publié le 29 mai 2009
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 13 mars 2009, et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi rel Règle interprétative 15 relative aux prestations de l'article 35bis, § 1 er , de la n(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2009022257
- pub.
- 29/05/2009
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 13 mars 2009, et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a modifié le 4 mai 2009 la règle interprétative suivante comme suit : Règle interprétative 15 relative aux prestations de l'article 35bis, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : La date de prise d'effet est adaptée comme suit : « La règle interprétative précitée est d'application pour les prestations qui ont eu lieu dans la période du 1er mai 2007 jusqu'au 31 octobre 2008. » Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL