← Retour vers "Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature
des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 4 septembre 2012,
et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi Règles interprétatives relatives aux prestations
de l'article 35bis, § 1 er , de la n(...)"
| Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 4 septembre 2012, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 35bis, § 1 er , de la n(...) | Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 4 septembre 2012, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 35bis, § 1 er , de la n(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| Institut national d'assurance maladie-invalidité | Institut national d'assurance maladie-invalidité |
| Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé | Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé |
| Sur proposition du Conseil technique des implants du 4 septembre 2012, | Sur proposition du Conseil technique des implants du 4 septembre 2012, |
| et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à | et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 |
| juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 18 | juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 18 |
| mars 2013 la règle interprétative suivante : | mars 2013 la règle interprétative suivante : |
| Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 35bis, § | Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 35bis, § |
| 1er, de la nomenclature des prestations de santé : | 1er, de la nomenclature des prestations de santé : |
| La règle interprétative 16 est remplacée par la disposition suivante : | La règle interprétative 16 est remplacée par la disposition suivante : |
| « Règle interprétative 16 | « Règle interprétative 16 |
| Question | Question |
| Peut-on attester les produits visco-élastiques utilisés lors des | Peut-on attester les produits visco-élastiques utilisés lors des |
| prestations 246912-246923 et 246934-246945 ? | prestations 246912-246923 et 246934-246945 ? |
| 246912-246923 Extraction extracapsulaire du cristallin par une méthode | 246912-246923 Extraction extracapsulaire du cristallin par une méthode |
| de fragmentation au moyen d'ultrasons, de laser ou une autre méthode | de fragmentation au moyen d'ultrasons, de laser ou une autre méthode |
| similaire, y compris l'implantation éventuelle d'une lentille | similaire, y compris l'implantation éventuelle d'une lentille |
| 246934-246945 Extraction extracapsulaire du cristallin par une méthode | 246934-246945 Extraction extracapsulaire du cristallin par une méthode |
| de fragmentation au moyen d'ultrasons, de laser ou d'une autre méthode | de fragmentation au moyen d'ultrasons, de laser ou d'une autre méthode |
| similaire, combinée à la cure chirurgicale du glaucome par | similaire, combinée à la cure chirurgicale du glaucome par |
| fistulisation | fistulisation |
| Réponse | Réponse |
| Oui, les produits visco-élastiques utilisés lors des prestations | Oui, les produits visco-élastiques utilisés lors des prestations |
| 246912-246923 et 246934-246945 peuvent être attestés sous les numéros | 246912-246923 et 246934-246945 peuvent être attestés sous les numéros |
| suivants : | suivants : |
| 682393-682404 Produits visco-élastiques à base de dérivé de cellulose | 682393-682404 Produits visco-élastiques à base de dérivé de cellulose |
| 704093-704101 Produits visco-élastiques à base d'hyaluronate ou à base | 704093-704101 Produits visco-élastiques à base d'hyaluronate ou à base |
| de chondroïtine. » | de chondroïtine. » |
| Cette modification prend effet le 1er avril 2013. | Cette modification prend effet le 1er avril 2013. |
| Le Fonctionnaire dirigeant, | Le Fonctionnaire dirigeant, |
| H. DE RIDDER | H. DE RIDDER |
| Le Président, | Le Président, |
| G. PERL | G. PERL |