MINISTERE DE LA JUSTICE

Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 119 7 mai 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil en ce qui concerne le régime du transit externe Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission Règlement (CE) n° 956/1999 de la Commission, du 6 mai 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 957/1999 de la Commission, du 6 mai 1999, relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention * Règlement (CE) n° 958/1999 de la Commission, du 6 mai 1999, modifiant le règlement (CE) n° 515/1999 relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté * Règlement (CE) n° 959/1999 de la Commission, du 6 mai 1999, relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de la production de viande hachée * Règlement (CE) n° 960/1999 de la Commission, du 6 mai 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1253/98 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des Açores et de Madère pour les produits céréaliers qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 10 du règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil * Règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission, du 6 mai 1999, arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes * Règlement (CE) n° 962/1999 de la Commission, du 6 mai 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2789/98 prévoyant une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine * Règlement (CE) n° 963/1999 de la Commission, du 6 mai 1999, modifiant le règlement (CE) n° 3516/93 établissant les faits générateurs des taux de conversion à appliquer pour le calcul de certains montants résultant des mécanismes de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture * Règlement (CE) n° 964/1999 de la Commission, du 6 mai 1999, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Règlement (CE) n° 965/1999 de la Commission, du 6 mai 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole Règlement (CE) n° 966/1999 de la Commission, du 6 mai 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers Règlement (CE) n° 967/1999 de la Commission, du 6 mai 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle Règlement (CE) n° 968/1999 de la Commission, du 6 mai 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1078/98 Règlement (CE) n° 969/1999 de la Commission, du 6 mai 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1746/98 Règlement (CE) n° 970/1999 de la Commission, du 6 mai 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1079/98 Règlement (CE) n° 971/1999 de la Commission, du 6 mai 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2004/98 Règlement (CE) n° 972/1999 de la Commission, du 6 mai 1999, fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 566/1999 Règlement (CE) n° 973/1999 de la Commission, du 6 mai 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz Règlement (CE) n° 974/1999 de la Commission, du 6 mai 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/307/CE : * Décision du Conseil, du 1er mai 1999, fixant les modalités de l'intégration du secrétariat de Schengen au secrétariat général du Conseil Commission 1999/308/CE : * Décision n° 2/99 de la Commission mixte CE/AELE transit commun, du 30 mars 1999, modifiant l'appendice I de la convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun 1999/309/CE : * Décision de la Commission, du 23 avril 1999, concernant le programme de travail 1999 relatif au contenu en protéine des principaux produits laitiers (notifiée sous le numéro C(1999) 994) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/310/CE : * Décision de la Commission, du 23 avril 1999, portant réglementation technique commune concernant les équipements de télécommunications numériques sans fil améliorées (DECT) utilisés pour accéder au réseau numérique à intégration des services (RNIS) (notifiée sous le numéro C(1999) 999) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 120 8 mai 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 975/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, fixant les exigences pour la mise en uvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales * Règlement (CE) n° 976/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, fixant les exigences pour la mise en uvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers Règlement (CE) n° 977/1999 de la Commission, du 7 mai 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 978/1999 de la Commission, du 7 mai 1999, fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 203e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90 Règlement (CE) n° 979/1999 de la Commission, du 7 mai 1999, fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la trente et unième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97 Règlement (CE) n° 980/1999 de la Commission, du 7 mai 1999, fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 239e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CEE) n° 1589/87 Règlement (CE) n° 981/1999 de la Commission, du 7 mai 1999, suspendant les achats de beurre dans certains Etats membres * Règlement (CE) n° 982/1999 de la Commission, du 7 mai 1999, abrogeant certains règlements de la Commission dans les secteurs des fruits et légumes frais et transformés Règlement (CE) n° 983/1999 de la Commission, du 7 mai 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2566/98 Règlement (CE) n° 984/1999 de la Commission, du 7 mai 1999, relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2563/98 Règlement (CE) n° 985/1999 de la Commission, du 7 mai 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds, moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2565/98 Règlement (CE) n° 986/1999 de la Commission, du 7 mai 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds, moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2564/98 Règlement (CE) n° 987/1999 de la Commission, du 7 mai 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 770/1999 Règlement (CE) n° 988/1999 de la Commission, du 7 mai 1999, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/311/EG : * Décision du Conseil, du 29 avril 1999, portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006) 1999/312/EG : * Décision du Conseil, du 29 avril 1999, modifiant la décision 93/383/CEE relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines 1999/313/EG : * Décision du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Chili en matière de coopération relative au contrôle des précurseurs et des substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes Commission 1999/314/EG : * Décision de la Commission, du 9 avril 1999, portant sur le questionnaire relatif à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (notifiée sous le numéro C(1999) 856) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Rectificatifs * Rectificatif au règlement (CE) n° 925/1999 du Conseil du 29 avril 1999 relatif à l'immatriculation et à l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés et munis d'un nouveau certificat indiquant leur conformité avec les normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993) (JO L 115 du 4.5.1999) L 121 11 mai 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 989/1999 de la Commission, du 10 mai 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 990/1999 de la Commission, du 10 mai 1999, relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire Règlement (CE) n° 991/1999 de la Commission, du 10 mai 1999, relatif à la fourniture de pois cassés au titre de l'aide alimentaire Règlement (CE) n° 992/1999 de la Commission, du 10 mai 1999, relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire Règlement (CE) n° 993/1999 de la Commission, du 10 mai 1999, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine * Directive 1999/32/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/315/CE : * Décision de la Commission, du 27 avril 1999, portant l'approbation des conditions d'utilisation du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des départements français d'outre-mer (notifiée sous le numéro C(1999) 1051) 1999/316/CE : * Décision de la Commission, du 27 avril 1999, relative à l'application de l'article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil à l'aéroport de Berlin-Tegel (Berliner Flughafen GmbH) (notifiée sous le numéro C(1999) 1066) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 122 12 mai 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 994/1999 de la Commission, du 11 mai 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 995/1999 de la Commission, du 11 mai 1999, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000) * Règlement (CE) n° 996/1999 de la Commission, du 11 mai 1999, arrêtant les modalités d'application de la décision 1999/65/CE du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en uvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (1998-2002) * Règlement (CE) n° 997/1999 de la Commission, du 11 mai 1999, modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) * Règlement (CE) n° 998/1999 de la Commission, du 11 mai 1999, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) * Règlement (CE) n° 999/1999 de la Commission, du 11 mai 1999, modifiant le règlement (CE) n° 293/98 en ce qui concerne le fait générateur applicable aux frais de transport des fruits et légumes distribués gratuitement après leur retrait du marché * Décision n° 1000/1999/CECA de la Commission, du 11 mai 1999, modifiant la décision n° 2277/96/CECA relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier Règlement (CE) n° 1001/1999 de la Commission, du 11 mai 1999, modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/317/CE : * Décision de la Commission, du 28 avril 1999, reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données finlandaise concernant les bovins (notifiée sous le numéro C(1999) 854).