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Conformément
à l'article 73 de(...) Aux
termes de l'article 74 de la loi du 6 avril 1995, toute cession entre entreprises d'investissem(...)"
| Autorisation d'une cession de l'ensemble de l'activité entre deux entreprises d'investissement belges Conformément à l'article 73 de(...) Aux termes de l'article 74 de la loi du 6 avril 1995, toute cession entre entreprises d'investissem(...) | Autorisation d'une cession de l'ensemble de l'activité entre deux entreprises d'investissement belges Conformément à l'article 73 de(...) Aux termes de l'article 74 de la loi du 6 avril 1995, toute cession entre entreprises d'investissem(...) |
|---|---|
| COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
| Autorisation d'une cession de l'ensemble de l'activité entre deux | Autorisation d'une cession de l'ensemble de l'activité entre deux |
| entreprises d'investissement belges (articles 73 et 74 de la loi du 6 | entreprises d'investissement belges (articles 73 et 74 de la loi du 6 |
| avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises | avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises |
| d'investissement) | d'investissement) |
| Conformément à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995 relative au | Conformément à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995 relative au |
| statut et au contrôle des entreprises d'investissement, le Comité de | statut et au contrôle des entreprises d'investissement, le Comité de |
| direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a | direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a |
| autorisé la cession de l'ensemble de l'activité de la société de | autorisé la cession de l'ensemble de l'activité de la société de |
| gestion de portefeuille et de conseil en investissement, CAGP Belgium | gestion de portefeuille et de conseil en investissement, CAGP Belgium |
| SA, ayant ses bureaux drève du Prieuré 19, 1160 Bruxelles, à la | SA, ayant ses bureaux drève du Prieuré 19, 1160 Bruxelles, à la |
| société de bourse Credit Agricole Van Moer Courtens SA, ayant son | société de bourse Credit Agricole Van Moer Courtens SA, ayant son |
| siège social également drève du Prieuré 19, 1160 Bruxelles. | siège social également drève du Prieuré 19, 1160 Bruxelles. |
| Aux termes de l'article 74 de la loi du 6 avril 1995, toute cession | Aux termes de l'article 74 de la loi du 6 avril 1995, toute cession |
| entre entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et | entre entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et |
| d'autres institutions financières, des droits et obligations résultant | d'autres institutions financières, des droits et obligations résultant |
| des opérations des sociétés ou entreprises concernées, et autorisée | des opérations des sociétés ou entreprises concernées, et autorisée |
| conformément aux dispositions de l'article 73 de la loi du 6 avril | conformément aux dispositions de l'article 73 de la loi du 6 avril |
| 1995, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de | 1995, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de |
| l'autorisation du Comité de direction de la Commission bancaire, | l'autorisation du Comité de direction de la Commission bancaire, |
| financière et des Assurances. | financière et des Assurances. |
| Bruxelles, le 15 novembre 2010. | Bruxelles, le 15 novembre 2010. |
| Le Président, | Le Président, |
| J.-P. SERVAIS | J.-P. SERVAIS |