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Consultation du public sur le projet de programme 2023-2027 du Plan Fédéral de Réduction des Produits Phytopharmaceutiques Contexte de la consultation Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incide Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processu(...) Consultation du public sur le projet de programme 2023-2027 du Plan Fédéral de Réduction des Produits Phytopharmaceutiques Contexte de la consultation Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incide Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processu(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Consultation du public sur le projet de programme 2023-2027 du Plan Consultation du public sur le projet de programme 2023-2027 du Plan
Fédéral de Réduction des Produits Phytopharmaceutiques Fédéral de Réduction des Produits Phytopharmaceutiques
Contexte de la consultation Contexte de la consultation
Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006 relative à Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006 relative à
l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des
plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du
public aura lieu du 17 janvier 2022 au 20 mars 2022 inclus sur le public aura lieu du 17 janvier 2022 au 20 mars 2022 inclus sur le
projet de programme 2023-2027 du Plan Fédéral de Réduction des projet de programme 2023-2027 du Plan Fédéral de Réduction des
Produits Phytopharmaceutiques (PFRP). Produits Phytopharmaceutiques (PFRP).
Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information,
la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en
matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus. matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.
Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le
processus décisionnel permet aux autorités publiques d'être informées processus décisionnel permet aux autorités publiques d'être informées
sur les préoccupations du public sur une thématique environnementale sur les préoccupations du public sur une thématique environnementale
donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption de donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption de
l'acte concerné. l'acte concerné.
Le PFRP vise à réduire les risques liés à l'utilisation des produits Le PFRP vise à réduire les risques liés à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques. Ce plan répond à l'obligation de l'article 8bis phytopharmaceutiques. Ce plan répond à l'obligation de l'article 8bis
de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant
pour but la promotion de modes de production et de consommation pour but la promotion de modes de production et de consommation
durables et la protection de l'environnement, de la santé et des durables et la protection de l'environnement, de la santé et des
travailleurs, ainsi qu'aux obligations résultant de la Directive travailleurs, ainsi qu'aux obligations résultant de la Directive
2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une
utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Le programme 2023-2027 du PFRP succède au programme 2018-2022. Le PFRP Le programme 2023-2027 du PFRP succède au programme 2018-2022. Le PFRP
s'inscrit dans le Plan d'Action National de Réduction des Pesticides s'inscrit dans le Plan d'Action National de Réduction des Pesticides
(NAPAN) qui comprend les plans de réduction régionaux en plus du plan (NAPAN) qui comprend les plans de réduction régionaux en plus du plan
fédéral. La consultation publique sur les programmes fédéraux et fédéral. La consultation publique sur les programmes fédéraux et
régionaux pour la période 2023-2027 se déroule conjointement via la régionaux pour la période 2023-2027 se déroule conjointement via la
plateforme en ligne https://napan.monopinion.belgium.be. plateforme en ligne https://napan.monopinion.belgium.be.
Annonce Annonce
Les mesures permettant de donner au PFRP la notoriété la plus étendue Les mesures permettant de donner au PFRP la notoriété la plus étendue
possible et de consulter la population sur ce sujet ont été fixées par possible et de consulter la population sur ce sujet ont été fixées par
l'article 14 de la loi du 13 février 2006 visée supra. Concrètement, l'article 14 de la loi du 13 février 2006 visée supra. Concrètement,
l'information sur la tenue de la consultation du public se fera par l'information sur la tenue de la consultation du public se fera par
les moyens de communication suivants : par cet avis au Moniteur belge, les moyens de communication suivants : par cet avis au Moniteur belge,
via le site du portail fédéral https://www.belgium.be, via le site du via le site du portail fédéral https://www.belgium.be, via le site du
portail national http://www.aarhus.be ainsi que sur le site portail du portail national http://www.aarhus.be ainsi que sur le site portail du
Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne
alimentaire et Environnement https://www.health.belgium.be et sur le alimentaire et Environnement https://www.health.belgium.be et sur le
site https://www.phytoweb.be. La consultation du public sera également site https://www.phytoweb.be. La consultation du public sera également
annoncée dans la presse par les autorités régionales compétentes. annoncée dans la presse par les autorités régionales compétentes.
La consultation du public La consultation du public
Le programme 2023-2027 du NAPAN sera soumis à la consultation publique Le programme 2023-2027 du NAPAN sera soumis à la consultation publique
entre le 17 janvier et le 20 mars 2022, via la plateforme en ligne entre le 17 janvier et le 20 mars 2022, via la plateforme en ligne
https://napan.monopinion.belgium.be. https://napan.monopinion.belgium.be.
Sur cette plateforme, tant le programme PFRP que les projets de Sur cette plateforme, tant le programme PFRP que les projets de
programmes régionaux peuvent être consultés dans leur intégralité. programmes régionaux peuvent être consultés dans leur intégralité.
Un exemplaire imprimé peut être obtenu en envoyant une demande à Un exemplaire imprimé peut être obtenu en envoyant une demande à
l'adresse napan@health.fgov.be. l'adresse napan@health.fgov.be.
La plateforme offre également la possibilité de formuler des La plateforme offre également la possibilité de formuler des
commentaires. Toute personne qui a des remarques sur le programme est commentaires. Toute personne qui a des remarques sur le programme est
invitée à les communiquer au Service Public Fédéral Santé publique, invitée à les communiquer au Service Public Fédéral Santé publique,
Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 20 Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 20
mars 2022 : mars 2022 :
o en ligne via la plateforme https://napan.monopinion.belgium.be ; o en ligne via la plateforme https://napan.monopinion.belgium.be ;
o par voie postale, en mentionnant sur l'enveloppe « Consultation o par voie postale, en mentionnant sur l'enveloppe « Consultation
NAPAN », à l'adresse suivante : Dr Ir Vincent Van Bol, Coordinateur du NAPAN », à l'adresse suivante : Dr Ir Vincent Van Bol, Coordinateur du
PFRP, SPF SSCE - Service Produits phytopharmaceutiques et PFRP, SPF SSCE - Service Produits phytopharmaceutiques et
Fertilisants, Avenue Galilée, 5/2, 1210 Bruxelles ; Fertilisants, Avenue Galilée, 5/2, 1210 Bruxelles ;
o par email à napan@health.fgov.be en mentionnant « Consultation NAPAN o par email à napan@health.fgov.be en mentionnant « Consultation NAPAN
». ».
Les remarques envoyées par voie postale ou par email doivent spécifier Les remarques envoyées par voie postale ou par email doivent spécifier
clairement la référence des projets d'actions auxquels elles se clairement la référence des projets d'actions auxquels elles se
rapportent. rapportent.
Suivi Suivi
Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006, le Service Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006, le Service
Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
Environnement examinera et prendra en considération, à l'issue de la Environnement examinera et prendra en considération, à l'issue de la
consultation du public et avant l'adoption du programme, les remarques consultation du public et avant l'adoption du programme, les remarques
et avis reçus pour la partie fédérale. Il arrêtera à cet égard, et avis reçus pour la partie fédérale. Il arrêtera à cet égard,
conformément à l'article 16 de la loi, une déclaration résumant la conformément à l'article 16 de la loi, une déclaration résumant la
manière dont les résultats de la participation du public ont été pris manière dont les résultats de la participation du public ont été pris
en considération. en considération.
Une fois le programme adopté, celui-ci sera publié par extrait au Une fois le programme adopté, celui-ci sera publié par extrait au
Moniteur belge avec la déclaration. Le programme et la déclaration Moniteur belge avec la déclaration. Le programme et la déclaration
seront également accessibles dans leur entièreté sur le site seront également accessibles dans leur entièreté sur le site
https://www.phytoweb.be. https://www.phytoweb.be.
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