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décision du 15 juin 2005, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 (...)"
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Radiation Par décision du 15 juin 2005, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 (...) | Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Radiation Par décision du 15 juin 2005, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 (...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation | Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation |
Agrément. - Radiation | Agrément. - Radiation |
Par décision du 15 juin 2005, prise en application des articles 74 et | Par décision du 15 juin 2005, prise en application des articles 74 et |
75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la | 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la |
S.A. INTERNATIONAL CARD SERVICES BELGIUM, Culliganlaan 2F, à 1831 | S.A. INTERNATIONAL CARD SERVICES BELGIUM, Culliganlaan 2F, à 1831 |
Machelen, n° d'entreprise 0870.813.936, est agréée sous le numéro | Machelen, n° d'entreprise 0870.813.936, est agréée sous le numéro |
206.849 en vue d'offrir ou de consentir des ouvertures de crédit | 206.849 en vue d'offrir ou de consentir des ouvertures de crédit |
conformément à l'article 1er, 12°, de la même loi. | conformément à l'article 1er, 12°, de la même loi. |
Par décision du 15 juin 2005, l'agrément numéro 124.462 de la S.A. DUO | Par décision du 15 juin 2005, l'agrément numéro 124.462 de la S.A. DUO |
BELGIUM CASA, boulevard Anspach 111/11, à 1000 Bruxelles, n° | BELGIUM CASA, boulevard Anspach 111/11, à 1000 Bruxelles, n° |
d'entreprise 0440.930.722, est supprimé, celle-ci ayant fait l'objet | d'entreprise 0440.930.722, est supprimé, celle-ci ayant fait l'objet |
d'une dissolution. | d'une dissolution. |