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Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Octroi Par décision du 12 mai 2005, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 r(...) Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Octroi Par décision du 12 mai 2005, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 r(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
Agrément. - Octroi Agrément. - Octroi
Par décision du 12 mai 2005, prise en application des articles 74 et Par décision du 12 mai 2005, prise en application des articles 74 et
75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la
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d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament conformément à d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament conformément à
l'article 1er, 11°, de la même loi. l'article 1er, 11°, de la même loi.
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