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décembre 2008 portant des dispositions diverses , article 91 Désignation des fonctionnaires
habilités à infliger des amendes administratives(...) Conformément à l'article 21sexies de la loi
du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, (...)"
| Loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, article 21sexies introduit par la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses , article 91 Désignation des fonctionnaires habilités à infliger des amendes administratives(...) Conformément à l'article 21sexies de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, (...) | Loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, article 21sexies introduit par la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses , article 91 Désignation des fonctionnaires habilités à infliger des amendes administratives(...) Conformément à l'article 21sexies de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, (...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| Loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, article | Loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, article |
| 21sexies introduit par la loi du 22 décembre 2008 portant des | 21sexies introduit par la loi du 22 décembre 2008 portant des |
| dispositions diverses (I), article 91 | dispositions diverses (I), article 91 |
| Désignation des fonctionnaires habilités à infliger des amendes | Désignation des fonctionnaires habilités à infliger des amendes |
| administratives | administratives |
| Conformément à l'article 21sexies de la loi du 4 juillet 1962 relative | Conformément à l'article 21sexies de la loi du 4 juillet 1962 relative |
| à la statistique publique, l'amende administrative est infligée par le | à la statistique publique, l'amende administrative est infligée par le |
| fonctionnaire dirigeant de l'Institut national de Statistique ou par | fonctionnaire dirigeant de l'Institut national de Statistique ou par |
| son délégué. | son délégué. |
| Par une décision du 8 juillet 2009, le directeur général a.i. de la | Par une décision du 8 juillet 2009, le directeur général a.i. de la |
| Direction générale Statistique et Information économique a, en vertu | Direction générale Statistique et Information économique a, en vertu |
| de l'article précité, désigné comme son délégué le responsable de la | de l'article précité, désigné comme son délégué le responsable de la |
| Cellule « Planning et Coordination ». | Cellule « Planning et Coordination ». |