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Vue multilingue de Modification De La Constitution du 23/03/2000
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Modification à la Constitution (2) Modification à la Constitution (2)
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SERVICES DU PREMIER MINISTRE
23 MARS 2000. - Modification à la Constitution (1) (2) 23 MARS 2000. - Modification à la Constitution (1) (2)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article
195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article unique. Il est inséré dans le titre II de la Constitution un Article unique. Il est inséré dans le titre II de la Constitution un
article 22bis, libellé comme suit : article 22bis, libellé comme suit :
«

Art. 22bis.Chaque enfant a droit au respect de son intégrité

«

Art. 22bis.Chaque enfant a droit au respect de son intégrité

morale, physique, psychique et sexuelle. morale, physique, psychique et sexuelle.
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la
protection de ce droit. ». protection de ce droit. ».
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du
Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 2000. Donné à Bruxelles, le 23 mars 2000.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre Le Vice-Premier Ministre
et Ministre des Affaires étrangères, et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration
sociale et de l'Economie sociale, sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
_______ _______
Notes Notes
(1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 5 (1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 5
mai 1999). mai 1999).
(2) Session extraordinaire 1999. (2) Session extraordinaire 1999.
Sénat. Sénat.
Documents parlementaires. - Proposition et développements, n° 2-21/1. Documents parlementaires. - Proposition et développements, n° 2-21/1.
Session ordinaire 1999-2000. Session ordinaire 1999-2000.
Documents parlementaires. - Amendements, nos 2-21/2 et 3. - Rapport, Documents parlementaires. - Amendements, nos 2-21/2 et 3. - Rapport,
n° 2-21/4. - Texte adopté par la commission, n° 2-21/5. - Texte adopté n° 2-21/4. - Texte adopté par la commission, n° 2-21/5. - Texte adopté
en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n°
2-21/6. 2-21/6.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 27 janvier Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 27 janvier
2000. 2000.
Chambre des représentants. Chambre des représentants.
Documents parlementaires. - Texte transmis par le Sénat, n° 50-424/1. Documents parlementaires. - Texte transmis par le Sénat, n° 50-424/1.
- Rapport, n° 50-424/2. - Texte adopté en séance plénière, n° - Rapport, n° 50-424/2. - Texte adopté en séance plénière, n°
50-424/3. 50-424/3.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 23 et 24 Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 23 et 24
février 2000. février 2000.
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