MINISTERE DE LA JUSTICE

Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 153 19 juin 1999 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 1999/404/PESC : * Décision du Conseil, du 10 mai 1999, concernant les arrangements visant à améliorer la coopération entre l'Union européenne et l'Union de l'Europe occidentale Arrangements visant à améliorer la coopération entre l'Union européenne et l'Union de l'Europe occidentale au titre du protocole sur l'article 17 du traité sur l'Union européenne I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1276/1999 de la Commission, du 18 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1277/1999 de la Commission, du 18 juin 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1627/89 relatif à l'achat de viande bovine par voie d'adjudication Règlement (CE) n° 1278/1999 de la Commission, du 18 juin 1999, arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil Règlement (CE) n° 1279/1999 de la Commission, du 18 juin 1999, arrêtant le bilan d'approvisionnement des Açores et de Madère en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille et modifiant le règlement (CEE) n° 1726/92 * Règlement (CE) n° 1280/1999 de la Commission, du 18 juin 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission relatif aux modalités d'aide concernant le lin textile et le chanvre * Règlement (CE) n° 1281/1999 de la Commission, du 18 juin 1999, portant modalités d'application du régime des prix d'entrée pour les jus et moûts de raisins * Règlement (CE) n° 1282/1999 de la Commission, du 18 juin 1999, prévoyant l'octroi de l'indemnité compensatoire aux organisations de producteurs, pour les thons livrés à l'industrie de transformation durant la période du 1er octobre au 31 décembre 1998 * Règlement (CE) n° 1283/1999 de la Commission, du 18 juin 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1164/89 relatif aux modalités d'aide concernant le lin textile et le chanvre Règlement (CE) n° 1284/1999 de la Commission, du 18 juin 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2566/98 * Règlement (CE) n° 1285/1999 de la Commission, du 18 juin 1999, concernant les certificats d'importation pour certains produits laitiers originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Etats ACP) * Règlement (CE) n° 1286/1999 de la Commission, du 18 juin 1999, relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de la deuxième adjudication visée au règlement (CE) n° 951/1999 * Règlement (CE) n° 1287/1999 de la Commission, du 18 juin 1999, relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1123/1999 * Règlement (CE) n° 1288/1999 de la Commission, du 18 juin 1999, relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1096/1999 * Règlement (CE) n° 1289/1999 de la Commission, du 18 juin 1999, relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées Règlement (CE) n° 1290/1999 de la Commission, du 18 juin 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds, moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2564/98 Règlement (CE) n° 1291/1999 de la Commission, du 18 juin 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds, moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2565/98 Règlement (CE) n° 1292/1999 de la Commission, du 18 juin 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 770/1999 * Règlement (CE) n° 1293/1999 de la Commission, du 18 juin 1999, relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le troisième trimestre de l'année 1999 et au dépôt de nouvelles demandes * Règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil, du 15 juin 1999, relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98 L 154 19 juin 1999 I.Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 1225/1999 de la Commission du 27 mai 1999 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques des services d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) * Règlement (CE) n° 1226/1999 de la Commission du 28 mai 1999 relatif aux dérogations pouvant être accordées pour les statistiques des services d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) * Règlement (CE) n° 1227/1999 de la Commission du 28 mai 1999 relatif au format technique de transmission des statistiques des services d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) * Règlement (CE) n° 1228/1999 de la Commission du 28 mai 1999 relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques des services d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 155 22 juin 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Décision n° 1295/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 1999, portant adoption d'un programme d'action communautaire relatif aux maladies rares, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2003) Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission Déclaration de la Commission * Décision n° 1296/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 1999, portant adoption d'un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2001) Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission Déclaration de la Commission Règlement (CE) n° 1297/1999 de la Commission, du 21 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1298/1999 de la Commission, du 21 juin 1999, rectifiant le règlement (CE) n° 1145/1999 relatif à la fourniture de biscuits au titre de l'aide alimentaire Règlement (CE) n° 1299/1999 de la Commission, du 21 juin 1999, relatif à la fourniture de pois cassés au titre de l'aide alimentaire Règlement (CE) n° 1300/1999 de la Commission, du 21 juin 1999, relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire Règlement (CE) n° 1301/1999 de la Commission, du 21 juin 1999, relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire Règlement (CE) n° 1302/1999 de la Commission, du 21 juin 1999, relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire * Règlement (CE) n° 1303/1999 de la Commission, du 21 juin 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes Règlement (CE) n° 1304/1999 de la Commission, du 21 juin 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes * Règlement (CE) n° 1305/1999 de la Commission, du 21 juin 1999, fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les poires Williams et Rocha ainsi que le montant de l'aide à la production pour ces poires conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 1999/2000 Règlement (CE) n° 1306/1999 de la Commission, du 21 juin 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes Règlement (CE) n° 1307/1999 de la Commission, du 21 juin 1999, modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/405/CE : * Décision du Conseil, du 10 juin 1999, autorisant le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT) 1999/406/CE : * Décision du Conseil, du 14 juin 1999, portant nomination d'un membre du Comité des régions 1999/407/Ce : * Décision du Conseil, du 14 juin 1999, portant nomination de deux membres du Comité des régions L 156 23 juin 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 1308/1999 du Conseil, du 15 juin 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation de limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale Règlement (CE) n° 1309/1999 de la Commission, du 22 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1310/1999 de la Commission, du 21 juin 1999, déterminant les montants des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables pendant la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Norvège * Règlement (CE) n° 1311/1999 de la Commission, du 22 juin 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2508/97 en ce qui concerne les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et, respectivement, la République tchèque et la République slovaque Règlement (CE) n° 1312/1999 de la Commission, du 22 juin 1999, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 1313/1999 de la Commission, du 22 juin 1999, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre Règlement (CE) n° 1314/1999 de la Commission, du 22 juin 1999, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/408/CE : * Décision du Conseil, du 29 avril 1999, concernant la conclusion d'un accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada Accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada 1999/409/CE :, CECA, Euratom : * Décision n° 2/1999 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, du 21 mai 1999, portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la République de Lituanie au programme communautaire de promotion de l'efficacité énergétique - SAVE II 1999/410/CE :, CECA, Euratom : * Décision n° 3/1999 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, du 21 mai 1999, portant adoption des conditions et modalités de la participation de la Lituanie aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale 1999/411/CE :, CECA, Euratom : * Décision n° 4/1999 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, du 26 mai 1999, portant adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 64, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part Commission 1999/412/CE : * Décision de la Commission, du 3 juin 1999, concernant un questionnaire à remplir par les Etats membres dans le cadre de l'obligation d'information prévue par l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil (notifiée sous le numéro C(1999) 1456) 1999/413/CE : * Décision de la Commission, du 15 juin 1999, modifiant la décision 98/657/CE adoptant le plan portant attribution aux Etats membres de ressources imputables à l'exercice 1999 pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (notifiée sous le numéro C(1999) 1625) Rectificatifs Rectificatif au règlement (CE) n° 1197/1999 de la Commission du 10 juin 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1667/98 et portant à 417608 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention suédois (JO L 146 du 11.6.1999) L 157 24 juin 1999 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 1999/414/PESC : * Stratégie commune de l'Union européenne, du 4 juin 1999, à l'égard de la Russie Déclaration du Conseil européen relative à la stratégie commune à l'égard de la Russie I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1315/1999 de la Commission, du 23 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1316/1999 de la Commission, du 23 juin 1999, fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 1317/1999 de la Commission, du 23 juin 1999, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1574/98 Règlement (CE) n° 1318/1999 de la Commission, du 23 juin 1999, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état * Règlement (CE) n° 1319/1999 de la Commission, du 22 juin 1999, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables * Règlement (CE) n° 1320/1999 de la Commission, du 23 juin 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 2257/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en certaines huiles végétales de Madère * Règlement (CE) n° 1321/1999 de la Commission, du 23 juin 1999, établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en certaines huiles végétales * Règlement (CE) n° 1322/1999 de la Commission, du 23 juin 1999, établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des Açores et de Madère pour les produits céréaliers qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 10 du règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil * Règlement (CE) n° 1323/1999 de la Commission, du 23 juin 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1474/95 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des oeufs et pour les ovalbumines de contingents tarifaires * Règlement (CE) n° 1324/1999 de la Commission, du 23 juin 1999, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement (CE) n° 1325/1999 de la Commission, du 23 juin 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1666/98 et portant à 358 060 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenu par l'organisme d'intervention autrichien * Règlement (CE) n° 1326/1999 de la Commission, du 23 juin 1999, établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits céréaliers qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil * Règlement (CE) n° 1327/1999 de la Commission, du 23 juin 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1251/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille * Règlement (CE) n° 1328/1999 de la Commission, du 23 juin 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1164/89 relatif aux modalités d'aide concernant le lin textile et le chanvre Règlement (CE) n° 1329/1999 de la Commission, du 23 juin 1999, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves Règlement (CE) n° 1330/1999 de la Commission, du 23 juin 1999, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées, au titre du règlement (CE) n° 995/1999, dans le secteur de la viande bovine Règlement (CE) n° 1331/1999 de la Commission, du 23 juin 1999, fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz Règlement (CE) n° 1332/1999 de la Commission, du 23 juin 1999, déterminant la quantité disponible pour le troisième trimestre de 1999 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 1396/98 Règlement (CE) n° 1333/1999 de la Commission, du 23 juin 1999, déterminant la quantité disponible pour le troisième trimestre de 1999 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 2497/96 II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN Autorité de surveillance AELE * Décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 339/98/COL, du 3 décembre 1998, concernant le financement du groupe d'entreprises Arcus par le gouvernement norvégien [Aide n° 95-021 (Norvège)].