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des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 13 mars
2009, et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi rel Règle interprétative 15 relative
aux prestations de l'article 35bis, § 1 er , de la n(...)"
| Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 13 mars 2009, et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi rel Règle interprétative 15 relative aux prestations de l'article 35bis, § 1 er , de la n(...) | Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 13 mars 2009, et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi rel Règle interprétative 15 relative aux prestations de l'article 35bis, § 1 er , de la n(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| Institut national d'assurance maladie-invalidité | Institut national d'assurance maladie-invalidité |
| Règles interprétatives de la nomenclature | Règles interprétatives de la nomenclature |
| des prestations de santé | des prestations de santé |
| Sur proposition du Conseil technique des implants du 13 mars 2009, et | Sur proposition du Conseil technique des implants du 13 mars 2009, et |
| en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à | en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 |
| juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a modifié le 4 | juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a modifié le 4 |
| mai 2009 la règle interprétative suivante comme suit : | mai 2009 la règle interprétative suivante comme suit : |
| Règle interprétative 15 relative aux prestations de l'article 35bis, § | Règle interprétative 15 relative aux prestations de l'article 35bis, § |
| 1er, de la nomenclature des prestations de santé : | 1er, de la nomenclature des prestations de santé : |
| La date de prise d'effet est adaptée comme suit : | La date de prise d'effet est adaptée comme suit : |
| « La règle interprétative précitée est d'application pour les | « La règle interprétative précitée est d'application pour les |
| prestations qui ont eu lieu dans la période du 1er mai 2007 jusqu'au | prestations qui ont eu lieu dans la période du 1er mai 2007 jusqu'au |
| 31 octobre 2008. » | 31 octobre 2008. » |
| Le Fonctionnaire dirigeant, | Le Fonctionnaire dirigeant, |
| H. DE RIDDER | H. DE RIDDER |
| Le Président, | Le Président, |
| G. PERL | G. PERL |