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Modification à la Constitution (2) | Modification à la Constitution (2) |
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SERVICES DU PREMIER MINISTRE | SERVICES DU PREMIER MINISTRE |
23 MARS 2000. - Modification à la Constitution (1) (2) | 23 MARS 2000. - Modification à la Constitution (1) (2) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article | Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article |
195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : | 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article unique. Il est inséré dans le titre II de la Constitution un | Article unique. Il est inséré dans le titre II de la Constitution un |
article 22bis, libellé comme suit : | article 22bis, libellé comme suit : |
« Art. 22bis.Chaque enfant a droit au respect de son intégrité |
« Art. 22bis.Chaque enfant a droit au respect de son intégrité |
morale, physique, psychique et sexuelle. | morale, physique, psychique et sexuelle. |
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la | La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la |
protection de ce droit. ». | protection de ce droit. ». |
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du | Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du |
Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
Donné à Bruxelles, le 23 mars 2000. | Donné à Bruxelles, le 23 mars 2000. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
G. VERHOFSTADT | G. VERHOFSTADT |
Le Vice-Premier Ministre | Le Vice-Premier Ministre |
et Ministre des Affaires étrangères, | et Ministre des Affaires étrangères, |
L. MICHEL | L. MICHEL |
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration | Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration |
sociale et de l'Economie sociale, | sociale et de l'Economie sociale, |
J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
A. DUQUESNE | A. DUQUESNE |
Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
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Notes | Notes |
(1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 5 | (1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 5 |
mai 1999). | mai 1999). |
(2) Session extraordinaire 1999. | (2) Session extraordinaire 1999. |
Sénat. | Sénat. |
Documents parlementaires. - Proposition et développements, n° 2-21/1. | Documents parlementaires. - Proposition et développements, n° 2-21/1. |
Session ordinaire 1999-2000. | Session ordinaire 1999-2000. |
Documents parlementaires. - Amendements, nos 2-21/2 et 3. - Rapport, | Documents parlementaires. - Amendements, nos 2-21/2 et 3. - Rapport, |
n° 2-21/4. - Texte adopté par la commission, n° 2-21/5. - Texte adopté | n° 2-21/4. - Texte adopté par la commission, n° 2-21/5. - Texte adopté |
en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° | en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° |
2-21/6. | 2-21/6. |
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 27 janvier | Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 27 janvier |
2000. | 2000. |
Chambre des représentants. | Chambre des représentants. |
Documents parlementaires. - Texte transmis par le Sénat, n° 50-424/1. | Documents parlementaires. - Texte transmis par le Sénat, n° 50-424/1. |
- Rapport, n° 50-424/2. - Texte adopté en séance plénière, n° | - Rapport, n° 50-424/2. - Texte adopté en séance plénière, n° |
50-424/3. | 50-424/3. |
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 23 et 24 | Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 23 et 24 |
février 2000. | février 2000. |