MINISTERE DE LA JUSTICE

Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 77 28 mars 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 637/2000 de la Commission du 27 mars 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 638/2000 de la Commission, du 27 mars 2000, relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire Règlement (CE) n° 639/2000 de la Commission, du 27 mars 2000, relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention * Règlement (CE) n° 640/2000 de la Commission, du 27 mars 2000, fixant les acomptes relatifs aux cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1999/2000 II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 2000/244/CE : * Décision du Conseil, du 20 mars 2000, modifiant la décision 97/787/CE portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie en vue de l'étendre au Tadjikistan Commission 2000/245/CE : * Décision de la Commission, du 2 février 2000, relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 4, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne le verre plat, le verre profilé et les produits de verre moulé (notifiée sous le numéro C(1999) 5016) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2000/246/CE : * Décision de la Commission, du 15 mars 2000, autorisant les Etats membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Cuba (notifiée sous le numéro C(2000) 692) 2000/247/CE : * Décision de la Commission, du 27 mars 2000, clôturant la procédure antidumping concernant les importations de phosphore jaune originaire de la République populaire de Chine (notifiée sous le numéro C(2000) 709) L 78 29 mars 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 641/2000 de la Commission du 28 mars 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 642/2000 de la Commission, du 28 mars 2000, ouvrant des tranches d'importation, d'une part, de blé tendre de qualité et, d'autre part, de blé dur de qualité dans le cadre des contingents tarifaires prévus par le règlement (CE) n° 778/1999 * Règlement (CE) n° 643/2000 de la Commission, du 28 mars 2000, portant modalités relatives à l'utilisation de l'euro dans l'exécution budgétaire des Fonds structurels * Règlement (CE) n° 644/2000 de la Commission, du 28 mars 2000, fixant les plafonds du financement des actions pour l'amélioration de la qualité de la production oléicole pour le cycle de production 2000/2001 et dérogeant à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 528/1999 * Règlement (CE) n° 645/2000 de la Commission, du 28 mars 2000, établissant les modalités d'application nécessaires au bon fonctionnement de certaines dispositions de l'article 7 de la directive 86/362/CEE et de l'article 4 de la directive 90/642/CEE concernant respectivement la surveillance des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes II.Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 2000/248/CE : * Décision du Conseil, du 20 mars 2000, concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Chypre 2000/249/CE : * Décision du Conseil, du 20 mars 2000, concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Malte Commission 2000/250/CE : * Décision de la Commission, du 16 novembre 1999, relative aux aides d'Etat que l'Italie envisage d'accorder pour la création de nouveaux chantiers navals à Oristan° (Sardaigne) et Belvedere Marittimo (Calabre) (notifiée sous le numéro C(1999) 4839) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2000/251/CE : * Décision de la Commission, du 17 mars 2000, reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle du RPA407213 (fenamidone) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (notifiée sous le numéro C(2000) 699) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2000/252/CE : * Décision de la Commission, du 17 mars 2000, modifiant la décision 1999/710/CE établissant des listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les Etats membres autorisent les importations de viandes hachées et de préparations de viande (notifiée sous le numéro C(2000) 700) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2000/253/CE : * Décision de la Commission, du 20 mars 2000, modifiant la décision 97/569/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les Etats membres autorisent les importations de produits à base de viande (notifiée sous le numéro C(2000) 698) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2000/254/CE : * Décision de la Commission, du 20 mars 2000, modifiant, pour ce qui concerne l'Argentine, la décision 94/984/CE établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers (notifiée sous le numéro C(2000) 703) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2000/255/CE : * Décision de la Commission, du 28 mars 2000, portant deuxième modification de la décision 1999/789/CE concernant certaines mesures de protection relatives à la peste porcine africaine au Portugal (notifiée sous le numéro C(2000) 832) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 79 30 mars 2000 I.Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Décision n° 646/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 février 2000, arrêtant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (Altener) (1998-2002) Déclaration commune * Décision n° 647/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 février 2000, arrêtant un programme pluriannuel visant à promouvoir l'efficacité énergétique (SAVE) (1998-2002) Règlement (CE) n° 648/2000 de la Commission du 29 mars 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 649/2000 de la Commission, du 29 mars 2000, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1489/1999 Règlement (CE) n° 650/2000 de la Commission, du 29 mars 2000, fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 651/2000 de la Commission, du 29 mars 2000, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état * Règlement (CE) n° 652/2000 de la Commission, du 28 mars 2000, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 653/2000 de la Commission, du 29 mars 2000, fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz * Règlement (CE) n° 654/2000 de la Commission, du 29 mars 2000, concernant l'autorisation de nouveaux additifs, de nouveaux usages d'additifs et de nouvelles préparations d'additifs dans l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 2000/256/CE : * Décision du Conseil, du 20 mars 2000, autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 2000/257/CE : * Décision du Conseil, du 20 mars 2000, concernant les aides octroyées en Italie par la RIBS SpA conformément aux dispositions de la loi nationale n° 700 du 19 décembre 1983 relatives à l'assainissement du secteur de la betterave à sucre 2000/258/CE : * Décision du Conseil, du 20 mars 2000, désignant un institut spécifique responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN Autorité de surveillance AELE * Décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 325/99/COL, du 16 décembre 1999, établissant la liste des postes d'inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège pour les contrôles vétérinaires sur les produits et animaux en provenance des pays tiers L 80 31 mars 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 655/2000 du Conseil, du 27 mars 2000, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche * Règlement (CE) n° 656/2000 du Conseil, du 27 mars 2000, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche, originaires de Ceuta * Règlement (CE) n° 657/2000 du Conseil, du 27 mars 2000, relatif au renforcement du dialogue avec le secteur de la pêche et les milieux concernés par la politique commune de la pêche Règlement (CE) n° 658/2000 de la Commission du 30 mars 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Décision n° 659/2000/CECA de la Commission, du 30 mars 2000, modifiant la décision n° 2136/97/CECA relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération russe * Règlement (CE) n° 660/2000 de la Commission, du 30 mars 2000, modifiant le règlement (CE) n° 304/2000 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VIIa) Règlement (CE) n° 661/2000 de la Commission, du 30 mars 2000, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 662/2000 de la Commission, du 30 mars 2000, portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz Règlement (CE) n° 663/2000 de la Commission, du 30 mars 2000, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz Règlement (CE) n° 664/2000 de la Commission, du 30 mars 2000, fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux Règlement (CE) n° 665/2000 de la Commission, du 30 mars 2000, modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales Règlement (CE) n° 666/2000 de la Commission, du 30 mars 2000, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle Règlement (CE) n° 667/2000 de la Commission, du 30 mars 2000, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2010/1999 Règlement (CE) n° 668/2000 de la Commission, du 30 mars 2000, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1707/1999 Règlement (CE) n° 669/2000 de la Commission, du 30 mars 2000, fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/1999 Règlement (CE) n° 670/2000 de la Commission, du 30 mars 2000, modifiant le règlement (CE) n° 653/2000 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 2000/259/CE : * Décision n° 1/2000 du Conseil d'association UE-Lituanie, du 17 février 2000, portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Lituanie au programme communautaire pour les petites et moyennes entreprises L 81 1er avril 2000 Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne 2000/261/JAI : * Décision du Conseil, du 27 mars 2000, concernant l'amélioration de l'échange d'informations dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon de documents de voyage I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 671/2000 de la Commission du 31 mars 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 672/2000 de la Commission, du 31 mars 2000, fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales Règlement (CE) n° 673/2000 de la Commission, du 31 mars 2000, fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales Règlement (CE) n° 674/2000 de la Commission, du 31 mars 2000, modifiant le règlement (CEE) n° 391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire Règlement (CE) n° 675/2000 de la Commission, du 31 mars 2000, modifiant le règlement (CEE) n° 1832/92 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire Règlement (CE) n° 676/2000 de la Commission, du 31 mars 2000, modifiant le règlement (CEE) n° 1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire Règlement (CE) n° 677/2000 de la Commission, du 31 mars 2000, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état Règlement (CE) n° 678/2000 de la Commission, du 31 mars 2000, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre Règlement (CE) n° 679/2000 de la Commission, du 31 mars 2000, fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire Règlement (CE) n° 680/2000 de la Commission, du 31 mars 2000, fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire Règlement (CE) n° 681/2000 de la Commission, du 31 mars 2000, fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz Règlement (CE) n° 682/2000 de la Commission, du 31 mars 2000, fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique Règlement (CE) n° 683/2000 de la Commission, du 31 mars 2000, fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 6e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 2799/1999 Règlement (CE) n° 684/2000 de la Commission, du 31 mars 2000, fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 6e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) n° 2771/1999 Règlement (CE) n° 685/2000 de la Commission, du 31 mars 2000, fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 222e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90 Règlement (CE) n° 686/2000 de la Commission, du 31 mars 2000, fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la cinquantième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97 Règlement (CE) n° 687/2000 de la Commission, du 31 mars 2000, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales Règlement (CE) n° 688/2000 de la Commission, du 31 mars 2000, prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 1081/1999 pour les taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne Règlement (CE) n° 689/2000 de la Commission, du 31 mars 2000, fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 690/2000 de la Commission, du 31 mars 2000, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 691/2000 de la Commission, du 31 mars 2000, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2176/1999 Règlement (CE) n° 692/2000 de la Commission, du 31 mars 2000, fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2177/1999 Règlement (CE) n° 693/2000 de la Commission, du 31 mars 2000, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2178/1999 Règlement (CE) n° 694/2000 de la Commission, du 31 mars 2000, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2179/1999 Règlement (CE) n° 695/2000 de la Commission, du 31 mars 2000, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2180/1999 Règlement (CE) n° 696/2000 de la Commission, du 31 mars 2000, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des certificats d'exportation * Règlement (CE) n° 697/2000 de la Commission, du 31 mars 2000, relatif à l'augmentation et à l'ouverture de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires de Suisse Règlement (CE) n° 698/2000 de la Commission, du 31 mars 2000, modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre L 82 1 avril 2000 Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne 2000/243/PESC : * Décision du Conseil du 20 mars 2000 modifiant la décision 94//942/PESC relative à l'action commune concernant le contrôle des exportations de biens à double usage.