) Commission 2001/102/CE : * Décision de la Commission du 19 juillet 2000 concernant l'aide d'Etat de l'Autriche en faveur de Lenzing Lyocell GmbH & Co. KG (notifiée sous le numéro C(2000) 2454) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2001/103/CE : * Décision de la Commission du 31 octobre 2000 concernant l'aide accordée par les Pays-Bas à NS Cargo pour une liaison par navette entre Rotterdam et Prague (notifiée sous le numéro C(2000) 3270) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2001/104/CE : * Décision de la Commission du 25 janvier 2001 modifiant la décision 93/693/CE établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté en provenance de pays tiers (notifiée sous le numéro C(2001) 156) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN Comité permanent des Etats de l'AELE * Décision du comité permanent des Etats de l'AELE n° 1/2000/CP du 2 octobre 2000 instituant un comité chargé de l'instrument financier Rectificatifs * Rectificatif au règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) n° 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89 et (CEE) n° 1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE (JO L 306 du 7.12.2000) * Rectificatif au règlement (CE) n° 2764/2000 du Conseil du 14 décembre 2000 fixant, pour la campagne de pêche 2001, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés aux annexes I et II et le prix à la production communautaire des produits de la pêche mentionnés à l'annexe III du règlement (CE) n° 104/2000 (JO L 321 du 19.12.2000) * Rectificatif à l'accord entre la Communauté européenne et la République de Chypre portant adoption des conditions et modalités de la participation de la République de Chypre à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de l'éducation et de la jeunesse (JO L 29 du 31.1.2001) L 39 9 février 2001 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 257/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 janvier 2001 relatif à la mise en oeuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie Règlement (CE) n° 258/2001 de la Commission du 8 février 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 259/2001 de la Commission du 7 février 2001 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer du Nord (sous-zone CIEM IV) et les conditions associées pour le contrôle des activités des navires de pêche * Règlement (CE) n° 260/2001 de la Commission du 8 février 2001 remplaçant l'annexe du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes Règlement (CE) n° 261/2001 de la Commission du 8 février 2001 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz Règlement (CE) n° 262/2001 de la Commission du 8 février 2001 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux Règlement (CE) n° 263/2001 de la Commission du 8 février 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/2000 Règlement (CE) n° 264/2001 de la Commission du 8 février 2001 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2014/2000 Règlement (CE) n° 265/2001 de la Commission du 8 février 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2317/2000 Règlement (CE) n° 266/2001 de la Commission du 8 février 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1740/2000 Règlement (CE) n° 267/2001 de la Commission du 8 février 2001 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2097/2000 Règlement (CE) n° 268/2001 de la Commission du 8 février 2001 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle Règlement (CE) n° 269/2001 de la Commission du 8 février 2001 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales Règlement (CE) n° 270/2001 de la Commission du 8 février 2001 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité * Directive 2001/8/CE de la Commission du 8 février 2001 remplaçant l'annexe I de la directive 92/109/CEE du Conseil relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 2001/105/CE : * Décision de la Commission du 25 octobre 2000 concernant le régime d'aides d'Etat institué par la région de Sardaigne (Italie) pour la promotion et la valorisation de l'agriculture biologique (notifiée sous le numéro C(2000) 3153) 2001/106/CE : * Décision de la Commission du 24 janvier 2001 établissant un modèle de liste des unités agréées par les Etats membres pour les échanges intracommunautaires d'animaux vivants, de sperme et d'embryons, ainsi que les règles applicables à la transmission de ces listes à la Commission (notifiée sous le numéro C(2001) 143) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2001/107/CE : * Décision de la Commission du 25 janvier 2001 reportant pour certains équipements sous pression transportables la date de mise en application de la directive 1999/36/CE du Conseil (notifiée sous le numéro C(2001) 139) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 40 9 février 2001 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité ...

II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 2001/98/CE : * Décision de la Commission du 13 octobre 1999 déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen (Affaire IV/M.1439 - Telia/Telenor) (notifiée sous le numéro C(1999) 3314) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 41 10 février 2001 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 271/2001 de la Commission du 9 février 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 272/2001 de la Commission du 9 février 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2808/2000 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de l'année 2001 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 01041030, 01041080, 01042010, 01042090 et 0204, et portant dérogation au règlement (CE) n° 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1439/95 * Règlement (CE) n° 273/2001 de la Commission du 9 février 2001 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en produits du secteur des viandes ovine et caprine pour l'année 2001 * Règlement (CE) n° 274/2001 de la Commission du 9 février 2001 portant modalités d'application du régime spécifique d'approvisionnement des Açores et de Madère en viandes ovine et caprine pour l'année 2001 Règlement (CE) n° 275/2001 de la Commission du 9 février 2001 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées Règlement (CE) n° 276/2001 de la Commission du 9 février 2001 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille Règlement (CE) n° 277/2001 de la Commission du 9 février 2001 relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2281/2000 Règlement (CE) n° 278/2001 de la Commission du 9 février 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2282/2000 Règlement (CE) n° 279/2001 de la Commission du 9 février 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2283/2000 Règlement (CE) n° 280/2001 de la Commission du 9 février 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2284/2000 Règlement (CE) n° 281/2001 de la Commission du 9 février 2001 fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2285/2000 Règlement (CE) n° 282/2001 de la Commission du 9 février 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et légumes * Règlement (CE) n° 283/2001 de la Commission du 9 février 2001 modifiant le règlement (CE) n° 562/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine et le règlement (CE) n° 2734/2000 Règlement (CE) n° 284/2001 de la Commission du 9 février 2001 portant ouverture de l'intervention conformément à l'article 47, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil Règlement (CE) n° 285/2001 de la Commission du 9 février 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 1627/89 relatif à l'achat de viande bovine par voie d'adjudication Règlement (CE) n° 286/2001 de la Commission du 9 février 2001 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 2001/108/CE : * Décision de la Commission du 24 janvier 2001 portant exemption des importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine de l'extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 et maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000 et levant la supension du paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) n° 88/97 de la Commission (notifiée sous le numéro C(2000) 4389) 2001/109/CE : * Décision de la Commission du 9 février 2001 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de paracétamol originaire des Etats-Unis d'Amérique, de la République populaire de Chine, de l'Inde et de Turquie (notifiée sous le numéro C(2001) 342) L 42 13 février 2001 I.Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 287/2001 de la Commission du 12 février 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 288/2001 de la Commission du 12 février 2001 déterminant, pour les Etats membres et pour la campagne 2000, la perte de revenu et le montant de la prime payable par brebis et par chèvre ainsi que le versement de l'aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté Règlement (CE) n° 289/2001 de la Commission du 12 février 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 2001/111/CE : * Décision de la Commission du 12 février 2001 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine (notifiée sous le numéro C(2001) 351) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) .