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Appel aux candidatures pour le mandat de commissaire général de la police fédérale Références : - Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Loi du 26 avril 2002 relative aux é(...) - Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. Appel aux candidatures pour le mandat de commissaire général de la police fédérale Références : - Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Loi du 26 avril 2002 relative aux é(...) - Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Appel aux candidatures pour le mandat de commissaire général de la Appel aux candidatures pour le mandat de commissaire général de la
police fédérale (catégorie 6) police fédérale (catégorie 6)
Références : Références :
- Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, - Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,
structuré à deux niveaux. structuré à deux niveaux.
- Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des - Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des
membres du personnel des services de police et portant diverses autres membres du personnel des services de police et portant diverses autres
dispositions relatives aux services de police. dispositions relatives aux services de police.
- Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du - Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du
personnel des services de police. personnel des services de police.
- Arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux - Arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux
compétences de la police fédérale. compétences de la police fédérale.
- Arrêté royal du 18 octobre 2013 fixant les cadres linguistiques des - Arrêté royal du 18 octobre 2013 fixant les cadres linguistiques des
deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police
fédérale. fédérale.
- Arrêté ministériel du 20 novembre 2006 fixant la description de - Arrêté ministériel du 20 novembre 2006 fixant la description de
fonction du commissaire général de la police fédérale et les exigences fonction du commissaire général de la police fédérale et les exigences
de profil qui en découlent. de profil qui en découlent.
- Arrêté ministériel du 12 février 2018 portant déclaration de vacance - Arrêté ministériel du 12 février 2018 portant déclaration de vacance
du mandat de commissaire général de la police fédérale; du mandat de commissaire général de la police fédérale;
- Arrêté ministériel du 23 février 2018 portant le délai pour - Arrêté ministériel du 23 février 2018 portant le délai pour
l'introduction des candidatures et composition de la commission de l'introduction des candidatures et composition de la commission de
sélection pour la fonction de commissaire général de la police sélection pour la fonction de commissaire général de la police
fédérale. fédérale.
Mandat de commissaire général auprès de la police fédérale Mandat de commissaire général auprès de la police fédérale
1. Désignation 1. Désignation
Le commissaire général est désigné par le Roi, sur la proposition des Le commissaire général est désigné par le Roi, sur la proposition des
ministres de la Justice et de l'Intérieur et après avis motivé du ministres de la Justice et de l'Intérieur et après avis motivé du
conseil fédéral de police, pour un terme de cinq ans renouvelable. conseil fédéral de police, pour un terme de cinq ans renouvelable.
2. Contenu de la fonction 2. Contenu de la fonction
Voir pour le surplus l'arrêté ministériel du 20 novembre 2006 fixant Voir pour le surplus l'arrêté ministériel du 20 novembre 2006 fixant
la description de fonction du commissaire général de la police la description de fonction du commissaire général de la police
fédérale et les exigences de profil qui en découlent. fédérale et les exigences de profil qui en découlent.
2.1. De manière générale 2.1. De manière générale
La police fédérale est placée sous la direction du commissaire La police fédérale est placée sous la direction du commissaire
général. Il est responsable de l'exécution, par la police fédérale, de général. Il est responsable de l'exécution, par la police fédérale, de
la politique policière définie par les ministres de l'Intérieur et de la politique policière définie par les ministres de l'Intérieur et de
la Justice, et plus particulièrement de l'exécution du plan national la Justice, et plus particulièrement de l'exécution du plan national
de sécurité pour ce qui concerne la police fédérale. de sécurité pour ce qui concerne la police fédérale.
Il dirige et assure la coordination entre les directions générales, Il dirige et assure la coordination entre les directions générales,
veille à ce que l'appui nécessaire soit apporté aux opérations et est veille à ce que l'appui nécessaire soit apporté aux opérations et est
responsable du fonctionnement quotidien de la police fédérale. Il responsable du fonctionnement quotidien de la police fédérale. Il
assure l'exécution intégrée des missions de la police fédérale et assure l'exécution intégrée des missions de la police fédérale et
veille en particulier à ce que le directeur coordonnateur veille en particulier à ce que le directeur coordonnateur
administratif et le directeur judiciaire coordonnent leurs activités. administratif et le directeur judiciaire coordonnent leurs activités.
Le commissaire général veille au fonctionnement efficace et efficient Le commissaire général veille au fonctionnement efficace et efficient
de la police fédérale et à l'application des principes de spécialité de la police fédérale et à l'application des principes de spécialité
et de subsidiarité. et de subsidiarité.
Il contribue à un fonctionnement intégré optimal des deux composantes Il contribue à un fonctionnement intégré optimal des deux composantes
de police, en particulier en veillant à l'exécution des missions de police, en particulier en veillant à l'exécution des missions
d'appui par ses directions et services propres et par les directions d'appui par ses directions et services propres et par les directions
générales. A cet effet, le commissaire général veille à la gestion des générales. A cet effet, le commissaire général veille à la gestion des
relations et de la concertation et coordination avec la police locale. relations et de la concertation et coordination avec la police locale.
Dans ce cadre, le commissaire général assure notamment les missions Dans ce cadre, le commissaire général assure notamment les missions
suivantes: suivantes:
1° l'élaboration, après avis des directeurs généraux concernés : 1° l'élaboration, après avis des directeurs généraux concernés :
- des directives générales en matière de stratégie policière - des directives générales en matière de stratégie policière
opérationnelle; opérationnelle;
- des directives spécifiques et générales relatives à la collecte et - des directives spécifiques et générales relatives à la collecte et
l'exploitation de l'information policière opérationnelle et non l'exploitation de l'information policière opérationnelle et non
opérationnelle et à la gestion organisationnelle de la police fédérale opérationnelle et à la gestion organisationnelle de la police fédérale
concernant le personnel, la logistique, l'ICT, les finances et la concernant le personnel, la logistique, l'ICT, les finances et la
politique budgétaire et d'investissements, ainsi que le suivi et politique budgétaire et d'investissements, ainsi que le suivi et
l'évaluation de ces directives; l'évaluation de ces directives;
2° la coopération policière internationale; 2° la coopération policière internationale;
3° la communication de la police fédérale. 3° la communication de la police fédérale.
2.2. Elaboration d'une stratégie 2.2. Elaboration d'une stratégie
- Mettre en oeuvre et développer un processus de planification - Mettre en oeuvre et développer un processus de planification
stratégique. stratégique.
- Alimenter ce processus par le suivi permanent de l'évolution dans la - Alimenter ce processus par le suivi permanent de l'évolution dans la
société et de la législation qui peuvent avoir un impact sur les société et de la législation qui peuvent avoir un impact sur les
missions de la police fédérale. missions de la police fédérale.
- Développer une stratégie qui s'inscrit dans le plan national de - Développer une stratégie qui s'inscrit dans le plan national de
sécurité et dans la politique générale déterminée par les ministres de sécurité et dans la politique générale déterminée par les ministres de
l'Intérieur et de la Justice. Cette stratégie doit favoriser le l'Intérieur et de la Justice. Cette stratégie doit favoriser le
fonctionnement intégré optimal des deux niveaux de police tant dans fonctionnement intégré optimal des deux niveaux de police tant dans
l'exercice des missions spécialisées et supralocales que dans l'appui l'exercice des missions spécialisées et supralocales que dans l'appui
au niveau local. au niveau local.
- Faire traduire cette stratégie par ses directions et services et par - Faire traduire cette stratégie par ses directions et services et par
les directions générales en objectifs opérationnels et en plans les directions générales en objectifs opérationnels et en plans
d'action qui s'inscrivent dans un contexte de planning pluriannuel. d'action qui s'inscrivent dans un contexte de planning pluriannuel.
2.3. Mise en oeuvre de la stratégie 2.3. Mise en oeuvre de la stratégie
- S'inscrire dans une stratégie de groupe et promouvoir celle-ci au - S'inscrire dans une stratégie de groupe et promouvoir celle-ci au
sein de la police fédérale et en concertation avec la police locale. sein de la police fédérale et en concertation avec la police locale.
- Engager ses moyens et son personnel de façon optimale en fonction - Engager ses moyens et son personnel de façon optimale en fonction
des compétences de chacun. des compétences de chacun.
2.4. Organisation du travail 2.4. Organisation du travail
- Rationaliser les forums de concertation et les groupes de travail en - Rationaliser les forums de concertation et les groupes de travail en
concertation avec les autorités compétentes. concertation avec les autorités compétentes.
- Elaborer des processus de fonctionnement souples et efficaces. - Elaborer des processus de fonctionnement souples et efficaces.
- Diriger, coordonner et évaluer l'exécution des tâches par ses - Diriger, coordonner et évaluer l'exécution des tâches par ses
directions et services. directions et services.
- Initier, soutenir et garantir la réalisation des projets - Initier, soutenir et garantir la réalisation des projets
d'amélioration du fonctionnement de la police fédérale. d'amélioration du fonctionnement de la police fédérale.
- Motiver et évaluer le personnel et stimuler ses compétences. - Motiver et évaluer le personnel et stimuler ses compétences.
2.5 Culture 2.5 Culture
- Inscrire ses actes dans un partenariat naturel avec les directeurs - Inscrire ses actes dans un partenariat naturel avec les directeurs
généraux d'une part et la police locale d'autre part. généraux d'une part et la police locale d'autre part.
- Promouvoir une culture policière moderne, accordant une attention - Promouvoir une culture policière moderne, accordant une attention
particulière à plus de transparence et de confiance réciproque. particulière à plus de transparence et de confiance réciproque.
- Rendre compte spontanément ou à la demande aux autorités de police. - Rendre compte spontanément ou à la demande aux autorités de police.
3. Exigences de profil pour la fonction de commissaire général 3. Exigences de profil pour la fonction de commissaire général
3.1. Connaissances générales 3.1. Connaissances générales
- Connaissance approfondie des dispositions légales en matière de - Connaissance approfondie des dispositions légales en matière de
police. police.
- Connaissance approfondie de l'organisation, du fonctionnement, des - Connaissance approfondie de l'organisation, du fonctionnement, des
structures et des différentes compétences des deux niveaux du service structures et des différentes compétences des deux niveaux du service
de police intégré. de police intégré.
- Connaissance du concept belge du community policing. - Connaissance du concept belge du community policing.
- Etre familiarisé avec le concept de la fonction de police guidée par - Etre familiarisé avec le concept de la fonction de police guidée par
l'information. l'information.
- Connaissance de la gestion générale d'organisation et de la gestion - Connaissance de la gestion générale d'organisation et de la gestion
de projets dans un contexte de service public. de projets dans un contexte de service public.
- Connaissance de la politique policière au niveau fédéral et local. - Connaissance de la politique policière au niveau fédéral et local.
- Compréhension des processus en matière de finances et budget et de - Compréhension des processus en matière de finances et budget et de
relation avec l'information de management. relation avec l'information de management.
- Compréhension des processus décisionnels dans le contexte de service - Compréhension des processus décisionnels dans le contexte de service
public. public.
- Connaissance fonctionnelle de la deuxième langue nationale. - Connaissance fonctionnelle de la deuxième langue nationale.
(La connaissance fonctionnelle de la deuxième langue nationale est (La connaissance fonctionnelle de la deuxième langue nationale est
établie par un certificat de connaissances linguistiques délivré par établie par un certificat de connaissances linguistiques délivré par
le SELOR (Bureau de Sélection de l'Administration), attestant de la le SELOR (Bureau de Sélection de l'Administration), attestant de la
réussite de l'examen linguistique visé à l'article 12 de l'arrêté réussite de l'examen linguistique visé à l'article 12 de l'arrêté
royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des
certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des
lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le
18 juillet 1966. A défaut, le candidat désigné devra dans les 18 juillet 1966. A défaut, le candidat désigné devra dans les
meilleurs délais fournir la preuve de la réussite de l'examen meilleurs délais fournir la preuve de la réussite de l'examen
linguistique susvisé) linguistique susvisé)
3.2. Aptitudes 3.2. Aptitudes
- La faculté de répartir les moyens mis à disposition, les tâches et - La faculté de répartir les moyens mis à disposition, les tâches et
les responsabilités au sein de la structure organisationnelle de telle les responsabilités au sein de la structure organisationnelle de telle
sorte que les missions de la police fédérale soient exécutées de sorte que les missions de la police fédérale soient exécutées de
manière efficace et efficiente et que chaque niveau y ait une valeur manière efficace et efficiente et que chaque niveau y ait une valeur
ajoutée. ajoutée.
- La faculté de planifier les activités de service: fixer efficacement - La faculté de planifier les activités de service: fixer efficacement
les priorités et indiquer quelles actions sont nécessaires afin de les priorités et indiquer quelles actions sont nécessaires afin de
réaliser à court et à long terme les objectifs fixés. réaliser à court et à long terme les objectifs fixés.
- Développer et mettre en oeuvre un suivi des objectifs ainsi qu'une - Développer et mettre en oeuvre un suivi des objectifs ainsi qu'une
gestion des moyens performants en accord avec la stratégie de gestion des moyens performants en accord avec la stratégie de
l'organisation. l'organisation.
- La faculté d'appréhender les risques potentiels: pouvoir anticiper - La faculté d'appréhender les risques potentiels: pouvoir anticiper
les problèmes et risques potentiels et pouvoir les situer dans une les problèmes et risques potentiels et pouvoir les situer dans une
perspective plus large. perspective plus large.
- Comprendre la réflexion stratégique (et l'impact des acteurs - Comprendre la réflexion stratégique (et l'impact des acteurs
sociaux) et des développements qui sont pertinents pour la fonction de sociaux) et des développements qui sont pertinents pour la fonction de
police. police.
- Pouvoir diriger, développer et motiver des collaborateurs de telle - Pouvoir diriger, développer et motiver des collaborateurs de telle
sorte qu'ils réalisent d'une manière correcte leurs objectifs et ceux sorte qu'ils réalisent d'une manière correcte leurs objectifs et ceux
de l'organisation, tant individuellement qu'en équipe. de l'organisation, tant individuellement qu'en équipe.
- Pouvoir susciter l'implication des collaborateurs et conforter leur - Pouvoir susciter l'implication des collaborateurs et conforter leur
estime de soi en leur confiant des tâches et des responsabilités qui estime de soi en leur confiant des tâches et des responsabilités qui
tiennent compte de leurs intérêts, leurs ambitions, leur plan de tiennent compte de leurs intérêts, leurs ambitions, leur plan de
développement et leurs compétences, et effectuer le suivi des tâches développement et leurs compétences, et effectuer le suivi des tâches
qui ont été déléguées. qui ont été déléguées.
- La faculté de collaborer et d'atteindre avec les collègues un - La faculté de collaborer et d'atteindre avec les collègues un
objectif commun en coordonnant leurs activités et en mettant en place objectif commun en coordonnant leurs activités et en mettant en place
les processus et procédures nécessaires à cet effet. les processus et procédures nécessaires à cet effet.
- Aptitude à décider: s'exprimer de manière univoque et prendre des - Aptitude à décider: s'exprimer de manière univoque et prendre des
décisions en toute autonomie sans repousser les problèmes ou les décisions en toute autonomie sans repousser les problèmes ou les
reporter sur autrui. reporter sur autrui.
- La faculté de négocier. - La faculté de négocier.
- Oser prendre des initiatives. - Oser prendre des initiatives.
- La faculté de s'exprimer oralement d'une manière aisée et structurée - La faculté de s'exprimer oralement d'une manière aisée et structurée
et disposer de très bonnes facultés rédactionnelles; faire montre à et disposer de très bonnes facultés rédactionnelles; faire montre à
cette occasion d'esprit d'analyse et de synthèse. cette occasion d'esprit d'analyse et de synthèse.
- Etre à même de représenter les services de police belge au niveau - Etre à même de représenter les services de police belge au niveau
international. international.
3.3. Attitudes 3.3. Attitudes
- S'inscrire dans la philosophie du fonctionnement intégré de - S'inscrire dans la philosophie du fonctionnement intégré de
l'organisation policière et de la complémentarité de ses deux l'organisation policière et de la complémentarité de ses deux
composantes et prêter une attention permanente aux facteurs critiques composantes et prêter une attention permanente aux facteurs critiques
de succès. de succès.
- Avoir une perception correcte de ses responsabilités tant à l'égard - Avoir une perception correcte de ses responsabilités tant à l'égard
de la police fédérale que locale. de la police fédérale que locale.
- Avoir une perception correcte du rôle particulier qu'il doit jouer - Avoir une perception correcte du rôle particulier qu'il doit jouer
au niveau international, notamment dans le cadre de la coopération au niveau international, notamment dans le cadre de la coopération
policière internationale. policière internationale.
- Améliorer de manière continue son propre fonctionnement et le - Améliorer de manière continue son propre fonctionnement et le
fonctionnement de l'organisation en étant disposé à apprendre et à fonctionnement de l'organisation en étant disposé à apprendre et à
progresser avec les changements et en anticipant, via des mesures progresser avec les changements et en anticipant, via des mesures
structurelles, les défis futurs, les problèmes ou les tendances. structurelles, les défis futurs, les problèmes ou les tendances.
- Penser de manière innovante: oser remettre en question des concepts - Penser de manière innovante: oser remettre en question des concepts
ou des méthodes de travail en vigueur, des traditions ou des idées ou des méthodes de travail en vigueur, des traditions ou des idées
reçues, tendre en permanence vers de nouvelles possibilités et des reçues, tendre en permanence vers de nouvelles possibilités et des
solutions innovantes. solutions innovantes.
- Rechercher en permanence le partenariat et s'attacher à - Rechercher en permanence le partenariat et s'attacher à
l'orientation-client ainsi qu'à sa satisfaction. l'orientation-client ainsi qu'à sa satisfaction.
- Disposer de l'autorité nécessaire: posséder non seulement une - Disposer de l'autorité nécessaire: posséder non seulement une
personnalité suffisamment dominante pour maîtriser et commander le personnalité suffisamment dominante pour maîtriser et commander le
personnel et les situations, mais pouvoir faire rayonner cette personnel et les situations, mais pouvoir faire rayonner cette
autorité pour être naturellement accepté en tant que dirigeant. autorité pour être naturellement accepté en tant que dirigeant.
- Etre ouvert aux discussions, pouvoir tenir compte des points de vue - Etre ouvert aux discussions, pouvoir tenir compte des points de vue
critiques constructifs d'autres et être prêt à revoir ses propres critiques constructifs d'autres et être prêt à revoir ses propres
opinions. opinions.
- Etre ouvert aux problèmes de tous les membres du personnel et - Etre ouvert aux problèmes de tous les membres du personnel et
pouvoir les traiter de manière discrète. pouvoir les traiter de manière discrète.
- Etre accessible aux sollicitations des autorités. - Etre accessible aux sollicitations des autorités.
- Avoir le souci de rendre compte aux autorités en parfaite - Avoir le souci de rendre compte aux autorités en parfaite
transparence. transparence.
- Privilégier les modes de fonctionnement rationnels qui sont - Privilégier les modes de fonctionnement rationnels qui sont
directement orientés vers l'accomplissement des objectifs; proscrire directement orientés vers l'accomplissement des objectifs; proscrire
des procédures qui génèrent ou reposent sur une bureaucratie stérile. des procédures qui génèrent ou reposent sur une bureaucratie stérile.
- Promouvoir la simplification administrative. - Promouvoir la simplification administrative.
- Entretenir des contacts réguliers avec les représentants du - Entretenir des contacts réguliers avec les représentants du
personnel. personnel.
- Se concerter régulièrement avec l'inspecteur général de l'inspection - Se concerter régulièrement avec l'inspecteur général de l'inspection
générale de la police fédérale et de la police locale. générale de la police fédérale et de la police locale.
3.4. Caractéristiques personnelles 3.4. Caractéristiques personnelles
- Résistance au stress: faire preuve de sang-froid dans des situations - Résistance au stress: faire preuve de sang-froid dans des situations
de crise et être à même de travailler sous tension. de crise et être à même de travailler sous tension.
- Disposer d'une grande intégrité: respect pour autrui, sans - Disposer d'une grande intégrité: respect pour autrui, sans
favoritisme ni discrimination. favoritisme ni discrimination.
- Etre hautement tolérant à la frustration et avoir la faculté - Etre hautement tolérant à la frustration et avoir la faculté
d'encaisser. d'encaisser.
- Engagement social: faculté d'affronter le champ des problèmes - Engagement social: faculté d'affronter le champ des problèmes
sociaux avec empathie et avec la sensibilité sociale en partant d'un sociaux avec empathie et avec la sensibilité sociale en partant d'un
point de vue technique policier. point de vue technique policier.
- Clarté et transparence dans la communication. - Clarté et transparence dans la communication.
3.5. Expérience 3.5. Expérience
- Expérience dans l'application de techniques modernes de gestion. - Expérience dans l'application de techniques modernes de gestion.
- Expérience pratique du commandement. - Expérience pratique du commandement.
4. Conditions générales de désignation 4. Conditions générales de désignation
Pour la désignation au mandat de commissaire général de la police Pour la désignation au mandat de commissaire général de la police
fédérale, entre uniquement en considération le membre du personnel qui fédérale, entre uniquement en considération le membre du personnel qui
: :
1. fait partie du cadre opérationnel et est titulaire du grade de : 1. fait partie du cadre opérationnel et est titulaire du grade de :
o commissaire divisionnaire de police ou commissaire de police de o commissaire divisionnaire de police ou commissaire de police de
première classe; première classe;
o commissaire de police et détenteur du brevet de direction ou o commissaire de police et détenteur du brevet de direction ou
dispensé de ce brevet; dispensé de ce brevet;
o commissaire de police et était revêtu, au 31 mars 2001, du grade de o commissaire de police et était revêtu, au 31 mars 2001, du grade de
commissaire de police (communale) et qui était soit chef de corps commissaire de police (communale) et qui était soit chef de corps
d'une police communale dans une commune de classe 17, soit n'était pas d'une police communale dans une commune de classe 17, soit n'était pas
chef de corps de la police communale dans une commune de classe 20; chef de corps de la police communale dans une commune de classe 20;
2. répond aux exigences de profil de commissaire général de la police 2. répond aux exigences de profil de commissaire général de la police
fédérale; fédérale;
3. n'a pas fait l'objet d'une évaluation avec mention finale 3. n'a pas fait l'objet d'une évaluation avec mention finale
"insuffisant"; "insuffisant";
4. se trouve dans une position administrative qui lui donne la 4. se trouve dans une position administrative qui lui donne la
possibilité de faire valoir ses droits à la promotion et à la carrière possibilité de faire valoir ses droits à la promotion et à la carrière
barémique; barémique;
5. n'a encouru aucune sanction disciplinaire lourde non effacée au 5. n'a encouru aucune sanction disciplinaire lourde non effacée au
sens de l'article 5 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut sens de l'article 5 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut
disciplinaire des membres du personnel des services de police; disciplinaire des membres du personnel des services de police;
6. est âgé d'au moins 40 ans et peut encore effectuer au moins cinq 6. est âgé d'au moins 40 ans et peut encore effectuer au moins cinq
années de service complètes avant l'âge obligatoire de mise à la années de service complètes avant l'âge obligatoire de mise à la
retraite; retraite;
7. s'il exerce déjà un mandat, est titulaire de ce mandat depuis au 7. s'il exerce déjà un mandat, est titulaire de ce mandat depuis au
moins trois ans. moins trois ans.
8. être reconnu apte par la commission de sélection pour la fonction 8. être reconnu apte par la commission de sélection pour la fonction
de commissaire général. de commissaire général.
Les conditions visées aux points 1 à 7 doivent être remplies à la date Les conditions visées aux points 1 à 7 doivent être remplies à la date
limite d'introduction des candidatures. limite d'introduction des candidatures.
(Lors de la désignation au mandat de commissaire général, il sera tenu (Lors de la désignation au mandat de commissaire général, il sera tenu
compte de la parité linguistique qui est d'application pour les compte de la parité linguistique qui est d'application pour les
emplois du premier degré linguistique des services centraux de la emplois du premier degré linguistique des services centraux de la
police fédérale. Ce premier degré est constitué par les fonctions de police fédérale. Ce premier degré est constitué par les fonctions de
commissaire général et de directeur général). commissaire général et de directeur général).
5. Lieu habituel de travail 5. Lieu habituel de travail
Région Bruxelles-Capitale Région Bruxelles-Capitale
6. Mise en place 6. Mise en place
Le mandat de commissaire général la police fédérale a été déclaré Le mandat de commissaire général la police fédérale a été déclaré
vacant par arrêté ministériel du 12 février 2018. La mise en place est vacant par arrêté ministériel du 12 février 2018. La mise en place est
prévue pour le 1er mai 2018. prévue pour le 1er mai 2018.
7. Sélection des candidats 7. Sélection des candidats
La commission de sélection pour la fonction de commissaire général La commission de sélection pour la fonction de commissaire général
examine la recevabilité de l'acte de candidature et compare, en vue de examine la recevabilité de l'acte de candidature et compare, en vue de
l'appréciation de leur aptitude, les titres et mérites des candidats. l'appréciation de leur aptitude, les titres et mérites des candidats.
La composition de la commission de sélection pour la fonction de La composition de la commission de sélection pour la fonction de
commissaire général est la suivante : commissaire général est la suivante :
Président Président
Thierry GILLIS Thierry GILLIS
Inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et Inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et
de la police locale de la police locale
Assesseurs Assesseurs
Claude FONTAINE Claude FONTAINE
Directeur-generaal van de gerechtelijke politie van de federale Directeur-generaal van de gerechtelijke politie van de federale
politie politie
Paul PUTTEMAN Paul PUTTEMAN
Directeur général de la gestion des ressources et de l'information de Directeur général de la gestion des ressources et de l'information de
la police fédérale la police fédérale
Serge MUYTERS Serge MUYTERS
Chef de corps de la police locale d'Anvers Chef de corps de la police locale d'Anvers
Isabelle MAZZARA Isabelle MAZZARA
Présidente du Comité de Direction du SPF Intérieur Présidente du Comité de Direction du SPF Intérieur
8. Acte de candidature 8. Acte de candidature
Pour être recevable, la candidature doit être introduite dans un délai Pour être recevable, la candidature doit être introduite dans un délai
de vingt jours à compter du jour de la publication du présent appel au de vingt jours à compter du jour de la publication du présent appel au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Sous peine d'irrecevabilité, les actes de candidatures (formulaire en Sous peine d'irrecevabilité, les actes de candidatures (formulaire en
annexe) doivent être introduits selon une des modalités suivantes : annexe) doivent être introduits selon une des modalités suivantes :
- envoi par courrier recommandé au Ministre de l'Intérieur, Direction - envoi par courrier recommandé au Ministre de l'Intérieur, Direction
générale Sécurité et Prévention, Boulevard de Waterloo 76, 1000 générale Sécurité et Prévention, Boulevard de Waterloo 76, 1000
BRUXELLES (cachet de la poste faisant foi); BRUXELLES (cachet de la poste faisant foi);
- remise du document contre accusé de réception à la Direction - remise du document contre accusé de réception à la Direction
générale Sécurité et Prévention, Boulevard de Waterloo 76 à 1000 générale Sécurité et Prévention, Boulevard de Waterloo 76 à 1000
BRUXELLES, tous les jours ouvrables entre 8h30 et 17h00. BRUXELLES, tous les jours ouvrables entre 8h30 et 17h00.
Les candidatures doivent être accompagnées des documents suivants : Les candidatures doivent être accompagnées des documents suivants :
1. une attestation ou un arrêté de nomination prouvant que le candidat 1. une attestation ou un arrêté de nomination prouvant que le candidat
satisfait au point 4.1.; satisfait au point 4.1.;
2. pour les non-mandataires, l'évaluation dont question au titre VII.I 2. pour les non-mandataires, l'évaluation dont question au titre VII.I
RPPol; RPPol;
3. pour les mandataires, une copie de l'arrêté de désignation dans la 3. pour les mandataires, une copie de l'arrêté de désignation dans la
fonction et une attestation délivrée par l'autorité compétente qui fonction et une attestation délivrée par l'autorité compétente qui
certifie qu'aucune évaluation intermédiaire n'est en cours à la date certifie qu'aucune évaluation intermédiaire n'est en cours à la date
de publication du présent appel; de publication du présent appel;
4. une attestation délivrée par son chef fonctionnel dont il ressort 4. une attestation délivrée par son chef fonctionnel dont il ressort
que le candidat n'a pas reçu une évaluation avec la mention finale que le candidat n'a pas reçu une évaluation avec la mention finale
"insuffisant"; "insuffisant";
5. une attestation délivrée par l'autorité certifiant que le candidat 5. une attestation délivrée par l'autorité certifiant que le candidat
se trouve dans une position administrative qui lui donne la se trouve dans une position administrative qui lui donne la
possibilité de faire valoir ses droits a la promotion et à la carrière possibilité de faire valoir ses droits a la promotion et à la carrière
barémique; barémique;
6. une déclaration délivrée par le chef fonctionnel dont ressort 6. une déclaration délivrée par le chef fonctionnel dont ressort
l'absence de toute sanction disciplinaire lourde non effacée; l'absence de toute sanction disciplinaire lourde non effacée;
7. Un certificat de connaissances linguistiques délivré par le SELOR 7. Un certificat de connaissances linguistiques délivré par le SELOR
(Bureau de Sélection de l'Administration), attestant de la réussite de (Bureau de Sélection de l'Administration), attestant de la réussite de
l'examen linguistique visé à l'article 12 de l'arrêté royal du 8 mars l'examen linguistique visé à l'article 12 de l'arrêté royal du 8 mars
2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de
connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur
l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18
juillet 1966; A défaut, le candidat désigné devra dans les meilleurs juillet 1966; A défaut, le candidat désigné devra dans les meilleurs
délais fournir la preuve de la réussite de l'examen linguistique délais fournir la preuve de la réussite de l'examen linguistique
susvisé; susvisé;
8. un curriculum vitae accompagné d'une note dans laquelle le candidat 8. un curriculum vitae accompagné d'une note dans laquelle le candidat
expose les titres et mérites qu'il pense pouvoir faire valoir pour expose les titres et mérites qu'il pense pouvoir faire valoir pour
l'exercice du mandat à conférer de même que sa motivation; l'exercice du mandat à conférer de même que sa motivation;
9. numéro(s) de téléphone où l'on peut joindre le candidat. 9. numéro(s) de téléphone où l'on peut joindre le candidat.
Sous peine d'irrecevabilité, les documents visés aux points 1 à 6 et 8 Sous peine d'irrecevabilité, les documents visés aux points 1 à 6 et 8
doivent être communiqués au plus tard à la date limite d'introduction doivent être communiqués au plus tard à la date limite d'introduction
des candidatures. des candidatures.
9. Renseignements complémentaires 9. Renseignements complémentaires
Des renseignements complémentaires au sujet de cet appel aux Des renseignements complémentaires au sujet de cet appel aux
candidatures peuvent être obtenus auprès de Monsieur Stany CARRE, candidatures peuvent être obtenus auprès de Monsieur Stany CARRE,
Attaché à la gestion policière, Direction générale Sécurité et Attaché à la gestion policière, Direction générale Sécurité et
Prévention, SPF Intérieur, Boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles. Prévention, SPF Intérieur, Boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles.
Tél. : 02-557 34 26 Tél. : 02-557 34 26
Fax : 02-557 33 27 Fax : 02-557 33 27
E-mail : stany.carre@ibz.fgov.be E-mail : stany.carre@ibz.fgov.be
Formulaire Formulaire
Cachet du corps/service Cachet du corps/service
CANDIDATURE AU MANDAT DE COMMISSAIRE GENERAL DE LA POLICE FEDERALE CANDIDATURE AU MANDAT DE COMMISSAIRE GENERAL DE LA POLICE FEDERALE
Demandeur : Demandeur :
Nom : . . . . . Nom : . . . . .
Prénom : . . . . . Prénom : . . . . .
Corps/Service : . . . . . Corps/Service : . . . . .
Grade : . . . . . Grade : . . . . .
Numéro d'identification : . . . . . Numéro d'identification : . . . . .
Adresse de contact pour correspondance, numéro de téléphone et e-mail Adresse de contact pour correspondance, numéro de téléphone et e-mail
: :
. . . . . . . . . .
. . . . . . . . . .
. . . . . . . . . .
. . . . . . . . . .
Liste des annexes : Liste des annexes :
Attestation de l'autorité confirmant qu'il est titulaire du grade Attestation de l'autorité confirmant qu'il est titulaire du grade
requis requis
Evaluation visée au Titre VII.I PJPol ou pour les mandataires, Evaluation visée au Titre VII.I PJPol ou pour les mandataires,
l'arrêté de désignation et une attestation certifiant qu'aucune l'arrêté de désignation et une attestation certifiant qu'aucune
évaluation intermédiaire n'est en cours. évaluation intermédiaire n'est en cours.
Attestation du chef fonctionnel certifiant que le candidat n'a pas Attestation du chef fonctionnel certifiant que le candidat n'a pas
reçu d'évaluation finale "insuffisant". reçu d'évaluation finale "insuffisant".
Attestation de l'absence de sanction disciplinaire lourde non effacée Attestation de l'absence de sanction disciplinaire lourde non effacée
délivrée par le chef fonctionnel. délivrée par le chef fonctionnel.
Un certificat de connaissances linguistiques délivré par le SELOR Un certificat de connaissances linguistiques délivré par le SELOR
(Bureau de Sélection de l'Administration), attestant de la réussite de (Bureau de Sélection de l'Administration), attestant de la réussite de
l'examen linguistique visé à l'article 12 de l'arrêté royal du 8 mars l'examen linguistique visé à l'article 12 de l'arrêté royal du 8 mars
2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de
connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur
l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18
juillet 1966. juillet 1966.
(A défaut, le candidat désigné devra dans les meilleurs délais fournir (A défaut, le candidat désigné devra dans les meilleurs délais fournir
la preuve de la réussite de l'examen linguistique susvisé). la preuve de la réussite de l'examen linguistique susvisé).
Curriculum vitae. Curriculum vitae.
Exposé des titres et mérites et de la motivation du candidat à exercer Exposé des titres et mérites et de la motivation du candidat à exercer
le mandat visé. le mandat visé.
Date de la candidature et signature : Date de la candidature et signature :
Délai pour l'introduction des candidatures et composition de la Délai pour l'introduction des candidatures et composition de la
commission de sélection pour la fonction de commissaire général de la commission de sélection pour la fonction de commissaire général de la
police fédérale police fédérale
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,
structuré à deux niveaux, l'article 107, alinéa 1er; structuré à deux niveaux, l'article 107, alinéa 1er;
Vu la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut Vu la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut
des membres du personnel des services de police et portant diverses des membres du personnel des services de police et portant diverses
autres dispositions relatives aux services de police, les articles 65, autres dispositions relatives aux services de police, les articles 65,
66, alinéa 1er, 2°, 67, 6° et 68; 66, alinéa 1er, 2°, 67, 6° et 68;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du
personnel des services de police, les articles VII.III.6, VII.III.20, personnel des services de police, les articles VII.III.6, VII.III.20,
alinéa 1er, 2° et 3° et 3 et VII.III.61; alinéa 1er, 2° et 3° et 3 et VII.III.61;
Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux
compétences de la police fédérale. compétences de la police fédérale.
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2006 fixant la description de Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2006 fixant la description de
fonction du commissaire général de la police fédérale et les exigences fonction du commissaire général de la police fédérale et les exigences
de profil qui en découlent. de profil qui en découlent.
Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2018 portant déclaration de Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2018 portant déclaration de
vacance du mandat de commissaire général de la police fédérale; vacance du mandat de commissaire général de la police fédérale;
Considérant qu'il revient au ministre qui a l'Intérieur dans ses Considérant qu'il revient au ministre qui a l'Intérieur dans ses
attributions de décider que la fonction de commissaire général de la attributions de décider que la fonction de commissaire général de la
police fédérale à conférer par mandat est déclarée vacante, du délai police fédérale à conférer par mandat est déclarée vacante, du délai
dans lequel l'acte de candidature peut être introduit de manière dans lequel l'acte de candidature peut être introduit de manière
recevable sans que ce délai ne puisse compter moins de vingt jours à recevable sans que ce délai ne puisse compter moins de vingt jours à
compter du jour de la communication de l'appel aux membres du compter du jour de la communication de l'appel aux membres du
personnel susceptibles d'être désignés pour ce mandat ainsi que de la personnel susceptibles d'être désignés pour ce mandat ainsi que de la
composition de la commission de sélection pour la fonction de composition de la commission de sélection pour la fonction de
commissaire général de la police fédérale, commissaire général de la police fédérale,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Pour être recevables les candidatures doivent être

Article 1er.Pour être recevables les candidatures doivent être
introduites dans les vingt jours à compter du jour de la publication introduites dans les vingt jours à compter du jour de la publication
de l'appel aux candidatures au Moniteur belge. de l'appel aux candidatures au Moniteur belge.

Art. 2.La commission de sélection pour la fonction de commissaire

Art. 2.La commission de sélection pour la fonction de commissaire
général de la police fédérale se compose comme suit : général de la police fédérale se compose comme suit :
Le président : Le président :
- M. Thierry GILLIS, Inspecteur général de l'inspection générale de la - M. Thierry GILLIS, Inspecteur général de l'inspection générale de la
police fédérale et de la police locale; police fédérale et de la police locale;
Assesseurs effectifs : Assesseurs effectifs :
- M. Claude FONTAINE, Directeur général de la police judiciaire de la - M. Claude FONTAINE, Directeur général de la police judiciaire de la
police fédérale; police fédérale;
- M. Paul PUTTEMAN, Directeur général de la gestion des ressources et - M. Paul PUTTEMAN, Directeur général de la gestion des ressources et
de l'information de la police fédérale; de l'information de la police fédérale;
- M. Serge MUYTERS, chef de corps de la police locale d'Anvers; - M. Serge MUYTERS, chef de corps de la police locale d'Anvers;
- Mme Isabelle MAZZARA, Présidente du comité de direction du SPF - Mme Isabelle MAZZARA, Présidente du comité de direction du SPF
Intérieur. Intérieur.
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