MINISTERE DE LA JUSTICE

Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 107 24 april 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 844/1999 de la Commission, du 23 avril 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 845/1999 de la Commission, du 23 avril 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2566/98 Règlement (CE) n° 846/1999 de la Commission, du 23 avril 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds, moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2565/98 Règlement (CE) n° 847/1999 de la Commission, du 23 avril 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds, moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2564/98 Règlement (CE) n° 848/1999 de la Commission, du 23 avril 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1999 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 1374/98 de la Commission peuvent être acceptées * Règlement (CE) n° 849/1999 de la Commission, du 23 avril 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1760/98 et portant à 1 938 000 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention français Règlement (CE) n° 850/1999 de la Commission, du 23 avril 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1999 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 509/97 peuvent être acceptées Règlement (CE) n° 851/1999 de la Commission, du 23 avril 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1999 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles Règlement (CE) n° 852/1999 de la Commission, du 23 avril 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1999 pour certains produits du secteur des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96 peuvent être acceptées Règlement (CE) n° 853/1999 de la Commission, du 23 avril 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1999 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées Règlement (CE) n° 854/1999 de la Commission, du 23 avril 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes Règlement (CE) n° 855/1999 de la Commission, du 23 avril 1999, modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/268/CE : * Décision de la Commission, du 20 janvier 1999, concernant l'acquisition de terres en vertu de la loi sur les compensations (notifiée sous le numéro C(1999) 42) L 108 27 avril 1999 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 1999/273/PESC; * Position commune, du 23 avril 1999, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne relative à une interdiction de la fourniture et de la vente de pétrole et de produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie (RFY) I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 856/1999 du Conseil, du 22 avril 1999, établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes * Règlement (CE) n° 857/1999 du Conseil, du 22 avril 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes * Règlement (CE) n° 858/1999 du Conseil, du 22 avril 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2202/96 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes * Règlement (CE) n° 859/1999 du Conseil, du 22 avril 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1998/1999, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles * Règlement (CE) n° 860/1999 du Conseil, du 22 avril 1999, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (chapitre 27) * Règlement (CE) n° 861/1999 du Conseil, du 22 avril 1999, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (plates-formes de forage) Règlement (CE) n° 862/1999 de la Commission, du 26 avril 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 863/1999 de la Commission, du 26 avril 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1999 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er avril au 30 juin 1999 * Règlement (CE) n° 864/1999 de la Commission, du 26 avril 1999, modifiant le règlement (CE) n° 194/97 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentairesTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) * Règlement (CE) n° 865/1999 de la Commission, du 26 avril 1999, fixant la répartition entre les Etats membres des quotas des tomates destinées à la transformation pour la campagne 1999/2000 * Règlement (CE) n° 866/1999 de la Commission, du 26 avril 1999, concernant l'autorisation de nouveaux additifs et de nouveaux usages d'additifs dans l'alimentation des animaux Règlement (CE) n° 867/1999 de la Commission, du 26 avril 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1999 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées Règlement (CE) n° 868/1999 de la Commission, du 26 avril 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1999 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par l'accord conclu par la Communauté avec la Slovénie peuvent être acceptées Règlement (CE) n° 869/1999 de la Commission, du 26 avril 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1999 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/274/CE : * Décision de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant le détournement d'aides à la restructuration destinées à MTW-Schiffswerft et à Volkswerft Stralsund, deux sociétés appartenant à l'ancien groupe Bremer Vulkan Verbund, et le versement non autorisé d'un crédit à l'investissement de 112,4 millions de marks allemands au chantier naval MTW-Schiffswerft (notifiée sous le numéro C(1998) 2405) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/275/CE : * Décision de la Commission, du 25 novembre 1998, concernant les aides d'Etat accordées par l'Allemagne à Draiswerke GmbH (notifiée sous le numéro C(1998) 3800) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/276/CE : * Décision de la Commission, du 23 avril 1999, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Maurice (notifiée sous le numéro C(1999) 921) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/277/CE : * Décision de la Commission, du 23 avril 1999, modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine (notifiée sous le numéro C(1999) 997) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 109 27 avril 1999 I.Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 99/269/CE : * Décision de la Commission du 16 septembre 1998 portant sur l'autorisation conditionnelle de l'aide accordée par l'Italie à Italstrade SpA (notifiée sous le numéro C(1998) 2859) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 99/270/CECA : * Décision de la Commission du 2 décembre 1998 portant sur des interventions financières de l'Allemagne en faveur de l'industrie houillière en 1998 (notifiée sous le numéro C(1998) 4026) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 99/271/CE : * Décision de la Commission du 9 décembre 1998 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/34.466 - Transbordeurs grecs) (notifiée sous le numéro C(1998) 3792) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 99/272/CE : * Décision de la Commission du 9 décembre 1998 concernant le projet d'aide de l'Autriche visant à assainir la décharge Kiener Deponie Bachmanning (notifiée sous le numéro C(1998) 4195) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 110 28 avril 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 870/1999 de la Commission, du 27 avril 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 871/1999 de la Commission, du 27 avril 1999, modifiant le règlement (CE) n° 533/1999 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la vente de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention allemand et destiné à être exporté vers certains pays ACP au cours de la campagne 1998/1999 * Règlement (CE) n° 872/1999 de la Commission, du 27 avril 1999, complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 de la Commission relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/280/CE : * Décision du Conseil, du 22 avril 1999, concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les coûts d'approvisionnement en pétrole brut et les prix à la consommation des produits pétroliers 1999/281/CE : * Décision du Conseil, du 22 avril 1999, portant nomination d'un membre du Comité des régions 1999/282/CE : * Décision du Conseil, du 22 avril 1999, portant attribution d'une aide macrofinancière à l'Albanie Commission 1999/283/CE : * Décision de la Commission, du 12 avril 1999, concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays africains (notifiée sous le numéro C(1999) 873) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Banque centrale européenne 1999/284/CE : * Décision de la Banque centrale européenne, du 3 novembre 1998, concernant l'accès du public aux documents et aux archives de la Banque centrale européenne (BCE/1998/12) 1999/285/CE : * Décision de la Banque Centrale Européenne, du 1er décembre 1998, arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales des Etats membres non participants (BCE/1998/14) Rectificatifs * Rectificatif de la décision 97/480/CE de la Commission, du 1er juillet 1997, modifiant la décision 97/252/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les Etats membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine (JO L 207 du 1.8.1997) L 111 29 avril 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 873/1999 de la Commission, du 28 avril 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 874/1999 de la Commission, du 28 avril 1999, fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 875/1999 de la Commission, du 28 avril 1999, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1574/98 Règlement (CE) n° 876/1999 de la Commission, du 28 avril 1999, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état Règlement (CE) n° 877/1999 de la Commission, du 28 avril 1999, relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'avril 1999 en application du règlement (CE) n° 327/98 * Règlement (CE) n° 878/1999 de la Commission, du 27 avril 1999, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables Règlement (CE) n° 879/1999 de la Commission, du 28 avril 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2004/98 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à l'exportation de blé tendre vers certains Etats ACP * Règlement (CE) n° 880/1999 de la Commission, du 28 avril 1999, portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 1998 à certains produits originaires de la république populaire de Chine * Règlement (CE) n° 881/1999 de la Commission, du 28 avril 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1854/96 établissant une liste des méthodes de référence à appliquer à l'analyse et à l'évaluation de la qualité du lait et des produits laitiers conformément à l'organisation commune des marchés * Règlement (CE) n° 882/1999 de la Commission, du 28 avril 1999, fixant le prix minimal à l'importation applicable à certains produits transformés à base de cerises au cours de la campagne de commercialisation 1999/2000 Règlement (CE) n° 883/1999 de la Commission, du 28 avril 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes Règlement (CE) n° 884/1999 de la Commission, du 28 avril 1999, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive Règlement (CE) n° 885/1999 de la Commission, du 28 avril 1999, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre Règlement (CE) n° 886/1999 de la Commission, du 28 avril 1999, fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN Autorité de surveillance AELE * Décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 316/98/COL, du 4 novembre 1998, portant quatorzième modification des règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'Etat * Décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 317/98/COL, du 4 novembre 1998, portant quinzième modification des règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'Etat Rectificatifs * Rectificatif au règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993) L 112 29 avril 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 99/278/CE : * Décision du Conseil, du 9 mars 1999, relative à la conclusion du protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant 99/279/CE : * Décision du Conseil, du 22 mars 1999, concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part.