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à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Commission banc(...)"
| Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit (...) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Commission banc(...) | Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit (...) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Commission banc(...) |
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| COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
| Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements | Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements |
| de crédit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et | de crédit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et |
| au contrôle des établissements de crédit) | au contrôle des établissements de crédit) |
| Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de | Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de |
| direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a | direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a |
| autorisé le transfert à Fortis Banque SA/NV, rue Montagne du Parc 3, | autorisé le transfert à Fortis Banque SA/NV, rue Montagne du Parc 3, |
| 1000 Bruxelles, par la succursale belge de BNP Paribas SA, située | 1000 Bruxelles, par la succursale belge de BNP Paribas SA, située |
| avenue Louise 489, 1050 Bruxelles, en date du 22 janvier 2010 et avec | avenue Louise 489, 1050 Bruxelles, en date du 22 janvier 2010 et avec |
| effet au 1er janvier 2010, des droits et obligations résultant de ses | effet au 1er janvier 2010, des droits et obligations résultant de ses |
| activités de « Corporate & Investment Banking » en Belgique, tel que | activités de « Corporate & Investment Banking » en Belgique, tel que |
| déterminé par les parties concernées dans leur convention du 6 | déterminé par les parties concernées dans leur convention du 6 |
| novembre 2009. | novembre 2009. |
| Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession | Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession |
| entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et | entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et |
| d'autres institutions financières des droits et obligations résultant | d'autres institutions financières des droits et obligations résultant |
| des opérations des établissements ou entreprises concernés et | des opérations des établissements ou entreprises concernés et |
| autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux | autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux |
| tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité | tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité |
| de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances. | de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances. |
| Bruxelles, le 23 décembre 2009. | Bruxelles, le 23 décembre 2009. |
| Le Président, | Le Président, |
| J.-P. SERVAIS. | J.-P. SERVAIS. |
| (291) | (291) |