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Sociétés mutualistes. - Statuts Fusion de sociétés mutualistes et approbation des statuts En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions(...) Sociétés mutualistes. - Statuts Fusion de sociétés mutualistes et approbation des statuts En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Sociétés mutualistes. - Statuts Sociétés mutualistes. - Statuts
Fusion de sociétés mutualistes et approbation des statuts Fusion de sociétés mutualistes et approbation des statuts
En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990 relative En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990 relative
aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de
contrôle a approuvé la fusion, au 1er janvier 2003, des sociétés contrôle a approuvé la fusion, au 1er janvier 2003, des sociétés
mutualistes " VITAMUT - Vlaanderen" (580/01), établie à Antwerpen, et mutualistes " VITAMUT - Vlaanderen" (580/01), établie à Antwerpen, et
"M.O.B. OSD - Vlaanderen" (580/03), établie à Bruxelles, ainsi que les "M.O.B. OSD - Vlaanderen" (580/03), établie à Bruxelles, ainsi que les
statuts de la société mutualiste "Onafhankelijke Ziekenfondsen OSD - statuts de la société mutualiste "Onafhankelijke Ziekenfondsen OSD -
Vlaanderen" (580/03). Vlaanderen" (580/03).
La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires
des 18 juin 2002 (580/01) et 27 juin 2002 (580/03). des 18 juin 2002 (580/01) et 27 juin 2002 (580/03).
Changement de statut d'une société mutualiste et approbation des Changement de statut d'une société mutualiste et approbation des
statuts statuts
En application de l'article 11 de la loi du 6 août 1990 relative aux En application de l'article 11 de la loi du 6 août 1990 relative aux
mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de
contrôle a approuvé le changement de statut, au 1er juillet 2003 : contrôle a approuvé le changement de statut, au 1er juillet 2003 :
de la société mutualiste "Vitamut" (527/01), établie à Mons, société de la société mutualiste "Vitamut" (527/01), établie à Mons, société
mutualiste créée en application de l'article 70, § 2, alinéa 1er, de mutualiste créée en application de l'article 70, § 2, alinéa 1er, de
la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales
de mutualités, qui devient la société mutualiste "Centre de services de mutualités, qui devient la société mutualiste "Centre de services
des mutualités libres Bruxelles - Wallonie" (580/04), établie à des mutualités libres Bruxelles - Wallonie" (580/04), établie à
Charleroi, société mutualiste constituée en vertu de l'article 43bis Charleroi, société mutualiste constituée en vertu de l'article 43bis
de la loi précitée du 6 août 1990. de la loi précitée du 6 août 1990.
L'Office de contrôle a également approuvé les statuts de la société L'Office de contrôle a également approuvé les statuts de la société
mutualiste 580/04, sauf l'article 22. mutualiste 580/04, sauf l'article 22.
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