← Retour vers "Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article
10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Mme Devos
M., émérite vice-présidente au tribunal de première instance francophone de Bruxelles, (...)"
| Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Mme Devos M., émérite vice-présidente au tribunal de première instance francophone de Bruxelles, (...) | Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Mme Devos M., émérite vice-présidente au tribunal de première instance francophone de Bruxelles, (...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire | Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire |
| Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi | Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi |
| du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. | du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. |
| - Mme Devos M., émérite vice-présidente au tribunal de première | - Mme Devos M., émérite vice-présidente au tribunal de première |
| instance francophone de Bruxelles, ont été désignée par Mme le premier | instance francophone de Bruxelles, ont été désignée par Mme le premier |
| président à la cour d'appel de Bruxelles, comme président suppléant de | président à la cour d'appel de Bruxelles, comme président suppléant de |
| commission de probation auprès du tribunal de première instance | commission de probation auprès du tribunal de première instance |
| francophone de Bruxelles, pour un terme de trois ans produit ses effet | francophone de Bruxelles, pour un terme de trois ans produit ses effet |
| le 1er septembre 2021. | le 1er septembre 2021. |