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et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars
1993, relative au statut et au contrôle des établi(...)"
| Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, relative au statut et au contrôle des établi(...) | Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, relative au statut et au contrôle des établi(...) |
|---|---|
| COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
| Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements | Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements |
| de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions | de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions |
| financières (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au | financières (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au |
| statut et au contrôle des établissements de crédit) | statut et au contrôle des établissements de crédit) |
| Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, relative au | Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, relative au |
| statut et au contrôle des établissements de crédit, le Comité de | statut et au contrôle des établissements de crédit, le Comité de |
| direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a | direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a |
| autorisé la cession par JP Morgan Chase & Co NA London branch, 125 | autorisé la cession par JP Morgan Chase & Co NA London branch, 125 |
| London Wall, London EC2Y 5AJ à The Bank of New York, dans la mesure où | London Wall, London EC2Y 5AJ à The Bank of New York, dans la mesure où |
| la cession concerne sa succursale belge située avenue des Arts 35, | la cession concerne sa succursale belge située avenue des Arts 35, |
| 1040 Bruxelles, de l'ensemble des droits et obligations relatifs à ses | 1040 Bruxelles, de l'ensemble des droits et obligations relatifs à ses |
| branches d'activités dites « corporate trust et agency » qui | branches d'activités dites « corporate trust et agency » qui |
| consistent principalement en la prise en charge des rôles et | consistent principalement en la prise en charge des rôles et |
| responsabilités de "Fiscal & paying agent" (à savoir, la fonction | responsabilités de "Fiscal & paying agent" (à savoir, la fonction |
| d'intermédiaire entre un émetteur, un "lead manager" et les systèmes | d'intermédiaire entre un émetteur, un "lead manager" et les systèmes |
| de règlement-titres, chargé de coordonner les émissions ainsi que le | de règlement-titres, chargé de coordonner les émissions ainsi que le |
| service des titres émis) de "Trustee"(à savoir, la fonction de | service des titres émis) de "Trustee"(à savoir, la fonction de |
| représentation des investisseurs en charge de la protection de leurs | représentation des investisseurs en charge de la protection de leurs |
| intérêts) et de "Common Depositary" (à savoir, la fonction | intérêts) et de "Common Depositary" (à savoir, la fonction |
| d'intermédiaire en charge de la détention de "Global Notes" | d'intermédiaire en charge de la détention de "Global Notes" |
| représentatives de nouvelles émissions), de la tenue de registres de | représentatives de nouvelles émissions), de la tenue de registres de |
| détention ainsi que de la collecte des montants nécessaires au service | détention ainsi que de la collecte des montants nécessaires au service |
| des titres auprès des "paying agents". | des titres auprès des "paying agents". |
| Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, ladite cession | Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, ladite cession |
| est opposable aux tiers dès la présente publication au Moniteur belge. | est opposable aux tiers dès la présente publication au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 19 mai 2007. | Bruxelles, le 19 mai 2007. |
| Le Président, | Le Président, |
| J.P. Servais. | J.P. Servais. |