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loi du 18 mars 1998 Dans les Commissions de libération conditionnelle ont été désignés, conformément
aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à Ressort
de la cour d'appel de Bruxelles. Commission francophone. Président suppléant : Mme Devos(...)"
| Ordre judiciaire. - Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Dans les Commissions de libération conditionnelle ont été désignés, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à Ressort de la cour d'appel de Bruxelles. Commission francophone. Président suppléant : Mme Devos(...) | Ordre judiciaire. - Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Dans les Commissions de libération conditionnelle ont été désignés, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à Ressort de la cour d'appel de Bruxelles. Commission francophone. Président suppléant : Mme Devos(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire. - Commissions de libération conditionnelle | Ordre judiciaire. - Commissions de libération conditionnelle |
| instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 | instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 |
| Dans les Commissions de libération conditionnelle ont été désignés, | Dans les Commissions de libération conditionnelle ont été désignés, |
| conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à la date et pour | conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à la date et pour |
| un terme figurant en regard de leur nom : | un terme figurant en regard de leur nom : |
| Ressort de la cour d'appel de Bruxelles. Commission francophone. | Ressort de la cour d'appel de Bruxelles. Commission francophone. |
| Président suppléant : | Président suppléant : |
| Mme Devos, M., vice-président au tribunal de première instance de | Mme Devos, M., vice-président au tribunal de première instance de |
| Bruxelles, (pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er février | Bruxelles, (pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er février |
| 2005). | 2005). |
| Mme Behets-Wydemans, B., juge au tribunal de première instance de | Mme Behets-Wydemans, B., juge au tribunal de première instance de |
| Bruxelles (pour un terme de trois ans prenant cours le 28 avril 2005). | Bruxelles (pour un terme de trois ans prenant cours le 28 avril 2005). |
| Ressort de la cour d'appel de Gand. Président suppléant : | Ressort de la cour d'appel de Gand. Président suppléant : |
| Mme Tavernier, L., juge de complément pour le ressort de la cour | Mme Tavernier, L., juge de complément pour le ressort de la cour |
| d'appel de Gand (pour un terme de trois ans prenant cours le 1er mai | d'appel de Gand (pour un terme de trois ans prenant cours le 1er mai |
| 2005). | 2005). |
| M. Claeys, J.-C., juge d'instruction au tribunal de première instance | M. Claeys, J.-C., juge d'instruction au tribunal de première instance |
| de Gand (pour un terme de cinq ans, prenant cours le 13 juin 2005). | de Gand (pour un terme de cinq ans, prenant cours le 13 juin 2005). |