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Marchés publics dans le secteur des télécommunications. - Application des articles 35 et 56 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services 1. La loi du 24 décembre 1993 L'article 56, qui concerne les marchés des personnes de droit privé bénéficiant de droits exclusifs(...) Marchés publics dans le secteur des télécommunications. - Application des articles 35 et 56 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services 1. La loi du 24 décembre 1993 L'article 56, qui concerne les marchés des personnes de droit privé bénéficiant de droits exclusifs(...)
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Marchés publics dans le secteur des télécommunications. - Application Marchés publics dans le secteur des télécommunications. - Application
des articles 35 et 56 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux des articles 35 et 56 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux
marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de
services services
1. La loi du 24 décembre 1993 précise dans son article 35, qui 1. La loi du 24 décembre 1993 précise dans son article 35, qui
concerne les marchés publics dans le secteur des télécommunications, concerne les marchés publics dans le secteur des télécommunications,
que « la présente loi ne s'applique pas aux marchés qu'un pouvoir que « la présente loi ne s'applique pas aux marchés qu'un pouvoir
adjudicateur exerçant une activité visée à l'article 34 passe pour ses adjudicateur exerçant une activité visée à l'article 34 passe pour ses
achats destinés exclusivement à lui permettre d'assurer un ou achats destinés exclusivement à lui permettre d'assurer un ou
plusieurs services de télécommunications lorsque d'autres personnes plusieurs services de télécommunications lorsque d'autres personnes
sont libres d'offrir les mêmes services dans la même aire géographique sont libres d'offrir les mêmes services dans la même aire géographique
et dans des conditions substantiellement identiques ». et dans des conditions substantiellement identiques ».
L'article 56, qui concerne les marchés des personnes de droit privé L'article 56, qui concerne les marchés des personnes de droit privé
bénéficiant de droits exclusifs ou spéciaux, a un contenu analogue à bénéficiant de droits exclusifs ou spéciaux, a un contenu analogue à
celui de l'article 35 précité. celui de l'article 35 précité.
2. Ces dispositions de la loi belge transposent celles de l'article 8, 2. Ces dispositions de la loi belge transposent celles de l'article 8,
§ 1er, de la directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant § 1er, de la directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant
coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs
de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
Le § 2 de ce même article 8 précise qu'il appartient à la Commission Le § 2 de ce même article 8 précise qu'il appartient à la Commission
européenne de publier périodiquement, à titre d'information, la liste européenne de publier périodiquement, à titre d'information, la liste
des services qu'elle considère comme exclus. des services qu'elle considère comme exclus.
3. Faisant application de l'article 8 de la directive 93/38/CEE, la 3. Faisant application de l'article 8 de la directive 93/38/CEE, la
Commission européenne vient de publier au Journal officiel des Commission européenne vient de publier au Journal officiel des
Communautés européennes C 124 du 8 mai 1999 la liste des services de Communautés européennes C 124 du 8 mai 1999 la liste des services de
télécommunications qu'elle considère comme exclus du champ télécommunications qu'elle considère comme exclus du champ
d'application de la directive précitée, étant donné que les conditions d'application de la directive précitée, étant donné que les conditions
posées à cet effet sont dorénavant remplies en droit et en fait. posées à cet effet sont dorénavant remplies en droit et en fait.
En ce qui concerne la Belgique, toutes les activités des services de En ce qui concerne la Belgique, toutes les activités des services de
télécommunications sont couvertes par l'exclusion. télécommunications sont couvertes par l'exclusion.
4. En conséquence, en vertu de cette communication officielle, les 4. En conséquence, en vertu de cette communication officielle, les
articles 35 et 56 de la loi du 24 décembre 1993 sont d'application. articles 35 et 56 de la loi du 24 décembre 1993 sont d'application.
Dès lors, les marchés publics de travaux, de fournitures et de Dès lors, les marchés publics de travaux, de fournitures et de
services des pouvoirs adjudicateurs exerçant des activités dans les services des pouvoirs adjudicateurs exerçant des activités dans les
services de télécommunications tombent dorénavant hors du champ services de télécommunications tombent dorénavant hors du champ
d'application de la loi. Cette exclusion recouvre la totalité des d'application de la loi. Cette exclusion recouvre la totalité des
services de télécommunications visés par la loi. Il en est de même en services de télécommunications visés par la loi. Il en est de même en
ce qui concerne les marchés des personnes de droit privé visés par ce qui concerne les marchés des personnes de droit privé visés par
l'article 56 de la loi. l'article 56 de la loi.
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