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articles 11 et 43bis, § 1 er , de la loi du 6 août 1990 relative a(...)"
| Création d'une société mutualiste régionale et approbation de ses statuts En application des articles 11 et 43bis, § 1 er , de la loi du 6 août 1990 relative a(...) | Création d'une société mutualiste régionale et approbation de ses statuts En application des articles 11 et 43bis, § 1 er , de la loi du 6 août 1990 relative a(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| Création d'une société mutualiste régionale et approbation de ses | Création d'une société mutualiste régionale et approbation de ses |
| statuts | statuts |
| En application des articles 11 et 43bis, § 1er, de la loi du 6 août | En application des articles 11 et 43bis, § 1er, de la loi du 6 août |
| 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, | 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, |
| le Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions | le Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions |
| nationales de mutualités a, en date du 8 novembre 2018, approuvé la | nationales de mutualités a, en date du 8 novembre 2018, approuvé la |
| création, avec effet au 1er décembre 2018, de la société mutualiste « | création, avec effet au 1er décembre 2018, de la société mutualiste « |
| Société Mutualiste régionale de l'Union Nationale des Mutualités | Société Mutualiste régionale de l'Union Nationale des Mutualités |
| Libérales pour la Région de Bruxelles-Capitale » (480/03), établie à | Libérales pour la Région de Bruxelles-Capitale » (480/03), établie à |
| Bruxelles, qui constitue une société mutualiste telle que visée à | Bruxelles, qui constitue une société mutualiste telle que visée à |
| l'article 43bis, § 1er, de la loi précitée, ainsi que ses statuts, | l'article 43bis, § 1er, de la loi précitée, ainsi que ses statuts, |
| sous réserve toutefois de quelques adaptations. | sous réserve toutefois de quelques adaptations. |