MINISTERE DE LA JUSTICE

Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 256 10 octobre 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2229/2000 de la Commission du 9 octobre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 2230/2000 de la Commission du 9 octobre 2000 relatif à l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de la Belgique Règlement (CE) n° 2231/2000 de la Commission du 9 octobre 2000 relatif à la fourniture de pois cassés au titre de l'aide alimentaire Règlement (CE) n° 2232/2000 de la Commission du 9 octobre 2000 relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire * Règlement (CE) n° 2233/2000 de la Commission du 9 octobre 2000 fixant des seuils d'intervention pour les oranges, les satsumas, les mandarines et les clémentines pour la campagne 2000/2001 * Règlement (CE) n° 2234/2000 de la Commission du 9 octobre 2000 fixant les coefficients de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention, pour l'exercice 2001 * Règlement (CE) n° 2235/2000 de la Commission du 9 octobre 2000 modifiant les règlements (CE) n° 1839/95 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal et (CE) n° 1249/96 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales * Règlement (CE) n° 2236/2000 de la Commission du 9 octobre 2000 fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, la production estimée d'huile d'olive ainsi que le montant de l'aide unitaire à la production qui peut être avancé * Règlement (CE) n° 2237/2000 de la Commission du 9 octobre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1608/2000 fixant des mesures transitoires dans l'attente des mesures définitives d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole II.Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Parlement européen et Commission * Accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission Commission 2000/600/CE : * Décision de la Commission du 10 novembre 1999 portant autorisation conditionnelle de l'aide accordée par l'Italie aux banques publiques siciliennes Banco di Sicilia et Sicilcassa (notifiée sous le numéro C(1999) 3865) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 257 11 octobre 2000 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 2000/601/PESC : * Position commune du Conseil du 9 octobre 2000 concernant la prorogation de la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 2238/2000 du Conseil du 9 octobre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne Règlement (CE) n° 2239/2000 de la Commission du 10 octobre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 2240/2000 de la Commission du 10 octobre 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des départements français d'outre-mer (DOM) et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement * Règlement (CE) n° 2241/2000 de la Commission du 10 octobre 2000 diminuant, pour la campagne 2000/2001, les montants de l'aide pour les petits agrumes envoyés à la transformation par suite du dépassement du seuil de transformation * Règlement (CE) n° 2242/2000 de la Commission du 10 octobre 2000 diminuant, pour la campagne 2000/2001, les montants de l'aide pour les oranges envoyées à la transformation par suite du dépassement du seuil de transformation Règlement (CE) n° 2243/2000 de la Commission du 10 octobre 2000 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées Règlement (CE) n° 2244/2000 de la Commission du 10 octobre 2000 fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 2245/2000 de la Commission du 10 octobre 2000 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) n° 1484/95 Règlement (CE) n° 2246/2000 de la Commission du 10 octobre 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs Règlement (CE) n° 2247/2000 de la Commission du 10 octobre 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc Règlement (CE) n° 2248/2000 de la Commission du 10 octobre 2000 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide Règlement (CE) n° 2249/2000 de la Commission du 10 octobre 2000 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre II.Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 2000/602/CE : * Décision du Conseil du 28 septembre 2000 relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies Déclaration de la Commission des Communautés européennes 2000/603/CE : * Décision du Conseil du 28 septembre 2000 portant nomination de trois membres titulaires belges du Comité des régions 2000/604/CE : * Décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative à la composition et au statut du comité de politique économique L 258 12 octobre 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2250/2000 de la Commission du 11 octobre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2251/2000 de la Commission du 11 octobre 2000 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la onzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1531/2000 Règlement (CE) n° 2252/2000 de la Commission du 11 octobre 2000 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 2253/2000 de la Commission du 11 octobre 2000 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état * Règlement (CE) n° 2254/2000 de la Commission du 10 octobre 2000 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables * Règlement (CE) n° 2255/2000 de la Commission du 11 octobre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil portant l'augmentation de certains contingents tarifaires communautaires autonomes * Règlement (CE) n° 2256/2000 de la Commission du 11 octobre 2000 dérogeant, en ce qui concerne la liste des variétés et des associations variétales de semences de colza et de navette "double zéro", au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CE) n° 2257/2000 de la Commission du 11 octobre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1451/2000 et portant à 200 000 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention français et destiné à être exporté vers certains pays ACP Règlement (CE) n° 2258/2000 de la Commission du 11 octobre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1760/98 et portant à 3 094 900 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention français Règlement (CE) n° 2259/2000 de la Commission du 11 octobre 2000 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive Règlement (CE) n° 2260/2000 de la Commission du 11 octobre 2000 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 2261/2000 de la Commission du 11 octobre 2000 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz Règlement (CE) n° 2262/2000 de la Commission du 11 octobre 2000 modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 2000/605/CE : * Décision de la Commission du 26 septembre 2000 modifiant la décision 96/603/CE établissant la liste des produits appartenant aux classes A "Aucune contribution à l'incendie" prévues dans la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (notifiée sous le numéro C(2000) 2640) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2000/606/CE : * Décision de la Commission du 26 septembre 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne six produits soumis à l'agrément technique européen sans guide (notifiée sous le numéro C(2000) 2641) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2000/607/CE : * Décision de la Commission du 27 septembre 2000 modifiant la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 des Fonds structurels pour la période 2000-2006 en Autriche (notifiée sous le numéro C(2000) 2730) 2000/608/CE : * Décision de la Commission du 27 septembre 2000 relative aux notes explicatives concernant l'évaluation des risques visée à l'annexe III de la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (notifiée sous le numéro C(2000) 2736) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2000/609/CE : * Décision de la Commission du 29 septembre 2000 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes de ratites d'élevage et modifiant la décision 94/85/CE établissant une liste de pays tiers en provenance desquels les Etats membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille (notifiée sous le numéro C(2000) 2885) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L 259 13 octobre 2000 I.Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 2263/2000 du Conseil du 9 octobre 2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de substances chromogènes noires originaires du Japon Règlement (CE) n° 2264/2000 de la Commission du 12 octobre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2265/2000 de la Commission du 12 octobre 2000 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le quatrième trimestre de 2000 (deuxième période) * Règlement (CE) n° 2266/2000 de la Commission du 12 octobre 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 3600/92 établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques * Règlement (CE) n° 2267/2000 de la Commission du 12 octobre 2000 fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 2268/2000 de la Commission du 12 octobre 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers Règlement (CE) n° 2269/2000 de la Commission du 12 octobre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2993/94 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil Règlement (CE) n° 2270/2000 de la Commission du 12 octobre 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce qui concerne le montant des aides Règlement (CE) n° 2271/2000 de la Commission du 12 octobre 2000 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 2272/2000 de la Commission du 12 octobre 2000 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes Règlement (CE) n° 2273/2000 de la Commission du 12 octobre 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/2000 Règlement (CE) n° 2274/2000 de la Commission du 12 octobre 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2014/2000 Règlement (CE) n° 2275/2000 de la Commission du 12 octobre 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1740/2000 Règlement (CE) n° 2276/2000 de la Commission du 12 octobre 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2097/2000 II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 2000/610/CE : * Décision de la Commission du 28 juin 2000 concernant le régime d'aides prévu dans la loi régionale (région Sicile) n° 23 du 28 mars 1995 "règles applicables aux groupements de garantie collective pour les petites et moyennes entreprises" - secteur de la pêche (notifiée sous le numéro C(2000) 1962) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2000/611/CE : * Décision de la Commission du 11 octobre 2000 modifiant la décision 94/278/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les Etats membres autorisent l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2000) 2978] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Banque centrale européenne 2000/612/CE : * Recommandation de la Banque centrale européenne du 5 octobre 2000 concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales (BCE/2000/10) Rectificatifs Rectificatif au règlement (CE) n° 2244/2000 de la Commission du 10 octobre 2000 fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (JO L 257 du 11.10.2000)

L 260 14 octobre 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2277/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2278/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 62e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97 Règlement (CE) n° 2279/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 234e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90 Règlement (CE) n° 2280/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 suspendant les achats de beurre dans certains Etats membres Règlement (CE) n° 2281/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers Règlement (CE) n° 2282/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 portant ouverture d'une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers de l'Europe Règlement (CE) n° 2283/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 portant ouverture d'une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers Règlement (CE) n° 2284/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 portant ouverture d'une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers Règlement (CE) n° 2285/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 concernant une adjudication pour la détermination de la subvention à l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de la Réunion * Règlement (CE) n° 2286/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1773/2000 modifiant le règlement (CE) n° 1899/97 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu par le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil * Règlement (CE) n° 2287/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation et le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers Règlement (CE) n° 2288/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre Règlement (CE) n° 2289/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales II.Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 2000/620/CE : * Décision de la Commission du 22 décembre 1999 relative au régime d'aides d'Etat C 1/99 (ex NN 133/98) en faveur des locataires de bâtiments non résidentiels dans le quartier des docks à Dublin (notifiée sous le numéro C(1999) 5206) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2000/621/CE : * Décision de la Commission du 3 mai 2000 relative au régime d'aides notifié par l'Italie (région des Marches) concernant des modifications du document unique de programmation pour la période 1994-1999 des interventions des Fonds structurels communautaires dans les zones relevant de l'objectif n° 5 b) (notifiée sous le numéro C(2000) 1336) 2000/622/CE : * Décision de la Commission du 29 septembre 2000 modifiant la décision 97/778/CE et actualisant la liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires (notifiée sous le numéro C(2000) 2747) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2000/623/CE : * Décision de la Commission du 29 septembre 2000 modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les Etats membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine ainsi que de viandes fraîches et de produits à base de viande, en vue de tenir compte de certains éléments concernant le Chili (notifiée sous le numéro C(2000) 2748) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2000/624/CE : * Décision de la Commission du 13 octobre 2000 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue dans la communauté autonome des Baléares, Espagne (notifiée sous le numéro C(2000)3061) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L 261 14 octobre 2000 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 2000/599/PESC : * Position commune du Conseil du 9 octobre 2000 concernant le soutien à une République fédérale de Yougoslavie (RFY) démocratique et la levée immédiate de certaines mesures restrictives I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 2227/2000 du Conseil du 9 octobre 2000 abrogeant le règlement (CE) n° 2151/1999 concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté et de la République fédérale de Yougoslavie, à l'exception de la République du Monténégro et de la Province du Kosovo * Règlement (CE) n° 2228/2000 du Conseil du 9 octobre 2000 abrogeant le règlement (CE) n° 2111/1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) .