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des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 3 décembre 2009,
et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi rela Règle interprétative relative aux prestations
de l'article 35bis, § 1 er , de la nome(...)"
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 3 décembre 2009, et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi rela Règle interprétative relative aux prestations de l'article 35bis, § 1 er , de la nome(...) | Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 3 décembre 2009, et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi rela Règle interprétative relative aux prestations de l'article 35bis, § 1 er , de la nome(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
Institut national d'assurance maladie-invalidité | Institut national d'assurance maladie-invalidité |
Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé | Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé |
Sur proposition du Conseil technique des implants du 3 décembre 2009, | Sur proposition du Conseil technique des implants du 3 décembre 2009, |
et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à | et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à |
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 |
juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 21 | juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 21 |
décembre 2009 la règle interprétative suivante : | décembre 2009 la règle interprétative suivante : |
Règle interprétative relative aux prestations de l'article 35bis, § 1er, | Règle interprétative relative aux prestations de l'article 35bis, § 1er, |
de la nomenclature des prestations de santé : | de la nomenclature des prestations de santé : |
« REGLE INTERPRETATIVE 23 | « REGLE INTERPRETATIVE 23 |
QUESTION | QUESTION |
Est-ce que les canules trachéales avec « collerette ajustable » | Est-ce que les canules trachéales avec « collerette ajustable » |
peuvent être attestées sous la prestation 715175-715186 ? | peuvent être attestées sous la prestation 715175-715186 ? |
REPONSE | REPONSE |
Les canules trachéales avec « collerette ajustable » peuvent être | Les canules trachéales avec « collerette ajustable » peuvent être |
attestées sous la prestation 715175-715186. » | attestées sous la prestation 715175-715186. » |
La règle interprétative précitée prend effet le 1er août 2009. | La règle interprétative précitée prend effet le 1er août 2009. |
Le Fonctionnaire dirigeant, | Le Fonctionnaire dirigeant, |
H. DE RIDDER. | H. DE RIDDER. |
Le Président, | Le Président, |
G. PERL. | G. PERL. |