Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Loi du --
← Retour vers "Consultation du public sur le projet de quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants Contexte de la consultation Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006 rela Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processu(...)"
Consultation du public sur le projet de quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants Contexte de la consultation Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006 rela Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processu(...) Consultation du public sur le projet de quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants Contexte de la consultation Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006 rela Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processu(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Consultation du public sur le projet de quatrième plan national de Consultation du public sur le projet de quatrième plan national de
mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants
organiques persistants organiques persistants
Contexte de la consultation Contexte de la consultation
Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006 relative à Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006 relative à
l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des
plans et des programmes relatifs l'environnement, une consultation du plans et des programmes relatifs l'environnement, une consultation du
public aura lieu du 21 novembre 2022 au 20 janvier 2023 inclus sur le public aura lieu du 21 novembre 2022 au 20 janvier 2023 inclus sur le
projet de quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention projet de quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention
de Stockholm sur les polluants organiques persistants. de Stockholm sur les polluants organiques persistants.
Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information,
la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en
matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus. matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.
Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le
processus décisionnel permet notamment aux autorités publiques d'être processus décisionnel permet notamment aux autorités publiques d'être
informées sur les préoccupations du public à propos d'une thématique informées sur les préoccupations du public à propos d'une thématique
environnementale donnée et de pouvoir les prendre en considération environnementale donnée et de pouvoir les prendre en considération
avant l'adoption de l'acte concerné. avant l'adoption de l'acte concerné.
Cette consultation est organisée dans le cadre de la mise en oeuvre du Cette consultation est organisée dans le cadre de la mise en oeuvre du
volet « Consultation du public lors de la procédure d'élaboration, de volet « Consultation du public lors de la procédure d'élaboration, de
modification et de réexamen des plans et programmes relatifs à modification et de réexamen des plans et programmes relatifs à
l'environnement » de la loi du 13 février 2006. Le projet de quatrième l'environnement » de la loi du 13 février 2006. Le projet de quatrième
plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les
polluants organiques persistants ne doit pas faire l'objet d'une polluants organiques persistants ne doit pas faire l'objet d'une
évaluation des incidences sur l'environnement. En effet, l'analyse du évaluation des incidences sur l'environnement. En effet, l'analyse du
contenu de ce projet de plan ne permet pas de le considérer comme un contenu de ce projet de plan ne permet pas de le considérer comme un
plan qui définit le cadre de mise en oeuvre de projets ultérieurs. plan qui définit le cadre de mise en oeuvre de projets ultérieurs.
La Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants La Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants
(POP) du 22-23 mai 2001 contraint les Parties à la réduction ou (POP) du 22-23 mai 2001 contraint les Parties à la réduction ou
l'élimination de la production et de l'utilisation intentionnelle de l'élimination de la production et de l'utilisation intentionnelle de
certains produits chimiques et à la réduction ou l'élimination de certains produits chimiques et à la réduction ou l'élimination de
rejets résultant d'une production non intentionnelle d'autres rejets résultant d'une production non intentionnelle d'autres
produits. produits.
Suite à la ratification de la Convention de Stockholm, le 25 mai 2006, Suite à la ratification de la Convention de Stockholm, le 25 mai 2006,
la Belgique a élaboré un Plan National de mise en oeuvre afin de la Belgique a élaboré un Plan National de mise en oeuvre afin de
s'acquitter de ses obligations envers la présente Convention de s'acquitter de ses obligations envers la présente Convention de
Stockholm conformément à l'article 7, § 1er, a) de la Convention de Stockholm conformément à l'article 7, § 1er, a) de la Convention de
Stockholm. L'alinéa c) de ce même paragraphe prévoit que chaque Partie Stockholm. L'alinéa c) de ce même paragraphe prévoit que chaque Partie
se doit d'examiner et, le cas échéant, actualiser son plan de mise en se doit d'examiner et, le cas échéant, actualiser son plan de mise en
oeuvre à intervalles réguliers, selon des modalités spécifiées par la oeuvre à intervalles réguliers, selon des modalités spécifiées par la
Conférence des Parties dans une décision prévue à cet effet. Conférence des Parties dans une décision prévue à cet effet.
Les directives pour l'examen et l'actualisation des plans de mise en Les directives pour l'examen et l'actualisation des plans de mise en
oeuvre sont précisées dans l'annexe de la décision SC-1/12 de la oeuvre sont précisées dans l'annexe de la décision SC-1/12 de la
Conférence des Parties. Selon le paragraphe 7 de cette annexe, en cas Conférence des Parties. Selon le paragraphe 7 de cette annexe, en cas
de modifications des obligations de la Convention de Stockholm de modifications des obligations de la Convention de Stockholm
résultant d'amendements à cette dernière ou à ses annexes, les Parties résultant d'amendements à cette dernière ou à ses annexes, les Parties
doivent examiner et actualiser leur plan de mise en oeuvre et, dans un doivent examiner et actualiser leur plan de mise en oeuvre et, dans un
délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur d'un amendement à délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur d'un amendement à
son égard, transmettre leur plan actualisé à la Conférence des Parties son égard, transmettre leur plan actualisé à la Conférence des Parties
conformément à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 7 de la conformément à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 7 de la
Convention. Convention.
La Convention a été amendée lors des 8ème et 9ème Conférences des La Convention a été amendée lors des 8ème et 9ème Conférences des
Parties (COP) qui se sont tenues respectivement en 2017 et 2019. Parties (COP) qui se sont tenues respectivement en 2017 et 2019.
Lors de la COP-8, il a été décidé de modifier les annexes A et C de la Lors de la COP-8, il a été décidé de modifier les annexes A et C de la
Convention en inscrivant le décabromodiphényléther (mélange Convention en inscrivant le décabromodiphényléther (mélange
commercial, c-decaBDE) et les paraffines chlorées à chaîne courte commercial, c-decaBDE) et les paraffines chlorées à chaîne courte
(PCCC) à l'annexe A avec des dérogations spécifiques, et en étendant (PCCC) à l'annexe A avec des dérogations spécifiques, et en étendant
l'inscription de l'hexachlorobutadiène (HCBD) à l'annexe A et à l'inscription de l'hexachlorobutadiène (HCBD) à l'annexe A et à
l'annexe C. l'annexe C.
Lors de la COP-9, de nouvelles décisions ont été prises pour ajouter Lors de la COP-9, de nouvelles décisions ont été prises pour ajouter
le dicofol (sans dérogation) et l'acide perfluorooctanoïque (PFOA), le dicofol (sans dérogation) et l'acide perfluorooctanoïque (PFOA),
ses sels et les composés apparentés au PFOA (avec dérogations ses sels et les composés apparentés au PFOA (avec dérogations
spécifiques) à l'annexe A de la convention. spécifiques) à l'annexe A de la convention.
Une révision et une adaptation de notre plan national de mise en Une révision et une adaptation de notre plan national de mise en
oeuvre doivent dès lors être entreprises. oeuvre doivent dès lors être entreprises.
La Convention de Stockholm concerne des compétences dites « mixtes », La Convention de Stockholm concerne des compétences dites « mixtes »,
c'est-à-dire que tant les autorités fédérales que régionales sont c'est-à-dire que tant les autorités fédérales que régionales sont
compétentes pour prendre des décisions dans les matières visées par la compétentes pour prendre des décisions dans les matières visées par la
Convention de Stockholm. Par conséquent, l'élaboration du quatrième Convention de Stockholm. Par conséquent, l'élaboration du quatrième
plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les
polluants organiques persistants est le fruit de la collaboration des polluants organiques persistants est le fruit de la collaboration des
autorités régionales et fédérales. autorités régionales et fédérales.
Le plan de mise en oeuvre est de ce fait un document cadre conçu en Le plan de mise en oeuvre est de ce fait un document cadre conçu en
étroite collaboration avec différents acteurs et visant à renforcer étroite collaboration avec différents acteurs et visant à renforcer
l'intégration et l'ajustement des plans d'action régionaux et l'intégration et l'ajustement des plans d'action régionaux et
fédéraux. fédéraux.
Le présent projet de quatrième plan national de mise en oeuvre brosse Le présent projet de quatrième plan national de mise en oeuvre brosse
un tableau actualisé des programmes et actions aux niveaux fédéral et un tableau actualisé des programmes et actions aux niveaux fédéral et
régional, visant la réduction, voire l'élimination de la production et régional, visant la réduction, voire l'élimination de la production et
de l'utilisation intentionnelle de certains produits chimiques et la de l'utilisation intentionnelle de certains produits chimiques et la
réduction ou l'élimination de rejets résultant d'une production non réduction ou l'élimination de rejets résultant d'une production non
intentionnelle d'autres produits. intentionnelle d'autres produits.
Annonce Annonce
Les mesures permettant de donner au projet de quatrième plan de mise Les mesures permettant de donner au projet de quatrième plan de mise
en oeuvre la notoriété la plus étendue possible et de consulter la en oeuvre la notoriété la plus étendue possible et de consulter la
population sur ce sujet ont été fixées par l'article 14 de la loi du population sur ce sujet ont été fixées par l'article 14 de la loi du
13 février 2006 visée supra. Concrètement, l'information sur la tenue 13 février 2006 visée supra. Concrètement, l'information sur la tenue
de la consultation se fera par les moyens de communication suivants : de la consultation se fera par les moyens de communication suivants :
- par avis au Moniteur belge ; - par avis au Moniteur belge ;
- sur le site du portail fédéral www.belgium.be ; - sur le site du portail fédéral www.belgium.be ;
- sur le site du portail national www.aarhus.be ; - sur le site du portail national www.aarhus.be ;
- sur le site portail du Service Public Fédéral Santé Publique, - sur le site portail du Service Public Fédéral Santé Publique,
Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement
(www.consult-environnement.be pour le français et (www.consult-environnement.be pour le français et
www.consult-leefmilieu.be pour le néerlandais) ; www.consult-leefmilieu.be pour le néerlandais) ;
- sur le site de la Région wallonne : http://environnement.wallonie.be - sur le site de la Région wallonne : http://environnement.wallonie.be
; ;
- sur le site du Département Environnement du Gouvernement flamand : - sur le site du Département Environnement du Gouvernement flamand :
https://www.omgevingvlaanderen.be; https://www.omgevingvlaanderen.be;
- sur le site de Bruxelles Environnement : - sur le site de Bruxelles Environnement :
www.environnement.brussels/pop. www.environnement.brussels/pop.
Consultation du public Consultation du public
Durant la période de consultation, qui débute le 21 novembre 2022 et Durant la période de consultation, qui débute le 21 novembre 2022 et
se termine le 20 janvier 2023, le projet de quatrième plan national de se termine le 20 janvier 2023, le projet de quatrième plan national de
mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants
organiques persistants peut être consulté via internet sur le site organiques persistants peut être consulté via internet sur le site
portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la
Chaîne Alimentaire et Environnement : http://consult-environnement.be Chaîne Alimentaire et Environnement : http://consult-environnement.be
pour le français et http://consult-leefmilieu.be pour le néerlandais. pour le français et http://consult-leefmilieu.be pour le néerlandais.
Une version papier du projet de quatrième plan national de mise en Une version papier du projet de quatrième plan national de mise en
oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques
persistants sera disponible sur demande durant la même période. La persistants sera disponible sur demande durant la même période. La
demande peut être adressée par voie postale à la Direction générale demande peut être adressée par voie postale à la Direction générale
Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la
Chaîne alimentaire et Environnement en mentionnant sur l'enveloppe « Chaîne alimentaire et Environnement en mentionnant sur l'enveloppe «
consultation POP » (adresse : Avenue Galilée, 5/2, 1210 Bruxelles) ou consultation POP » (adresse : Avenue Galilée, 5/2, 1210 Bruxelles) ou
par voie électronique à consultation.pop@health.fgov.be. par voie électronique à consultation.pop@health.fgov.be.
Toute personne qui a des remarques concernant le projet est invitée à Toute personne qui a des remarques concernant le projet est invitée à
les communiquer au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de les communiquer au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de
la Chaîne Alimentaire et Environnement qui se chargera de collecter la Chaîne Alimentaire et Environnement qui se chargera de collecter
les remarques et de les distribuer aux autorités compétentes fédérales les remarques et de les distribuer aux autorités compétentes fédérales
et régionales concernées. Les remarques doivent parvenir au plus tard et régionales concernées. Les remarques doivent parvenir au plus tard
le 20 janvier 2023 : le 20 janvier 2023 :
- de préférence par e-mail, en mentionnant « consultation POP » - de préférence par e-mail, en mentionnant « consultation POP »
(adresse e-mail : consultation.pop@health.fgov.be) ; (adresse e-mail : consultation.pop@health.fgov.be) ;
- ou par voie postale en mentionnant sur l'enveloppe « consultation - ou par voie postale en mentionnant sur l'enveloppe « consultation
POP » (adresse : Avenue Galilée, 5/2, 1210 Bruxelles). POP » (adresse : Avenue Galilée, 5/2, 1210 Bruxelles).
Les remarques doivent spécifier clairement le titre ou passage Les remarques doivent spécifier clairement le titre ou passage
spécifique du projet auquel elles se rapportent. spécifique du projet auquel elles se rapportent.
Suivi Suivi
Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006 relative à Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006 relative à
l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des
plans et des programmes sur l'environnement, les autorités fédérales plans et des programmes sur l'environnement, les autorités fédérales
et régionales examineront et prendront en considération, à l'issue de et régionales examineront et prendront en considération, à l'issue de
la consultation du public, les avis et observations reçus. La la consultation du public, les avis et observations reçus. La
Conférence interministérielle de l'environnement approuvera alors le Conférence interministérielle de l'environnement approuvera alors le
quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention de quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention de
Stockholm. Stockholm.
Conformément à l'article 16 de la loi du 13 février 2006 relative à Conformément à l'article 16 de la loi du 13 février 2006 relative à
l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des
plans et des programmes relatifs l'environnement, la Direction plans et des programmes relatifs l'environnement, la Direction
générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, générale Environnement du Service public fédéral Santé publique,
Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, la Région Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, la Région
Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Région wallonne Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Région wallonne
arrêteront une déclaration commune résumant la manière dont la arrêteront une déclaration commune résumant la manière dont la
participation du public effectuée en application de l'article 14 a été participation du public effectuée en application de l'article 14 a été
prise en considération. prise en considération.
Après approbation par la Conférence interministérielle de Après approbation par la Conférence interministérielle de
l'environnement, le quatrième plan national de mise en oeuvre de la l'environnement, le quatrième plan national de mise en oeuvre de la
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et la
déclaration visée supra seront publiés par extrait au Moniteur belge déclaration visée supra seront publiés par extrait au Moniteur belge
et transmis au secrétariat de la Conférence des Parties à la et transmis au secrétariat de la Conférence des Parties à la
Convention de Stockholm. Convention de Stockholm.
Le plan ainsi que la déclaration seront également accessibles dans Le plan ainsi que la déclaration seront également accessibles dans
leur entièreté sur le site portail du service public fédéral Santé leur entièreté sur le site portail du service public fédéral Santé
publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be et via www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be et via
www.belgium.be, ainsi que sur les sites régionaux des Ministères de www.belgium.be, ainsi que sur les sites régionaux des Ministères de
l'environnement, à savoir : l'environnement, à savoir :
- http://environnement.wallonie.be en ce qui concerne la Région - http://environnement.wallonie.be en ce qui concerne la Région
wallonne ; wallonne ;
- https://www.omgevingvlaanderen.be en ce qui concerne la Région - https://www.omgevingvlaanderen.be en ce qui concerne la Région
flamande ; flamande ;
- http://www.environnement.brussels/pop pour la Région - http://www.environnement.brussels/pop pour la Région
Bruxelles-Capitale. Bruxelles-Capitale.
^