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Institut des Réviseurs agréés par la Commission bancaire , union professionnelle établie dans l'agglomération bruxelloise En application des articles 6 et 7 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et des articles 3 et(...) Statuts - Unions professionnelles : 1940, n° 521 Liste des membres publiée : 1997, n° 231 Mod(...) Institut des Réviseurs agréés par la Commission bancaire , union professionnelle établie dans l'agglomération bruxelloise En application des articles 6 et 7 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et des articles 3 et(...) Statuts - Unions professionnelles : 1940, n° 521 Liste des membres publiée : 1997, n° 231 Mod(...)
BEROEPSVERENIGINGEN - UNIONS PROFESSIONNELLES BEROEPSVERENIGINGEN - UNIONS PROFESSIONNELLES
Institut des Réviseurs agréés par la Commission bancaire (I.R.C.B.), Institut des Réviseurs agréés par la Commission bancaire (I.R.C.B.),
union professionnelle établie dans l'agglomération bruxelloise union professionnelle établie dans l'agglomération bruxelloise
En application des articles 6 et 7 de la loi du 31 mars 1898 sur les En application des articles 6 et 7 de la loi du 31 mars 1898 sur les
unions professionnelles et des articles 3 et 4 de l'arrêté du Régent unions professionnelles et des articles 3 et 4 de l'arrêté du Régent
du 23 août 1948, pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars du 23 août 1948, pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars
1898 sur les unions professionnelles. 1898 sur les unions professionnelles.
Statuts - Unions professionnelles : 1940, n° 521 Statuts - Unions professionnelles : 1940, n° 521
Liste des membres publiée : 1997, n° 231 Liste des membres publiée : 1997, n° 231
Modifications aux statuts Modifications aux statuts

Article 1er.L'union professionnelle constituée le 9 octobre 1940,

Article 1er.L'union professionnelle constituée le 9 octobre 1940,
sous la dénomination "Institut belge des Réviseurs de Banques sous la dénomination "Institut belge des Réviseurs de Banques
(I.B.R.), sera désormais appelée "Institut des Réviseurs agréés par la (I.B.R.), sera désormais appelée "Institut des Réviseurs agréés par la
Commission bancaire et financière" (I.R.C.B.F.). Cet Institut a son Commission bancaire et financière" (I.R.C.B.F.). Cet Institut a son
siège dans l'agglomération bruxelloise; sa circonscription s'étend à siège dans l'agglomération bruxelloise; sa circonscription s'étend à
tout le pays. tout le pays.

Article 2.L'Institut a pour objet l'étude et la protection des

Article 2.L'Institut a pour objet l'étude et la protection des
intérêts professionnels de ses membres; il soutiendra et développera intérêts professionnels de ses membres; il soutiendra et développera
leur activité professionnelle. A cette fin, il s'efforcera de mettre à leur activité professionnelle. A cette fin, il s'efforcera de mettre à
leur disposition tous les moyens propres à en faciliter et leur disposition tous les moyens propres à en faciliter et
perfectionner l'exercice. perfectionner l'exercice.
Il aura la préoccupation constante de justifier par son action et par Il aura la préoccupation constante de justifier par son action et par
l'application de ses règlements, la confiance et la considération qui l'application de ses règlements, la confiance et la considération qui
doivent caractériser la profession de réviseur agréé par la Commission doivent caractériser la profession de réviseur agréé par la Commission
bancaire et financière; il se saisira notamment de toutes questions bancaire et financière; il se saisira notamment de toutes questions
ayant trait à la dignité et à l'avenir de la profession. ayant trait à la dignité et à l'avenir de la profession.

Article 4.Pour être membre effectif, il faut être réviseur agréé par

Article 4.Pour être membre effectif, il faut être réviseur agréé par
la Commission bancaire et financière. Tous les réviseurs agréés la Commission bancaire et financière. Tous les réviseurs agréés
peuvent se faire inscrire à l'Institut. Ils perdent automatiquement la peuvent se faire inscrire à l'Institut. Ils perdent automatiquement la
qualité de membre effectif dès qu'ils ne sont plus reconnus par la qualité de membre effectif dès qu'ils ne sont plus reconnus par la
Commission bancaire et financière. Commission bancaire et financière.
L'inscription à l'Institut emporte adhésion pleine et entière à ses L'inscription à l'Institut emporte adhésion pleine et entière à ses
statuts, à ses règlements et à son fonds de prévoyance. statuts, à ses règlements et à son fonds de prévoyance.

Article 5.Le conseil de direction peut accorder le titre de membre

Article 5.Le conseil de direction peut accorder le titre de membre
honoraire aux membres qui ont démissionné après avoir exercé la honoraire aux membres qui ont démissionné après avoir exercé la
profession de réviseur agréé par la Commission bancaire et financière profession de réviseur agréé par la Commission bancaire et financière
avec dignité, probité et délicatesse pendant dix ans au moins. avec dignité, probité et délicatesse pendant dix ans au moins.

Article 10.L'Institut est dirigé par un "conseil de direction"

Article 10.L'Institut est dirigé par un "conseil de direction"
composé d'un président, d'un vice-président et de 5 membres. composé d'un président, d'un vice-président et de 5 membres.
Le président et le vice-président sont désignés par l'assemblée Le président et le vice-président sont désignés par l'assemblée
générale parmi les membres effectifs, au scrutin secret, à la majorité générale parmi les membres effectifs, au scrutin secret, à la majorité
des votes valablement exprimés. Le vice-président doit obligatoirement des votes valablement exprimés. Le vice-président doit obligatoirement
être choisi sur le rôle linguistique auquel n'appartient pas le être choisi sur le rôle linguistique auquel n'appartient pas le
président désigné. Ils sont élus pour un terme de trois ans maximum, président désigné. Ils sont élus pour un terme de trois ans maximum,
expirant le jour de l'assemblée générale annuelle. Les mandats du expirant le jour de l'assemblée générale annuelle. Les mandats du
président et du vice-président sortants ne sont renouvelables qu'une président et du vice-président sortants ne sont renouvelables qu'une
fois. fois.
En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité de membre En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité de membre
effectif, le président est, jusqu'à la prochaine assemblée générale effectif, le président est, jusqu'à la prochaine assemblée générale
annuelle, remplacé dans ses fonctions par le vice-président. annuelle, remplacé dans ses fonctions par le vice-président.
En ces mêmes cas, ou s'il est appelé à remplacer le président, le En ces mêmes cas, ou s'il est appelé à remplacer le président, le
vice-président est remplacé par le membre le plus ancien, ou en cas vice-président est remplacé par le membre le plus ancien, ou en cas
d'égalité, par le plus âgé du conseil de direction dans le rôle d'égalité, par le plus âgé du conseil de direction dans le rôle
linguistique auquel n'appartient pas le président ou, si celui-ci se linguistique auquel n'appartient pas le président ou, si celui-ci se
désiste, par celui qui le suit en ancienneté. désiste, par celui qui le suit en ancienneté.
La première assemblée générale annuelle pourvoira aux remplacements La première assemblée générale annuelle pourvoira aux remplacements
réguliers suivant la procédure normale; le remplacement du président réguliers suivant la procédure normale; le remplacement du président
entraîne l'élection du vice-président; le remplacement du entraîne l'élection du vice-président; le remplacement du
vice-président est limité en durée à l'expiration du mandat du vice-président est limité en durée à l'expiration du mandat du
président en fonctions. président en fonctions.
Les autres membres du conseil de direction sont élus par l'assemblée Les autres membres du conseil de direction sont élus par l'assemblée
générale, pour un terme de trois ans maximum. Chaque rôle linguistique générale, pour un terme de trois ans maximum. Chaque rôle linguistique
doit nécessairement fournir deux au moins de ces membres. Les membres doit nécessairement fournir deux au moins de ces membres. Les membres
sortants sont toujours rééligibles. Si, par démissions, décès ou autre sortants sont toujours rééligibles. Si, par démissions, décès ou autre
cause, le nombre de ces membres tombe au-dessous de quatre, une cause, le nombre de ces membres tombe au-dessous de quatre, une
assemblée générale sera convoquée pour compléter le conseil. assemblée générale sera convoquée pour compléter le conseil.
La procédure d'élections des président, vice-président et des membres La procédure d'élections des président, vice-président et des membres
du conseil de direction est déterminée par les dispositions du du conseil de direction est déterminée par les dispositions du
règlement d'ordre intérieur. règlement d'ordre intérieur.
Le conseil de direction désignera deux secrétaires parmi ses membres Le conseil de direction désignera deux secrétaires parmi ses membres
assurant l'usage des deux langues nationales. L'un d'eux sera chargé assurant l'usage des deux langues nationales. L'un d'eux sera chargé
des fonctions de trésorier. des fonctions de trésorier.
Tout mandat est toujours révocable par l'assemblée générale. Il ne Tout mandat est toujours révocable par l'assemblée générale. Il ne
peut se prolonger au-delà du jour où le titulaire viendrait à cesser peut se prolonger au-delà du jour où le titulaire viendrait à cesser
les fonctions qui le qualifient au titre de membre effectif. les fonctions qui le qualifient au titre de membre effectif.
Entériné par décision du conseil d'Etat, Ve chambre des vacations, le Entériné par décision du conseil d'Etat, Ve chambre des vacations, le
27 juillet 2006. 27 juillet 2006.
Pour le greffier en chef du Conseil d'Etat, Pour le greffier en chef du Conseil d'Etat,
M.-Chr. MALCORPS, M.-Chr. MALCORPS,
greffier. greffier.
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