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décision du 7 juillet 2011, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi d(...)"
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément C.P.A.S. Molenbeek-Saint-Jean Par décision du 7 juillet 2011, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi d(...) | Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément C.P.A.S. Molenbeek-Saint-Jean Par décision du 7 juillet 2011, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi d(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation | Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation |
Agrément C.P.A.S. Molenbeek-Saint-Jean | Agrément C.P.A.S. Molenbeek-Saint-Jean |
Par décision du 7 juillet 2011, prise en application des articles 3, § | Par décision du 7 juillet 2011, prise en application des articles 3, § |
3, 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la | 3, 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la |
consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous | consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous |
le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des | le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des |
prêts à tempérament ayant un but social, conformément à l'article 1er, | prêts à tempérament ayant un but social, conformément à l'article 1er, |
11° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : | 11° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : |
216681 C.P.A.S. MOLENBEEK-SAINT-JEAN | 216681 C.P.A.S. MOLENBEEK-SAINT-JEAN |
RUE ALPHONSE VANDENPEEREBOOM 14 | RUE ALPHONSE VANDENPEEREBOOM 14 |
1080 MOLENBEEK-SAINT-JEAN | 1080 MOLENBEEK-SAINT-JEAN |
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