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et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission
bancaire et financière a autor(...)"
| Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autor(...) | Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autor(...) |
|---|---|
| COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE | COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE |
| Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements | Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements |
| de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions | de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions |
| financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut | financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut |
| et au contrôle des établissements de crédit) | et au contrôle des établissements de crédit) |
| Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission | Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission |
| bancaire et financière a autorisé la fusion par absorption de la | bancaire et financière a autorisé la fusion par absorption de la |
| société coopérative à responsabilité limitée « Middenstands Onderlinge | société coopérative à responsabilité limitée « Middenstands Onderlinge |
| Borgstellingskas, en abrégé : M.O.B.K., Onze-Lieve-Vrouwestraat 114, | Borgstellingskas, en abrégé : M.O.B.K., Onze-Lieve-Vrouwestraat 114, |
| 2800 Mechelen » par la société coopérative à responsabilité limitée « | 2800 Mechelen » par la société coopérative à responsabilité limitée « |
| Middenstands Deposito- en Kredietkantoor, Onze-Lieve-Vrouwestraat 114, | Middenstands Deposito- en Kredietkantoor, Onze-Lieve-Vrouwestraat 114, |
| 2800 Mechelen », sur laquelle les différentes assemblées générales | 2800 Mechelen », sur laquelle les différentes assemblées générales |
| extraordinaires se prononceront le 14 juin 2000. | extraordinaires se prononceront le 14 juin 2000. |
| Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession | Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession |
| entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et | entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et |
| d'autres institutions financières des droits et obligations résultant | d'autres institutions financières des droits et obligations résultant |
| des opérations des établissements ou entreprises concernés et | des opérations des établissements ou entreprises concernés et |
| autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux | autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux |
| tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la | tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la |
| Commission bancaire et financière. | Commission bancaire et financière. |
| Bruxelles, le 10 mai 2000. | Bruxelles, le 10 mai 2000. |
| Le Président, | Le Président, |
| J.-L. Duplat. | J.-L. Duplat. |