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Consultation du public sur le projet de plan stratégique national et le projet de programme national opérationnel couvrant le secteur de la pêche belge, quant à la partie sur l'aquaculture en mer Conformément à l'article 14 de la loi du 13 févri Le NSP n'a pas été soumis à une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement faute d'é(...) Consultation du public sur le projet de plan stratégique national et le projet de programme national opérationnel couvrant le secteur de la pêche belge, quant à la partie sur l'aquaculture en mer Conformément à l'article 14 de la loi du 13 févri Le NSP n'a pas été soumis à une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement faute d'é(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Consultation du public sur le projet de plan stratégique national et Consultation du public sur le projet de plan stratégique national et
le projet de programme national opérationnel couvrant le secteur de la le projet de programme national opérationnel couvrant le secteur de la
pêche belge, quant à la partie sur l'aquaculture en mer pêche belge, quant à la partie sur l'aquaculture en mer
Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006 relative à Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006 relative à
l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des
plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du
public aura lieu du 15 mai au 13 juillet 2008 inclus sur le projet de public aura lieu du 15 mai au 13 juillet 2008 inclus sur le projet de
plan stratégique national (NSP) et le projet de programme national plan stratégique national (NSP) et le projet de programme national
opérationnel (NOP) couvrant le secteur de la pêche belge. opérationnel (NOP) couvrant le secteur de la pêche belge.
Le NSP n'a pas été soumis à une procédure d'évaluation des incidences Le NSP n'a pas été soumis à une procédure d'évaluation des incidences
sur l'environnement faute d'éléments précis permettant de déterminer sur l'environnement faute d'éléments précis permettant de déterminer
que le NSP est susceptible d'avoir des conséquences notables sur que le NSP est susceptible d'avoir des conséquences notables sur
l'environnement. Le NSP ne rentre donc pas dans le champ d'application l'environnement. Le NSP ne rentre donc pas dans le champ d'application
du volet de la loi du 13 février 2006 relatif à l'évaluation des du volet de la loi du 13 février 2006 relatif à l'évaluation des
incidences environnementales. Cette consultation est de ce fait incidences environnementales. Cette consultation est de ce fait
uniquement organisée dans le cadre de la mise en oeuvre du volet de la uniquement organisée dans le cadre de la mise en oeuvre du volet de la
loi du 13 février 2006 relatif à la « Participation du public dans loi du 13 février 2006 relatif à la « Participation du public dans
l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement
», à l'exclusion du volet relatif à « l'évaluation des incidences », à l'exclusion du volet relatif à « l'évaluation des incidences
environnementales ». environnementales ».
Le NOP a, quant à lui, bien été soumis à une procédure d'évaluation Le NOP a, quant à lui, bien été soumis à une procédure d'évaluation
des incidences sur l'environnement, étant donné la spécificité du NOP des incidences sur l'environnement, étant donné la spécificité du NOP
qui vise à détailler les politiques prévues par le NSP. Le rapport sur qui vise à détailler les politiques prévues par le NSP. Le rapport sur
les incidences environnementales est annexé au NOP. Cette consultation les incidences environnementales est annexé au NOP. Cette consultation
est donc organisée dans le cadre de la mise en oeuvre de la partie « est donc organisée dans le cadre de la mise en oeuvre de la partie «
Participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes Participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes
relatifs à l'environnement de la loi du 13 février 2006 », y inclus le relatifs à l'environnement de la loi du 13 février 2006 », y inclus le
volet relatif à la procédure d'évaluation des incidences volet relatif à la procédure d'évaluation des incidences
environnementales. environnementales.
Le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif Le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif
au Fonds européen pour la pêche prévoit l'obligation pour chaque Etat au Fonds européen pour la pêche prévoit l'obligation pour chaque Etat
membre d'élaborer un plan stratégique couvrant le secteur de la pêche membre d'élaborer un plan stratégique couvrant le secteur de la pêche
pour bénéficier d'une aide financière. Ce plan contient, lorsque cela pour bénéficier d'une aide financière. Ce plan contient, lorsque cela
est pertinent pour l'Etat membre, une description succincte de est pertinent pour l'Etat membre, une description succincte de
l'ensemble des volets de la politique commune de la pêche et indique l'ensemble des volets de la politique commune de la pêche et indique
les priorités, les objectifs, l'estimation des ressources financières les priorités, les objectifs, l'estimation des ressources financières
publiques requises ainsi que les délais de sa mise en oeuvre au niveau publiques requises ainsi que les délais de sa mise en oeuvre au niveau
national. national.
En exécution du NSP, un NOP est établi par chaque Etat membre, lequel En exécution du NSP, un NOP est établi par chaque Etat membre, lequel
est destiné à mettre en oeuvre les politiques et les priorités qu'il est destiné à mettre en oeuvre les politiques et les priorités qu'il
contient. Il est en outre précisé que le NOP doit être compatible avec contient. Il est en outre précisé que le NOP doit être compatible avec
le NSP. Les deux instruments couvrent la période allant du 1er janvier le NSP. Les deux instruments couvrent la période allant du 1er janvier
2007 au 31 décembre 2013. 2007 au 31 décembre 2013.
Cette consultation concerne la partie de la « mariculture » Cette consultation concerne la partie de la « mariculture »
(aquaculture en mer) du NSP et du NOP. La réglementation qui y est (aquaculture en mer) du NSP et du NOP. La réglementation qui y est
applicable relève de la compétence fédérale. applicable relève de la compétence fédérale.
Les autres parties du NSP et du NOP relèvent de la compétence de la Les autres parties du NSP et du NOP relèvent de la compétence de la
Région flamande et wallonne (y inclus la pêche et l'aquaculture sur Région flamande et wallonne (y inclus la pêche et l'aquaculture sur
leur territoire). La Région flamande est par ailleurs compétente pour leur territoire). La Région flamande est par ailleurs compétente pour
la pêche en mer. la pêche en mer.
La consultation du public dans l'élaboration des plans et des La consultation du public dans l'élaboration des plans et des
programmes relatifs à l'environnement est une obligation imposée par programmes relatifs à l'environnement est une obligation imposée par
la Convention sur l'accès à l'information, la participation au la Convention sur l'accès à l'information, la participation au
processus décisionnel et l'accès à la justice en matière processus décisionnel et l'accès à la justice en matière
d'environnement, appelée plus communément Convention de Aarhus. Le d'environnement, appelée plus communément Convention de Aarhus. Le
fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le processus fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le processus
décisionnel permet notamment aux autorités publiques d'être informées décisionnel permet notamment aux autorités publiques d'être informées
sur les préoccupations du public sur une thématique environnementale sur les préoccupations du public sur une thématique environnementale
donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption de donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption de
l'acte concerné. l'acte concerné.
Les mesures permettant de donner aux projets de NSP et de NOP la Les mesures permettant de donner aux projets de NSP et de NOP la
notoriété la plus étendue possible et de consulter la population sur notoriété la plus étendue possible et de consulter la population sur
ce sujet ont été fixées par l'article 14 de la loi du 13 février 2006 ce sujet ont été fixées par l'article 14 de la loi du 13 février 2006
visée supra. Concrètement, l'information sur la tenue de la visée supra. Concrètement, l'information sur la tenue de la
consultation se fera par les moyens de communication suivants : par consultation se fera par les moyens de communication suivants : par
avis au Moniteur belge, via le site du portail fédéral wwww.belgium.be avis au Moniteur belge, via le site du portail fédéral wwww.belgium.be
ainsi que sur le site portail du Service public fédéral Santé ainsi que sur le site portail du Service public fédéral Santé
publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
Durant la période de la consultation qui débute le 15 mai 2008 et se Durant la période de la consultation qui débute le 15 mai 2008 et se
termine le 13 juillet 2008, le projet de NSP et le projet de NOP termine le 13 juillet 2008, le projet de NSP et le projet de NOP
accompagné du rapport sur les incidences environnementales, peuvent accompagné du rapport sur les incidences environnementales, peuvent
être consultés via internet sur : être consultés via internet sur :
- le site du portail fédéral http://www.belgium.be sous la rubrique « - le site du portail fédéral http://www.belgium.be sous la rubrique «
news », news »,
- le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité - le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité
de la Chaîne alimentaire et Environnement de la Chaîne alimentaire et Environnement
http:/consult-environnement.be pour le français et http:/consult-environnement.be pour le français et
http://consult-leefmilieu.be pour le néerlandais. http://consult-leefmilieu.be pour le néerlandais.
Toute personne qui a des remarques concernant la partie sur Toute personne qui a des remarques concernant la partie sur
l'aquaculture en mer dans ces documents est invitée à les communiquer l'aquaculture en mer dans ces documents est invitée à les communiquer
à la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé à la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé
publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
Les remarques doivent parvenir au plus tard le 13 juillet 2008 à la Les remarques doivent parvenir au plus tard le 13 juillet 2008 à la
Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé
publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement :
o par voie postale, en mentionnant sur l'enveloppe « consultation NSP o par voie postale, en mentionnant sur l'enveloppe « consultation NSP
et NOP » (adresse : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne et NOP » (adresse : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne
alimentaire et Environnement - DG Environnement - Service Milieu alimentaire et Environnement - DG Environnement - Service Milieu
Marin, Place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles). Les remarques Marin, Place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles). Les remarques
formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le
passage spécifique du projet de stratégie auxquelles elles se passage spécifique du projet de stratégie auxquelles elles se
rapportent; rapportent;
o par email en mentionnant « consultation NSP et NOP » (adresse email o par email en mentionnant « consultation NSP et NOP » (adresse email
: marien.milieu.marin@health.fgov.be). Les remarques formulées par : marien.milieu.marin@health.fgov.be). Les remarques formulées par
écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique
de du projet de stratégie auxquelles elles se rapportent. de du projet de stratégie auxquelles elles se rapportent.
Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006, la Direction Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006, la Direction
générale de l'Environnement du Service public fédéral Santé publique, générale de l'Environnement du Service public fédéral Santé publique,
Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement examinera et Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement examinera et
prendra en considération, à l'issue de la consultation du public, les prendra en considération, à l'issue de la consultation du public, les
remarques et avis reçus. remarques et avis reçus.
Conformément à l'article 16 de la loi du 13 février 2006, la Direction Conformément à l'article 16 de la loi du 13 février 2006, la Direction
générale de l'Environnement du Service public fédéral Santé publique, générale de l'Environnement du Service public fédéral Santé publique,
Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement arrêtera une Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement arrêtera une
déclaration résumant la manière dont la participation du public déclaration résumant la manière dont la participation du public
effectuée en application de l'article 14 a été prise en considération. effectuée en application de l'article 14 a été prise en considération.
Le NSP, le NOP ainsi que la déclaration seront également publiés dans Le NSP, le NOP ainsi que la déclaration seront également publiés dans
leur entièreté sur le site portail du Service public fédéral Santé leur entièreté sur le site portail du Service public fédéral Santé
publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
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