publié le 28 janvier 1998
Journal officiel des Communautés européennes Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1997010098
- pub.
- 28/01/1998
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
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