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financière Conformément à l'article 30 de(...) Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre
établissements de crédit (...)"
| Autorisation de cession de droits et obligations entre un établissement de crédit et une institution financière Conformément à l'article 30 de(...) Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit (...) | Autorisation de cession de droits et obligations entre un établissement de crédit et une institution financière Conformément à l'article 30 de(...) Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit (...) |
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| BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE | BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE |
| Autorisation de cession de droits et obligations entre un | Autorisation de cession de droits et obligations entre un |
| établissement de crédit et une institution financière (article 31 de | établissement de crédit et une institution financière (article 31 de |
| la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des | la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des |
| établissements de crédit) | établissements de crédit) |
| Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de | Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de |
| direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé le transfert, | direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé le transfert, |
| le 20 octobre 2011, de l'activité de financement intragroupe de Fortis | le 20 octobre 2011, de l'activité de financement intragroupe de Fortis |
| Finance Belgium SCRL, Montagne du Parc 3, à 1000 Bruxelles, à Fortis | Finance Belgium SCRL, Montagne du Parc 3, à 1000 Bruxelles, à Fortis |
| Banque SA, Montagne du Parc 3, à 1000 Bruxelles, tel que déterminé par | Banque SA, Montagne du Parc 3, à 1000 Bruxelles, tel que déterminé par |
| les parties concernées dans leur convention du 13 juillet 2011. | les parties concernées dans leur convention du 13 juillet 2011. |
| Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession | Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession |
| entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et | entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et |
| d'autres institutions financières des droits et obligations résultant | d'autres institutions financières des droits et obligations résultant |
| des opérations des établissements ou entreprises concernés et | des opérations des établissements ou entreprises concernés et |
| autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux | autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux |
| tiers dès la publication au Moniteur belge de cette autorisation. | tiers dès la publication au Moniteur belge de cette autorisation. |
| Bruxelles, le 17 octobre 2011. | Bruxelles, le 17 octobre 2011. |
| Le Gouverneur, | Le Gouverneur, |
| L. COENE | L. COENE |