MINISTERE DE LA JUSTICE

Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 267 15 octobre 1999 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 1999/670/PESC : * Position commune du Conseil, du 11 octobre 1999, concernant la prorogation de la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2175/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2176/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, portant ouverture d'une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers Règlement (CE) n° 2177/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, concernant une adjudication pour la détermination de la subvention à l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de la Réunion Règlement (CE) n° 2178/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, portant ouverture d'une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers de l'Europe Règlement (CE) n° 2179/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, portant ouverture d'une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers Règlement (CE) n° 2180/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers * Règlement (CE) n° 2181/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, la production estimée d'huile d'olive ainsi que le montant de l'aide unitaire à la production qui peut être avancé * Règlement (CE) n° 2182/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1685/95 portant instauration d'un régime de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CEE) n° 3388/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur vitivinicole * Règlement (CE) n° 2183/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 2184/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire à l'importation de certaines marchandises originaires d'Estonie résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil Règlement (CE) n° 2185/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1407/1999 déterminant les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables du 1er juillet au 31 décembre 1999 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil dans le cadre des accords avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie Règlement (CE) n° 2186/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers Règlement (CE) n° 2187/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 2188/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2010/1999 Règlement (CE) n° 2189/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1897/1999 Règlement (CE) n° 2190/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1707/1999 Règlement (CE) n° 2191/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/1999 Règlement (CE) n° 2192/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz Règlement (CE) n° 2193/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux Règlement (CE) n° 2194/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle Règlement (CE) n° 2195/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/671/CE : * Décision de la Commission, du 22 décembre 1998, concernant des aides accordées par l'Allemagne à l'entreprise Riedel-de Haën AG (notifiée sous le numéro C(1998) 4566) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Rectificatifs * Rectificatif au règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement n° 2214/96 relatif aux sous-indices des prix à la consommation harmonisés (JO L 214 du 13.8.1999) Rectificatif au règlement (CE) n° 2085/1999 de la Commission, du 30 septembre 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (JO L 256 du 1.10.1999) Rectificatif au règlement (CE) n° 2086/1999 de la Commission, du 30 septembre 1999, portant suspension de la préfixation de la restitution pour les produits agricoles exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (JO L 256 du 1.10.1999) Rectificatif au règlement (CE) n° 2087/1999 de la Commission, du 30 septembre 1999, fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (JO L 256 du 1.10.1999) Rectificatif au règlement (CE) n° 2088/1999 de la Commission, du 30 septembre 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (JO L 256 du 1.10.1999) Rectificatif au règlement (CE) n° 2137/1999 de la Commission, du 7 octobre 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (JO L 262 du 8.10.1999)

L 268 16 octobre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2196/1999 de la Commission, du 15 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 2197/1999 de la Commission, du 15 octobre 1999, modifiant les règlements (CEE) n° 548/89 et (CEE) n° 812/89 relatifs au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement (CE) n° 2198/1999 de la Commission, du 15 octobre 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition * Règlement (CE) n° 2199/1999 de la Commission, du 15 octobre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1729/1999 portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) n° 3665/87 et au règlement (CEE) n° 3719/88 dans les secteurs du lait et des produits laitiers, de la viande bovine, de la viande de porc, des oeufs, de la viande de volaille, des produits exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et pour certains produits de céréales * Règlement (CE) n° 2200/1999 de la Commission, du 15 octobre 1999, fixant le montant maximal de l'aide compensatoire résultant des taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou des taux de change applicables le 1er août 1999 * Règlement (CE) n° 2201/1999 de la Commission, du 15 octobre 1999, déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables en 2000 à l'égard de certains produits originaires de la République populaire de Chine Règlement (CE) n° 2202/1999 de la Commission, du 15 octobre 1999, fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales Règlement (CE) n° 2203/1999 de la Commission, du 15 octobre 1999, modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/672/CE : * Décision de la Commission, du 1er juillet 1999, concernant l'aide d'Etat que l'Espagne envisage de mettre à exécution en faveur de Brilén SA (notifiée sous le numéro C(1999) 2131) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/673/CE : * Décision de la Commission, du 20 juillet 1999, concernant l'aide d'Etat que l'Allemagne envisage de mettre à exécution en faveur de Saxonylon Textil GmbH (notifiée sous le numéro C(1999) 2535) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L 269 19 octobre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2205/1999 de la Commission, du 18 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 2206/1999 de la Commission, du 18 octobre 1999, fixant le montant maximal de l'aide compensatoire résultant des taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou des taux de change applicables le 1er septembre 1999 Règlement (CE) n° 2207/1999 de la Commission, du 18 octobre 1999, relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention Règlement (CE) n° 2208/1999 de la Commission, du 18 octobre 1999, relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de la deuxième adjudication visée au règlement (CE) n° 2009/1999 Règlement (CE) n° 2209/1999 de la Commission, du 18 octobre 1999, relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2118/1999 Règlement (CE) n° 2210/1999 de la Commission, du 18 octobre 1999, fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les oeillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza II.Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/677/CE : * Décision du Conseil, du 4 octobre 1999, concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge Accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge Echange de lettres concernant le transport maritime Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge Commission 1999/678/CE : * Décision de la Commission, du 3 mars 1999, concernant les aides accordées par l'Italie en faveur des entreprises touchées par la faillite de la Sirap SpA (notifiée sous le numéro C(1999) 584) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/679/CE : * Décision de la Commission, du 26 mai 1999, concernant l'aide d'Etat de l'Allemagne en faveur de Dow/Buna SOW Leuna Olefinverbund GmbH (BSL) (notifiée sous le numéro C(1999) 1469) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L 270 20 octobre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2211/1999 de la Commission, du 19 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2212/1999 de la Commission, du 19 octobre 1999, fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 212e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90 Règlement (CE) n° 2213/1999 de la Commission, du 19 octobre 1999, fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la quarantième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97 Règlement (CE) n° 2214/1999 de la Commission, du 19 octobre 1999, fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 248e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CEE) n° 1589/87 Règlement (CE) n° 2215/1999 de la Commission, du 19 octobre 1999, suspendant les achats de beurre dans certains Etats membres Règlement (CE) n° 2216/1999 de la Commission, du 19 octobre 1999, fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 139e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 3398/91 * Règlement (CE) n° 2217/1999 de la Commission, du 19 octobre 1999, portant rétablissement de la perception des droits de douane normaux applicables à certains produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés, originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, pour lesquels un plafond tarifaire a été ouvert par le règlement (CE) n° 273/98 * Règlement (CE) n° 2218/1999 de la Commission, du 19 octobre 1999, fixant le taux de change applicable à certaines aides directes * Règlement (CE) n° 2219/1999 de la Commission, du 19 octobre 1999, fixant le taux de change applicable à certaines aides directes II.Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/680/CE : * Décision n° 5/1999 du Conseil d'association UE-Lituanie, du 16 septembre 1999, portant adoption des modalités et conditions de la participation de la Lituanie aux programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) Déclaration commune de la Lituanie et de la Communauté 1999/681/CE : * Décision n° 4/1999 du Conseil d'association UE-Roumanie, du 27 septembre 1999, modifiant, par l'institution d'un comité consultatif paritaire, la décision n° 1/95 arrêtant le règlement intérieur du Conseil d'association (95/429/CE) Commission 1999/682/CE : * Décision de la Commission, du 7 octobre 1999, modifiant la décision 93/693/CEE établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté en provenance de pays tiers (notifiée sous le numéro C(1999) 3105) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/683/CE : * Décision de la Commission, du 7 octobre 1999, modifiant pour la deuxième fois la décision 1999/293/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton (bluetongue) dans certaines parties du territoire grec (notifiée sous le numéro C(1999) 3106) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/684/CE : * Décision de la Commission, du 7 octobre 1999, modifiant la décision 95/94/CE établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance de certains pays tiers (notifiée sous le numéro C(1999) 3107) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/685/CE : * Décision de la Commission, du 7 octobre 1999, modifiant la décision 92/452/CEE établissant la liste des équipes de collecte d'embryons et des équipes de production d'embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine (notifiée sous le numéro C(1999) 3108) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L 271 21 octobre 1999 I.Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2220/1999 de la Commission, du 20 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2221/1999 de la Commission, du 20 octobre 1999, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la douzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1489/1999 Règlement (CE) n° 2222/1999 de la Commission, du 20 octobre 1999, fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 2223/1999 de la Commission, du 20 octobre 1999, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état Règlement (CE) n° 2224/1999 de la Commission, du 20 octobre 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 1999 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées Règlement (CE) n° 2225/1999 de la Commission, du 20 octobre 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 1999 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par l'accord conclu par la Communauté avec la Slovénie peuvent être acceptées Règlement (CE) n° 2226/1999 de la Commission, du 20 octobre 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 1999 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles Règlement (CE) n° 2227/1999 de la Commission, du 20 octobre 1999, déterminant la quantité disponible pour le premier trimestre de 2000 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, d'autre part Règlement (CE) n° 2228/1999 de la Commission, du 20 octobre 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 1999 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1999 Règlement (CE) n° 2229/1999 de la Commission, du 20 octobre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1667/98 et portant à 572 550 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention suédois Règlement (CE) n° 2230/1999 de la Commission, du 20 octobre 1999, ouvrant des tranches d'importation, d'une part, de blé tendre de qualité et, d'autre part, de blé dur de qualité dans le cadre des contingents tarifaires prévus par le règlement (CE) n° 778/1999 Règlement (CE) n° 2231/1999 de la Commission, du 20 octobre 1999, fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide Règlement (CE) n° 2232/1999 de la Commission, du 20 octobre 1999, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/686/CE : * Décision de la Commission, du 25 février 1998, relative aux aides que l'Allemagne envisage d'accorder en faveur de postes de télétravail conformément au 26e plan-cadre de la tâche d'intérêt commun pour l'amélioration des structures économiques régionales (26. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur) (notifiée sous le numéro C(1998) 585) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/687/CE : * Décision de la Commission, du 8 septembre 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE [IV/34.010 Nederlandse Vereniging van Banken (accord GSA de 1991), IV/33.793 Nederlandse Postorderbond, IV/34.234 Verenigde Nederlandse Uitgeversbedrijven et IV/34.888 Nederlandse Organisatie van Tijdschriften Uitgevers/Nederlandse Christelijke Radio Vereniging] (notifiée sous le numéro C(1999) 2056) 1999/688/CE : * Décision de la Commission, du 6 octobre 1999, modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 2851/98 établissant, pour 1999, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (notifiée sous le numéro C(1999) 3192) 1999/689/CE : * Décision de la Commission, du 6 octobre 1999, modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté (notifiée sous le numéro C(1999) 3193) Rectificatifs * Rectificatif au règlement (CE) n° 502/1999 de la Commission du 12 février 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 65 du 12.3.1999) * Rectificatif au règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179 du 14.7.1999)

L 272 22 octobre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2233/1999 de la Commission, du 21 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2234/1999 de la Commission, du 21 octobre 1999, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'octobre 1999 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers * Décision n° 2235/1999/CECA de la Commission, du 21 octobre 1999, modifiant l'annexe IV de la décision n° 2136/97/CECA relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie Règlement (CE) n° 2236/1999 de la Commission, du 21 octobre 1999, déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 1999 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 1279/98 pour la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie Règlement (CE) n° 2237/1999 de la Commission, du 21 octobre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle Règlement (CE) n° 2238/1999 de la Commission, du 21 octobre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt Règlement (CE) n° 2239/1999 de la Commission, du 21 octobre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/1999 Règlement (CE) n° 2240/1999 de la Commission, du 21 octobre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1707/1999 Règlement (CE) n° 2241/1999 de la Commission, du 21 octobre 1999, relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1897/1999 Règlement (CE) n° 2242/1999 de la Commission, du 21 octobre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2010/1999 II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/690/CE : * Décision de la Commission, du 3 février 1999, relative à une aide d'Etat envisagée par l'Allemagne au profit de la société Graphischer Maschinenbau GmbH, Berlin (notifiée sous le numéro C(1999) 327) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Rectificatifs * Rectificatif au règlement (CE) n° 2107/1999 de la Commission du 4 octobre 1999 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 258 du 5.10.1999)

L 273 23 octobre 1999 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne * Position commune du Conseil, du 22 octobre 1999, concernant le soutien aux forces démocratiques en République fédérale de Yougoslavie 1999/691/PESC : I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2243/1999 de la Commission, du 22 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2244/1999 de la Commission, du 22 octobre 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole * Règlement (CE) n° 2245/1999 de la Commission, du 22 octobre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1663/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie * Règlement (CE) n° 2246/1999 de la Commission, du 22 octobre 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1318/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité Règlement (CE) n° 2247/1999 de la Commission, du 22 octobre 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 1999 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 1374/98 peuvent être acceptées Règlement (CE) n° 2248/1999 de la Commission, du 22 octobre 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes * Directive 1999/84/CE de la Commission, du 20 octobre 1999, modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/692/CE, CECA, Euratom : * Décision du Conseil, du 20 octobre 1999, portant détermination de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour le secrétariat général du Conseil Commission 1999/693/CE : * Décision de la Commission, du 5 octobre 1999, reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données suédoise concernant les bovins (notifiée sous le numéro C(1999) 3145) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L 274 23 octobre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/674/CE : * Décision de la Commission du 3 février 1999 dans une procédure engagée en vertu du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (affaire IV/M.1221 - Rewe/Meinl) (notifiée sous le numéro C(1999) 228) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/675/CE : * Décision de la Commission du 8 juillet 1999 relative aux aides d'Etat accordées par la République fédérale d'Allemagne à la société Kvaerner Warnow Werft GmbH (notifiée sous le numéro C(1999) 2266). (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/676/CE : * Décision de la Commission du 20 juillet 1999 concernant des aides présumées que la France aurait accordées à la société Sécuripost (notifiée sous le numéro C(1999) 2537) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L 291 13 novembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 2407/1999 du Conseil, du 8 novembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels Règlement (CE) n° 2408/1999 de la Commission, du 12 novembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2409/1999 de la Commission, du 12 novembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2176/1999 Règlement (CE) n° 2410/1999 de la Commission, du 12 novembre 1999, fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2177/1999 Règlement (CE) n° 2411/1999 de la Commission, du 12 novembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2178/1999 Règlement (CE) n° 2412/1999 de la Commission, du 12 novembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2179/1999 Règlement (CE) n° 2413/1999 de la Commission, du 12 novembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2180/1999 Règlement (CE) n° 2414/1999 de la Commission, du 12 novembre 1999, fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 141e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 3398/91 Règlement (CE) n° 2415/1999 de la Commission, du 12 novembre 1999, fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 250e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CEE) n° 1589/87 Règlement (CE) n° 2416/1999 de la Commission, du 12 novembre 1999, fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la quarante-deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97 Règlement (CE) n° 2417/1999 de la Commission, du 12 novembre 1999, fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 214e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90 Règlement (CE) n° 2418/1999 de la Commission, du 12 novembre 1999, portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools d'origine vinique * Règlement (CE) n° 2419/1999 de la Commission, du 12 novembre 1999, complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2301/97 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le Registre des attestations de spécificité prévu au règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires Règlement (CE) n° 2420/1999 de la Commission, du 12 novembre 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et légumes II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/725/CE : * Décision de la Commission, du 22 octobre 1999, modifiant la décision 85/377/CEE portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles (notifiée sous le numéro C(1999) 3414) Banque centrale européenne 1999/726/CE : * Décision de la Banque centrale européenne, du 7 octobre 1999, concernant la prévention de la fraude (BCE/1999/5) Rectificatifs * Rectificatif à la directive 98/14/CE de la Commission, du 6 février 1998, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 91 du 25.3.1998)

L 292 13 novembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/718/CE : * Décision de la Commission du 24 février 1999 concernant l'aide d'Etat mise à exécution par l'Espagne en faveur de Daewoo Electronics Manufacturing Espa|$$|Atna SA (Demesa) (notifiée sous le numéro C(1999) 498) 1999/719/CE : * Décision de la Commission du 30 mars 1999 concernant l'aide d'Etat que la France envisage d'accorder à titre d'aide au développement pour la vente de deux paquebots construits aux Chantiers de l'Atlantique et exploités par Renaissance Financial en Polynésie française (notifiée sous le numéro C(1999) 903) 1999/720/CE, CECA : * Décision de la Commission du 8 juillet 1999 concernant l'aide d'Etat mise à exécution par l'Allemagne en faveur de Gröditzer Stahlwerke GmbH et de sa filiale Walzwerk Burg GmbH (notifiée sous le numéro C(1999) 2264) 199/721/CE : * Recommandation de la Commission du 12 octobre 1999 sur les résultats de l'évaluation des risques et sur les stratégies de réduction des risques pour les substances 2-(2-butoxyéthoxy)éthanol 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol alcanes en C10-13, chloro benzène, dérivés alkyles en C10-13 (notifiée sous le numéro C(1999) 3232)

L 293 15 novembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Rectificatifs * Rectificatif à la directive 98/98/CE de la Commission du 15 décembre 1998 portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO L 355 du 30 décembre 1998)

L 294 16 novembre 1999 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 1999/727/PESC : * Position commune du Conseil, du 15 novembre 1999, relative aux mesures restrictives à l'encontre des Taliban 1999/728/PESC : * Position commune du Conseil, du 15 novembre 1999, concernant le soutien de l'UE à la mise en oeuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka et du processus de paix en République démocratique du Congo 1999/729/PESC : * Décision du Conseil, du 15 novembre 1999, mettant en oeuvre la position commune 1999/728/PESC du Conseil concernant le soutien de l'UE à la mise en oeuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka et du processus de paix en République démocratique du Congo 1999/730/PESC : * Décision du Conseil, du 15 novembre 1999, mettant en oeuvre l'action commune 1999/34/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 2421/1999 du Conseil, du 15 novembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2111/1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) Règlement (CE) n° 2422/1999 de la Commission, du 15 novembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 2423/1999 de la Commission, du 15 novembre 1999, instaurant des mesures de sauvegarde concernant le sucre du code NC 1701 et les mélanges de sucre et de cacao relevant des codes NC 1806 10 30 et 1806 10 90 originaires des pays et territoires d'outre-mer * Règlement (CE) n° 2424/1999 de la Commission, du 15 novembre 1999, portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée prévu par le règlement (CE) n° 2249/1999 du Conseil * Règlement (CE) n° 2425/1999 de la Commission, du 15 novembre 1999, relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire à l'importation de certaines marchandises originaires d'Islande résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil * Règlement (CE) n° 2426/1999 de la Commission, du 15 novembre 1999, relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire à l'importation de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil * Règlement (CE) n° 2427/1999 de la Commission, du 15 novembre 1999, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines marchandises originaires de Turquie (2000) Règlement (CE) n° 2428/1999 de la Commission, du 15 novembre 1999, fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/731/EG : * Décision du Conseil, du 8 novembre 1999, portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bulgarie 1999/732/EG : * Décision du Conseil, du 8 novembre 1999, portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Roumanie 1999/733/EG : * Décision du Conseil, du 8 novembre 1999, portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne République yougoslave de Macédoine

L 295 16 novembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 2390/1999 de la Commission du 25 octobre 1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les Etats membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section garantie

L 296 17 novembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2429/1999 de la Commission, du 16 novembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 2430/1999 de la Commission, du 16 novembre 1999, liant l'autorisation de certains additifs appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses dans l'alimentation des animaux aux responsables de la mise en circulation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (CE) n° 2431/1999 de la Commission, du 16 novembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2079/1999 et portant à 999 520 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand Règlement (CE) n° 2432/1999 de la Commission, du 16 novembre 1999, relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de la quatrième adjudication visée au règlement (CE) n° 2009/1999 Règlement (CE) n° 2433/1999 de la Commission, du 16 novembre 1999, relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2346/1999 Règlement (CE) n° 2434/1999 de la Commission, du 16 novembre 1999, modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre II.Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/734/CE : * Décision du Conseil, du 8 novembre 1999, portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants suédois du Comité des régions 1999/735/CE : * Décision du Conseil, du 8 novembre 1999, portant nomination d'un membre du Comité des régions 1999/736/CE : * Décision du Conseil, du 8 novembre 1999, portant nomination d'un membre britannique du Comité des régions 1999/737/CE : * Décision du Conseil, du 8 novembre 1999, portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants espagnols du Comité des régions Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail 1999/738/CE : * Décision de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, du 21 novembre 1997, sur le code de conduite concernant l'accès du public aux documents de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

L 297 18 novembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2435/1999 de la Commission, du 17 novembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2436/1999 de la Commission, du 17 novembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état Règlement (CE) n° 2437/1999 de la Commission, du 17 novembre 1999, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la seizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1489/1999 Règlement (CE) n° 2438/1999 de la Commission, du 17 novembre 1999, fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre * Règlement (CE) n° 2439/1999 de la Commission, du 17 novembre 1999, concernant les conditions d'autorisation des additifs appartenant au groupe des agents liants, antimottants et coagulants dans l'alimentation des animaux Règlement (CE) n° 2440/1999 de la Commission, du 17 novembre 1999, relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention Règlement (CE) n° 2441/1999 de la Commission, du 17 novembre 1999, fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les oeillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza Règlement (CE) n° 2442/1999 de la Commission, du 17 novembre 1999, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales * Directive 1999/86/CE du Conseil, du 11 novembre 1999, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/763/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/739/CE : * Règlement intérieur du Conseil de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, du 12 octobre 1999 1999/740/CE : * Règlement intérieur du Conseil de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, du 12 octobre 1999 1999/741/CE : * Règlement intérieur du Conseil de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, du 12 octobre 1999 Commission 1999/742/CE : * Décision de la Commission, du 4 novembre 1999, prolongeant la période prévue à l'article 15, paragraphe 2, point a), de la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (notifiée sous le numéro C(1999) 3540) ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN Comité mixte de l'EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 115/98, du 18 décembre 1998, modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 116/98, du 18 décembre 1998, modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Décision du Comité mixte de l'EEE n° 117/98, du 18 décembre 1998, modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 118/98, du 18 décembre 1998, modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 119/98, du 18 décembre 1998, modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 120/98, du 18 décembre 1998, modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 121/98, du 18 décembre 1998, modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 122/98, du 18 décembre 1998, modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE

L 298 19 novembre 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 2443/1999 de la Commission, du 18 novembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 2444/1999 de la Commission, du 18 novembre 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et légumes * Règlement (CE) n° 2445/1999 de la Commission, du 18 novembre 1999, modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 1489/97 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de surveillance de navires par satellite Règlement (CE) n° 2446/1999 de la Commission, du 18 novembre 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole Règlement (CE) n° 2447/1999 de la Commission, du 18 novembre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle Règlement (CE) n° 2448/1999 de la Commission, du 18 novembre 1999, relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/1999 Règlement (CE) n° 2449/1999 de la Commission, du 18 novembre 1999, relatif aux offres communiquées pour l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1758/1999 Règlement (CE) n° 2450/1999 de la Commission, du 18 novembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1707/1999 Règlement (CE) n° 2451/1999 de la Commission, du 18 novembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1897/1999 Règlement (CE) n° 2452/1999 de la Commission, du 18 novembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2010/1999 Règlement (CE) n° 2453/1999 de la Commission, du 18 novembre 1999, modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/743/CE : * Décision n° 1/99 du Conseil d'association UE-Tunisie, du 25 octobre 1999, relative à la mise en oeuvre des dispositions concernant les produits agricoles transformés prévues à l'article 10 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part 1999/744/CE : * Décision n° 2/1999 du Conseil d'association UE-République tchèque, du 25 octobre 1999, portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la République tchèque aux programmes communautaires dans les domaines de la politique sociale et de la santé Commission 1999/745/CE : * Décision de la Commission, du 4 novembre 1999, concernant l'octroi d'un concours communautaire pour l'évaluation des interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles et modifiant les décisions de la Commission y afférentes portant approbation des documents de programmation dans les différents Etats membres (hors des régions relevant des objectifs 1 et 6), au titre de l'objectif 5 a), couvrant la période entre 1994 et 1999 (notifiée sous le numéro C(1999) 3124) 1999/746/CE : * Décision de la Commission, du 8 novembre 1999, modifiant pour la troisième fois la décision 1999/293/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton (bluetongue) dans certaines parties du territoire grec (notifiée sous le numéro C(1999) 3604) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/747/CE : * Décision de la Commission, du 8 novembre 1999, concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants (notifiée sous le numéro C(1999) 3715) Rectificatifs * Rectificatif à la décision 98/684/CE de la Commission du 17 novembre 1998 portant exemption des importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine de l'extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 (JO L 320 du 28.11.1998).