← Retour vers "Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément
à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entrep(...)"
| Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entrep(...) | Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entrep(...) |
|---|---|
| BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE | BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE |
| Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise | Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise |
| d'assurance de droit belge | d'assurance de droit belge |
| Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016 relative au | Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016 relative au |
| statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, | statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, |
| le 28 septembre 2022, le Comité de direction de la Banque nationale de | le 28 septembre 2022, le Comité de direction de la Banque nationale de |
| Belgique a autorisé la cession, par Allianz Benelux SA, via sa | Belgique a autorisé la cession, par Allianz Benelux SA, via sa |
| succursale Allianz Insurance Luxembourg, de tous les droits et | succursale Allianz Insurance Luxembourg, de tous les droits et |
| obligations résultant de tous les contrats d'assurance non-vie P/C | obligations résultant de tous les contrats d'assurance non-vie P/C |
| Retail et P/C Corporate relevant des branches 1a, 2, 3, 8, 9, 10, 13 | Retail et P/C Corporate relevant des branches 1a, 2, 3, 8, 9, 10, 13 |
| et 16 d'Allianz Insurance Luxembourg, établie au 14 Boulevard F. D. | et 16 d'Allianz Insurance Luxembourg, établie au 14 Boulevard F. D. |
| Roosevelt, L-2450 Luxembourg, succursale d'Allianz Benelux SA dont le | Roosevelt, L-2450 Luxembourg, succursale d'Allianz Benelux SA dont le |
| siège social est situé au 32 Boulevard du Roi Albert II, 1000 | siège social est situé au 32 Boulevard du Roi Albert II, 1000 |
| Bruxelles, à l'entreprise d'assurance Foyer Assurances SA dont le | Bruxelles, à l'entreprise d'assurance Foyer Assurances SA dont le |
| siège social est situé au 12 Rue Léon Laval, L-3372 Leudelange, G.D. | siège social est situé au 12 Rue Léon Laval, L-3372 Leudelange, G.D. |
| de Luxembourg. Le transfert prend effet le 1er octobre 2022. | de Luxembourg. Le transfert prend effet le 1er octobre 2022. |
| En application de l'article 106, alinéa 1er de la loi du 13 mars 2016 | En application de l'article 106, alinéa 1er de la loi du 13 mars 2016 |
| relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de | relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de |
| réassurance ladite cession des droits et obligations est opposable aux | réassurance ladite cession des droits et obligations est opposable aux |
| tiers, notamment les preneurs d'assurance, les assurés et les | tiers, notamment les preneurs d'assurance, les assurés et les |
| bénéficiaires, dès la présente publication, sans préjudice des | bénéficiaires, dès la présente publication, sans préjudice des |
| articles 17 et 18 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, | articles 17 et 18 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, |
| ou, le cas échéant, des dispositions équivalentes de droit étranger | ou, le cas échéant, des dispositions équivalentes de droit étranger |
| qui s'appliquent à ces contrats. | qui s'appliquent à ces contrats. |
| Bruxelles, le 28 septembre 2022. | Bruxelles, le 28 septembre 2022. |
| Le Gouverneur, | Le Gouverneur, |
| P. WUNSCH | P. WUNSCH |