MINISTERE DE LA JUSTICE

Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 325 17 décembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 2652/1999 du Conseil, du 13 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 772/1999 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de norvège Règlement (CE) n° 2653/1999 de la Commission, du 16 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 2654/1999 de la Commission, du 16 décembre 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 2921/90 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates * Règlement (CE) n° 2655/1999 de la Commission, du 16 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2221/95 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil en ce qui concerne le contrôle physique lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution et le règlement (CE) n° 3122/94 établissant les critères pour l'analyse de risque en ce qui concerne les produits agricoles bénéficiant d'une restitution * Règlement (CE) n° 2656/1999 de la Commission, du 16 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2789/98 prévoyant une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine Règlement (CE) n° 2657/1999 de la Commission, du 16 décembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers Règlement (CE) n° 2658/1999 de la Commission, du 16 décembre 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce qui concerne le montant des aides Règlement (CE) n° 2659/1999 de la Commission, du 16 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2993/94 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil Règlement (CE) n° 2660/1999 de la Commission, du 16 décembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2010/1999 Règlement (CE) n° 2661/1999 de la Commission, du 16 décembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1897/1999 Règlement (CE) n° 2662/1999 de la Commission, du 16 décembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1707/1999 Règlement (CE) n° 2663/1999 de la Commission, du 16 décembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1758/1999 Règlement (CE) n° 2664/1999 de la Commission, du 16 décembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/1999 Règlement (CE) n° 2665/1999 de la Commission, du 16 décembre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle Règlement (CE) n° 2666/1999 de la Commission, du 16 décembre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz Règlement (CE) n° 2667/1999 de la Commission, du 16 décembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux Règlement (CE) n° 2668/1999 de la Commission, du 16 décembre 1999, portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz Règlement (CE) n° 2669/1999 de la Commission, du 16 décembre 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes Règlement (CE) n° 2670/1999 de la Commission, du 16 décembre 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 2671/1999 de la Commission, du 16 décembre 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 2672/1999 de la Commission, du 16 décembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des certificats d'exportation II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/838/CE : * Décision de la Commission, du 25 novembre 1999, relative à l'approbation des propositions concernant les actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers conformément au règlement (CE) n° 3582/93 (notifiée sous le numéro C(1999) 3879) 1999/839/CE : * Décision de la Commission, du 6 décembre 1999, relative à certaines mesures de protection à l'égard des équidés en provenance des Etats-Unis d'Amérique et abrogeant la décision 1999/707/CE (notifiée sous le numéro C(1999) 4066) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 326 18 décembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 du Conseil, du 13 décembre 1999, modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes * Règlement (CE) n° 2674/1999 du Conseil, du 13 décembre 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1911/91 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries Règlement (CE) n° 2675/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2676/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales Règlement (CE) n° 2677/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire Règlement (CE) n° 2678/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire Règlement (CE) n° 2679/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1832/92 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire * Règlement (CE) n° 2680/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, approuvant un système d'identification des taureaux destinés à des événements culturels ou sportifs * Règlement (CE) n° 2681/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 28/97 et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation pour les départements français d'outre-mer * Règlement (CE) n° 2682/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en produits céréaliers et en fourrages séchés des îles mineures de la mer Egée pour 2000 et modifiant le règlement (CE) n° 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement * Règlement (CE) n° 2683/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1524/98 portant modalités d'application relatives aux mesures spécifiques arrêtées en faveur des départements français d'outre-mer dans les secteurs des fruits et légumes, des plantes et des fleurs et déterminant le bilan prévisionnel d'approvisionnement pour l'année 2000 * Règlement (CE) n° 2684/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, établissant, pour l'année 2000, des modalités d'application du régime d'importation concernant certains produits du secteur de la viande bovine prévu par l'accord de coopération avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine Règlement (CE) n° 2685/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 252e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CEE) n° 1589/87 Règlement (CE) n° 2686/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la quarante-quatrième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97 Règlement (CE) n° 2687/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 216e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90 Règlement (CE) n° 2688/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 143e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 3398/91 Règlement (CE) n° 2689/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour les produits relevant du secteur de la viande bovine * Règlement (CE) n° 2690/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, concernant l'autorisation de nouveaux additifs dans l'alimentation des animaux * Règlement (CE) n° 2691/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n° 2692/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2176/1999 Règlement (CE) n° 2693/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2177/1999 Règlement (CE) n° 2694/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2178/1999 Règlement (CE) n° 2695/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2179/1999 Règlement (CE) n° 2696/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2180/1999 * Règlement (CE) n° 2697/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le premier trimestre de l'année 2000 et au dépôt de nouvelles demandes Règlement (CE) n° 2698/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine Règlement (CE) n° 2699/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/840/CE : * Décision de la Commission, du 28 juillet 1999, relative à des aides d'Etat de l'Allemagne en faveur de Kranbau Eberswalde GmbH (notifiée sous le numéro C(1999) 2915) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/841/CE : * Décision de la Commission, du 24 novembre 1999, relative à la mise en oeuvre de la décision 1999/297/CE du Conseil visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes (notifiée sous le numéro C(1999) 3872) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/842/CE : * Décision de la Commission, du 30 novembre 1999, portant modification de la décision 96/301/CE et autorisant les Etats membres à prendre provisoirement des mesures d'urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d'Egypte (notifiée sous le numéro C(1999) 3980) Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 1999/843/PESC : * Action commune du Conseil, du 17 décembre 1999, prorogeant et modifiant l'action commune 96/676/PESC relative à la désignation d'un envoyé spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient 1999/844/PESC : * Action commune du Conseil, du 17 décembre 1999, prorogeant l'action commune 95/545/PESC relative à la participation de l'Union dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine 1999/845/PESC : * Décision du Conseil, du 17 décembre 1999, mettant en oeuvre l'action commune 1999/34/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices d'armes légères et de petit calibre au Mozambique 1999/846/PESC : * Décision du Conseil, du 17 décembre 1999, modifiant la décision 1999/320/PESC concernant une contribution de l'Union européenne à la collecte et à la destruction des armes en Albanie L 327 21 décembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2700/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, adaptant, à compter du 1er juillet 1999, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions * Règlement (CE) n° 2701/1999 du Conseil, du 14 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes * Règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil, du 14 décembre 1999, relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers * Règlement (CE) n° 2703/1999 du Conseil, du 14 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède * Règlement (CE) n° 2704/1999 du Conseil, du 14 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Règlement (CE) n° 2705/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2706/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire Règlement (CE) n° 2707/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire Règlement (CE) n° 2708/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves * Règlement (CE) n° 2709/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2000 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 10, 0104 20 90 et 0204, et portant dérogation au règlement (CE) n° 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine Règlement (CE) n° 2710/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, déterminant la quantité disponible pour le premier semestre de 2000 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes * Règlement (CE) n° 2711/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, dérogeant à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2366/98 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001 27 * Règlement (CE) n° 2712/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente de l'huile d'olive détenue par les organismes d'intervention espagnol et grec * Règlement (CE) n° 2713/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, dérogeant au règlement (CE) n° 3444/90 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé de viande de porc * Règlement (CE) n° 2714/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, établissant des modalités transitoires en matière de gestion et de contrôle dans les secteurs des cultures arables et de la viande bovine * Règlement (CE) n° 2715/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, fixant le seuil d'intervention des tomates pour la campagne 2000 * Règlement (CE) n° 2716/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1564/1999 fixant le prix minimal à l'importation applicable aux raisins secs au cours de la campagne de commercialisation 1999/2000 ainsi que la taxe compensatoire à percevoir dans les cas où ce prix n'est pas respecté * Règlement (CE) n° 2717/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 882/1999 fixant le prix minimal à l'importation applicable à certains produits transformés à base de cerises au cours de la campagne de commercialisation 1999/2000 * Règlement (CE) n° 2718/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 97/95 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre * Règlement (CE) n° 2719/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1431/94 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil Règlement (CE) n° 2720/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre Règlement (CE) n° 2721/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/847/CE : * Décision du Conseil, du 9 décembre 1999, instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile 1999/848/CE : * Décision du Conseil, du 13 décembre 1999, relative à la pleine mise en vigueur de l'acquis Schengen en Grèce 1999/849/CE : * Décision du Conseil, du 14 décembre 1999, relative à l'octroi d'une aide nationale par le gouvernement autrichien en faveur des petits producteurs dans les régions défavorisées eu égard à l'annexe XV de l'Acte d'adhésion de 1994 L 328 22 décembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 2722/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de furfural originaire de la République populaire de Chine * Règlement (CE) n° 2723/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de la pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins Règlement (CE) n° 2724/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2725/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2570/1999 * Règlement (CE) n° 2726/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, abrogeant le règlement (CE) n° 2468/1999 relatif à l'arrêt de la pêche de la langoustine par les navires battant pavillon des Pays-Bas * Règlement (CE) n° 2727/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers * Règlement (CE) n° 2728/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) * Règlement (CE) n° 2729/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1169/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes * Règlement (CE) n° 2730/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, portant une disposition transitoire pour l'application du régime de prime spéciale aux bovins mâles prévu à l'article 4 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine * Règlement (CE) n° 2731/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2603/97 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des Etats ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer * Règlement (CE) n° 2732/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en produits du secteur des viandes ovine et caprine pour l'année 2000 * Règlement (CE) n° 2733/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1481/86 relatif à la détermination des prix des carcasses d'agneaux fraîches ou réfrigérées constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certaines autres qualités de carcasses d'ovins dans la Communauté * Règlement (CE) n° 2734/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires de Slovénie et abrogeant le règlement (CE) n° 428/97 * Règlement (CE) n° 2735/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, dérogeant au règlement (CE) n° 1294/96 en ce qui concerne la date limite de présentation de la déclaration de récolte des raisins, dans certains départements de la France, pour la campagne 1999/2000 * Règlement (CE) n° 2736/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur des viandes ovine et caprine pour l'année 2000 * Règlement (CE) n° 2737/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 2807/83 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres * Règlement (CE) n° 2738/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, relatif à la détermination des zones de montagne dans lesquelles la prime aux producteurs de viande caprine est octroyée * Règlement (CE) n° 2739/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 3388/81 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur vitivinicole et le règlement (CE) n° 1685/95 portant instauration d'un régime de délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole * Règlement (CE) n° 2740/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1447/1999 du Conseil du 24 juin 1999 fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche Règlement (CE) n° 2741/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, rectifiant le règlement (CE) n° 2633/1999 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les oeillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 1999/864/PESC : * Action commune du Conseil, du 21 décembre 1999, prorogeant l'action commune 1999/522/PESC du Conseil concernant l'installation des structures de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK)